Vertaling van "ce aele ayant décidé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ayant décidé de [ décidé à ]
having resolved

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Elle a constitué le point d'orgue de plusieurs milliers de festivals, de conférences, de publications et autres opérations ; une large moitié des projets cofinancés l'on célébrée, et elle a été l'événement de l'AEL ayant le plus attiré la presse et les médias.
It acted as a focal point for many thousands of festivals, conferences, publications and other activities, was celebrated by well over half of the co-financed projects and attracted more press and media coverage than at any other time during the Year.

La coopération avec la Chine a continué à progresser vigoureusement, les parties ayant décidé conjointement de se concentrer sur certains domaines ST prioritaires.
Cooperation with China continued its healthy progress with the joint decision to focus on some ST priority domains.

Cette influence ne s'est en outre pas limitée aux seuls types de sociétés expressément couverts par les directives, nombre d'États membres ayant décidé d'étendre l'application de ces mesures à d'autres formes juridiques.
Moreover, their influence was not limited to the types of companies expressly covered in the Directives, because many Member States decided to extend their provisions to other legal forms.

ayant décidé de demander à la Commission européenne de constituer l’Infrastructure européenne de recherche médicale translationnelle avancée en consortium pour une infrastructure de recherche (ERIC EATRIS) à l’issue de la phase de transition d’EATRIS,
Deciding to request the European Commission to establish the European Advanced Translational Research Infrastructure in Medicine European Research Infrastructure Consortium (EATRIS ERIC) — as an outcome of the Transition Phase of EATRIS.

Il convient d'adapter les règles en matière de subventions applicables aux entités spécifiquement créées pour une action afin de faciliter l'accès aux financements de l'Union et à la gestion des subventions par les demandeurs et les bénéficiaires ayant décidé de travailler ensemble au sein d'un partenariat ou d'un groupement constitué conformément au droit national applicable, en particulier lorsque la forme juridique choisie permet un environnement de coopération solide et fiable.
The grant rules applicable to entities specifically established for the purpose of an action should be adjusted so as to facilitate access to Union funding and management of grants by applicants and beneficiaries having decided to work together within a partnership or grouping constituted in accordance with relevant national law, in particular where the legal form chosen offers a solid and reliable cooperation environment.

Cette notification a cependant été retirée par lettre de l'ambassadeur de Norvège auprès de l'Union européenne du 4 juillet 2003 (doc. no 03-4403 A), les États de l'AELE ayant décidé, de commun accord au sein du comité permanent de l'AELE le 1er juillet 2003 (no 2/2003/SC) et en référence à l'article 1er, paragraphe 2, de la partie I du protocole 3 de l'accord Surveillance et Cour de justice, que le régime d'aides appliqué dans la zone 5 était compatible avec l'accord EEE en raison des circonstances exceptionnelles que connaissait cette zone.
This notification was withdrawn, however, by letter from the Norwegian Ambassador to the European Union dated 4 July 2003 (Doc. No: 03-4403 A) as the EFTA States, by common accord in the Standing Committee of the EFTA States on 1 July 2003 (No 2/2003/SC), and by reference to Article 1(2) in Part I of Protocol 3 to the Surveillance and Court Agreement, had decided that the present scheme in Zone 5 was compatible with the EEA Agreement due to the exceptional circumstances in this zone.

L’Autorité de surveillance AELE a décidé de clore la procédure formelle d’examen ouverte en application de l’article 1er, paragraphe 2, de la partie I du protocole 3 de l’accord Surveillance et Cour de justice au sujet de l’aide à la RD accordée par le Conseil norvégien de la recherche en rapport avec le développement du logiciel Turborouter, car cette aide a été accordée conformément au régime d’aides existant «Programmes de RD industriels», dans le respect de l’article 61, paragraphe 3, point c), de l’accord EEE et de l'encadrement des aides d'État à la recherche et au développement.
The EFTA Surveillance Authority has decided to close the formal investigation procedure pursuant to Article 1(2) in Part I of Protocol 3 to the Surveillance and Court Agreement regarding RD aid granted by the Research Council of Norway in connection with the development of the software programme Turborouter because it was granted in accordance with the existing aid scheme Industrial RD Programmes in line with Article 61(3)(c) of the EEA Agreement and the State Aid Guidelines on Research and Development.

(5) Si l'Autorité de surveillance AELE a décidé d'ouvrir la procédure prévue à l'article 1er, paragraphe 2, du protocole 3 de l'accord Surveillance et Cour de justice, l'interdiction de mise à exécution de l'aide s'applique jusqu'à ce que l'Autorité de surveillance AELE ait arrêté une décision positive.
5. If the EFTA Surveillance Authority has decided to initiate the procedure provided for in Article 1(2) of Protocol 3 to the Surveillance and Court Agreement, the period during which the implementation of an aid measure is prohibited runs until the EFTA Surveillance Authority has reached a positive decision.

a) lorsqu'un pays tiers impose des restrictions quantitatives à l'établissement d'entreprises d'investissement d'un État de l'AELE ou impose à ces entreprises d'investissement des restrictions qu'il n'impose pas à des entreprises d'investissement des États membres de la CE, l'agrément accordé par les autorités compétentes de la Communauté à des entreprises d'investissement qui sont des filiales directes ou indirectes d'entreprises mères relevant du droit de ce pays tiers n'est valable que dans la Communauté, sauf si un État de l'AELE en décide autrement pour son propre territoire;
(a) when a third country imposes quantitiative restrictions on the establishment of investment firms of an EFTA State or imposes restrictions on such investment firms that it does not impose on Community investment firms, authorizations granted by competent authorities within the Community to investment firms being direct or indirect subsidiaries of parent undertakings governed by the laws of that third country shall have validity only in the Community, except where an EFTA State decides otherwise for its own jurisdiction;