Vertaling van "déchets historiques incombe " (Frans → Engels) :

4. La responsabilité du financement des coûts de gestion des DEEE issus de produits mis sur le marché avant le 13 août 2005 ou à cette date (ci-après dénommés «déchets historiques») incombe à un ou plusieurs systèmes auxquels tous les producteurs existant sur le marché, lorsque les différents coûts sont occasionnés, contribuent de manière proportionnée, par exemple proportionnellement à leur part de marché respective par type d'équipement.
4. The responsibility for the financing of the costs of the management of WEEE from products placed on the market on or before 13 August 2005 (‘historical waste’) shall be borne by one or more systems to which all producers existing on the market when the respective costs occur contribute proportionately, e.g. in proportion to their respective share of the market by type of equipment.

Cette mesure se justifie, étant donné que le délai de prise d'effet de l'obligation de financement incombant aux fabricants sera ramené de 5 ans (proposition de la Commission) à 30 mois après l'entrée en vigueur de la directive et que les fabricants seront contraints de financer les coûts d'élimination de la masse énorme des déchets historiques de produits sans marque ou orphelins. Elle permettra en outre, de manière générale, de réduire les conséquences du caractère rétroactif de l'obligation de financement.
This is justified as the producers’ financial responsibility is to be brought forward from 5 years to 30 months after entry into force of the Directive, as producers are also required to bear the cost of disposing of the large volume of unbranded and orphan products among historical WEEE, and in general to mitigate the retroactive nature of the financing requirements.