Traduction de «financement incombant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

il incombe à [ il incombe de ]
burden of [ burden is on ]

c'est à vous qu'il incombe [ il vous incombe ]
it is your responsibility to

demande de financement
Application for funding

état du financement de l'admission
Admission funding status

surveillance des finances
Finances surveillance

frais incombant aux propriétaires
cost of ownership

dettes successorales | obligations qui incombent aux héritiers | passif de la succession
liability of inherited estate

il incombe à
at the discretion of

Registre fédéral exhaustif des formalités incombant aux entreprises
Comprehensive Federal Register of Business Formalities

du devoir de, incombant à
incumbent on

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Aux fins de la surveillance du respect des règles par l'utilisateur au stade d'un financement pour des travaux de recherche, il importe de s'assurer que les bénéficiaires des financements comprennent les obligations qui leur incombent au titre du règlement (UE) no 511/2014 et qu'ils font preuve de la diligence nécessaire.
When monitoring user compliance at the stage of research funding, it is important to ensure that recipients of funding understand their obligations under Regulation (EU) No 511/2014 and that they exercise due diligence.

ISPA est actuellement mis en oeuvre sur la base du système de mise en oeuvre décentralisé (DIS: l'approbation ex-ante des opérations d'appel d'offres et d'attribution des marchés incombe à la Commission mais le pays bénéficiaire est chargé de la mise en oeuvre du projet après signature de la convention de financement et notamment de sa gestion et de son contrôle financiers. L'article 12 du règlement sur la coordination prévoit la suppression de l'approbation ex-ante si certaines conditions sont remplies, conduisant à l'utilisation du système élargi de mise en oeuvre décentralisée (EDIS).
ISPA is currently implemented on the basis of the Decentralised Implementation System (DIS): ex-ante approval of the tendering and contracting process is exercised by the Commission, but the beneficiary country is responsible for the implementation of the project, and in particular for the financial management and control. Article 12 of the Coordination Regulation provides for the waiver of this ex-ante control when certain conditions are met, resulting in extended decentralised implementation (EDIS).

La responsabilité du financement incombe-t-elle au fédéral?
Is it a federal responsibility to fund?

Il convient cependant de trouver un équilibre juste et équitable entre, d'une part, l'obligation incombant à tout établissement de contribuer à un dispositif de financement pour la résolution et, d'autre part, sa taille, son profil de risque, le champ et la complexité de ses activités, son interconnexion avec d'autres établissements ou le système financier en général, l'incidence de son éventuelle défaillance sur les marchés financiers, d'autres établissements, les conditions de financement ou l'ensemble de l'économie et, par conséquent, la probabilité qu'il soit mis en résolution et doive faire appel au dispositif de financement.
However, a proportionate and fair balance needs to be found between the obligation of any institution to contribute to a resolution financing arrangement, and its size, risk profile, the scope and complexity of its activities, its interconnectedness to the other institutions or to the financial system in general, the impact of its failure on the financial markets, on other institutions, on funding conditions, or on the wider economy, and therefore the probability that an institution enters into resolution and makes use of the financing arrangement.

Quant au financement de base et au financement provenant du gouvernement fédéral, nous savons tous que l'enseignement postsecondaire est géré par les provinces et que le gouvernement actuel a amalgamé tout le financement et dit, par la suite, qu'il incombe maintenant aux citoyens de chaque province de demander des comptes aux politiciens provinciaux quant à la répartition de ce financement.
With respect to core funding and funding from the federal government, we know that post-secondary education is administered by the provinces, and, of course, that the present government has rolled all of the funding into one big core and then said now let the people in each province hold their provincial politicians responsible for how they divide it.

(Le document est déposé) Question n 408 L'hon. Anita Neville: En ce qui concerne le Plan d’action économique, pour chaque projet réalisé au Manitoba: a) à quelle date le projet a-t-il été annoncé publiquement; b) l’annonce s’est-elle faite dans le cadre d’une activité publique et, dans l’affirmative, combien l’organisation de l’activité publique a-t-elle coûté; c) quelle part du financement incombe au gouvernement fédéral; d) quelle part du financement incombe au gouvernement provincial; e) quelle part du financement incombe au gouvernement municipal; f) à quelle date la demande de fonds a-t-elle été présentée; g) dans quelle circonscription fédérale le projet est-il situé; h) quelle en est la description; i) quelle est la date d’achèvement prévue; j) à quelle date la demande de fonds a-t-elle été approuvée?
(Return tabled) Question No. 408 Hon. Anita Neville: With regard to the Economic Action Plan, for every project in Manitoba: (a) on what date was the project announced publicly; (b) was there a public event associated with the announcement and if so, what was the cost of the public event; (c) what was the federal share of the funding; (d) what was the provincial share of the funding; (e) what was the municipal share of the funding; (f) on what date was the application for funding submitted; (g) in what federal riding was it located; (h) what is its description; (i) what is the estimated completion date; and (j) on what date was the application for funding approved?

Conformément au principe de proportionnalité, l'exigence incombant à un établissement d'élaborer, de tenir à jour et d'actualiser un plan de redressement et l'obligation incombant à l'autorité de résolution, après consultation de l'autorité compétente, d'élaborer un plan de résolution, peuvent être réduites si, après consultation de l'autorité macroprudentielle nationale, les autorités compétentes estiment que la défaillance d'un établissement donné, en raison, entre autres, de sa taille, de son modèle d'entreprise ou de son interdépendance avec d'autres établissements ou avec le système financier en général, n'aura pas de répercussion négative sur les marchés financiers, sur d'autres établissements ou sur les conditions de financement.
In accordance with the principle of proportionality, the requirements for an institution to draw up, maintain and update recovery plans and for the resolution authority, after consulting the competent authority, to prepare resolution plans, may be reduced if, after consulting the national macroprudential authority, competent authorities consider that the failure of a specific institution due, inter alia, to its size, to its business model, to its interconnectedness to other institutions, or to the financial system in general, will not have a negative effect on financial markets, on other institutions or on funding conditions.

En particulier, la définition du profit devrait se concentrer sur les coûts éligibles et les recettes spécifiquement destinées à les financer, afin de simplifier la tâche d'information incombant aux bénéficiaires et les encourager à diversifier leurs sources de financement.
In particular, the definition of profit should focus on eligible costs and the receipts specifically financing those costs, in order to simplify reporting by beneficiaries and to encourage them to diversify their sources of funding.

Ces programmes et leur financement incombent à ces provinces.
Those programs and the funding are the responsibility of the those provinces.

Cette règle implique que la réalisation et le financement incombent aux agents économiques concernés.
This means that responsibility for development and financing lies with the economic circles concerned.