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Vertaling van "décharge plus stricts fera également " (Frans → Engels) :

La pertinence d'objectifs de réemploi et de recyclage, ainsi que de réduction de la mise en décharge plus stricts fera également l'objet d'une consultation et les participants devront répondre à la question de savoir si ceux-ci doivent être adaptés à la situation particulière de chaque État membre.

Respondents are also asked whether stricter re-use and recycling targets and landfill reduction or diversion targets should be created, and if they should be adapted to the particular situation of each Member State.


6. note que la Fondation déclare que la gestion de sa trésorerie fait l'objet d'un protocole d'accord avec la direction générale de l'éducation et de la culture (DG EAC), qui exerce la tutelle de la Fondation, et que ce protocole fixe des critères précis pour le décaissement de sa subvention, sur la base de contraintes de trésorerie très strictes; constate également qu'à la suite de la visite de la Cour des comptes en novembre 2012, la Fondation a prévu d'élaborer et d'adopter officiellement une politique de trésorerie en 2013; invi ...[+++]

6. Takes note that according to the Foundation, its treasury management is governed by a Memorandum of Understanding with its parent Directorate-General Education and Culture (DG EAC), which defines clear criteria for the disbursement of the subvention on the basis of strict cash flow requirements; notes, furthermore, that following the Court of Auditors' visit in November 2012, the Foundation plans to draft and adopt a formal ...[+++]


6. note que la Fondation déclare que la gestion de sa trésorerie fait l'objet d'un protocole d'accord avec la direction générale de l'éducation et de la culture (DG EAC), qui exerce la tutelle de la Fondation, et que ce protocole fixe des critères précis pour le décaissement de sa subvention, sur la base de contraintes de trésorerie très strictes; constate également qu'à la suite de la visite de la Cour des comptes en novembre 2012, la Fondation a prévu d'élaborer et d'adopter officiellement une politique de trésorerie en 2013; invi ...[+++]

6. Takes note that according to the Foundation, its treasury management is governed by a Memorandum of Understanding with its parent Directorate-General Education and Culture (DG EAC), which defines clear criteria for the disbursement of the subvention on the basis of strict cash flow requirements; notes, furthermore, that following the Court of Auditors' visit in November 2012, the Foundation plans to draft and adopt a formal ...[+++]


L'ACCIS fera également de l'Union un marché beaucoup plus attrayant pour les investisseurs étrangers.

The CCCTB will also make the EU a much more attractive market for foreign investors.


7. fait observer qu'une attention urgente doit être accordée à la mise en décharge brute et illégale de déchets mélangés et non identifiés à proximité du site de Ferandelle et demande la mise en place de contrôles de gestion rigoureux; rappelle aux autorités compétentes que, pour respecter pleinement la directive relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (2008/1/CE, modifiée par la directive 2010/75/UE), elles doivent soumettre certaines catégories de déchets industriels, indépendamment de leur origine, à des ...[+++]

7. Notes that urgent attention is needed towards the open and illegal dumping of mixed and unidentified waste near the Ferandelle site, and calls for the enforcement of strict management controls; reminds to the competent authorities that in full conformity with the IPPC Directive (2008/1, revised by Directive 2010/75), they must establish strict control over the handling of the specific types of industrial waste, regardless of its origin; remarks also that specially designated sites must be established which are commensurate with the provisions of the EU Directives, ensuring that an appropriate infrastructure for industrial, special a ...[+++]


le processus révisé sera plus transparent; les procédures relatives à l'acceptation réglementaire de nouvelles méthodes d'essai seront publiées sur le site internet de la Commission, dès lors que l'actuelle révision aura été formalisée; le statut actuel des méthodes de substitution proposées sera publié sur un site internet spécifique qui doit être mis en place par le CCR, ce qui permettra aux parties intéressées de se tenir informées de l'état d'avancement; les informations seront périodiquement réactualisées, et ce dès que toute nouvelle méthode de substitution proposée aura fait l'objet d'une analyse réglementaire préliminaire; le site ...[+++]

the revised process will be more transparent. The procedures for regulatory acceptance of new test methods will be published on the Commission's website once the current review is formalised. The current status of proposed alternative methods will be posted on a specific website to be set up by the JRC allowing interested parties to track progress; the information will be regularly updated. This will happen from the moment any proposed new alternative method undergoes a preliminary regulatory analysis. The website will also include an indication of decisions not to proceed with a particular test method and the reasons why such decisions ...[+++]


Ces amendements visaient à bonifier le projet de loi C-33, à rendre les règlements un peu plus stricts et également à permettre au comité de faire une étude des règlements, comme on aimerait d'ailleurs le faire dans plusieurs dossiers.

The purpose of these amendments was to improve Bill C-33, to tighten up the regulations and also to allow the committee to study the regulations, as we would like to do in many files.


Les définitions des arômes (par exemple, substance aromatisante, préparation aromatisante, arôme obtenu par traitement thermique) sont précisées et des conditions plus strictes sont également introduites pour l’utilisation du terme “naturel” dans la description des arômes.

Definitions of flavourings (e.g. flavouring substance, flavouring preparation, thermal process flavouring) are clarified and stricter conditions are also introduced for the use of the term “natural” when describing flavourings .


Il fera également part du soutien de la Commission en faveur d'une plus grande intégration régionale sud-sud et d'une plus grande coopération au niveau sous-régional, en espérant que l'ouverture aux économies voisines constituera un pas dans le sens de l'intégration dans l'économie mondiale.

He will also give Commission backing to greater South-South regional integration and cooperation at the sub-regional level, in the expectation that opening up to neighboring economies will be a step in the direction of integration into the world economy.


De plus, toute solution à ces problèmes appelle une coopération policière plus poussée et fera également peser des contraintes sur les autorités judiciaires des États membres.

Moreover, any solution to these problems requires a high degree of police cooperation and will also impose a burden on the judicial authorities in the Member States.




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décharge plus stricts fera également ->

Date index: 2023-08-07
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