Vertaling van "décharge devrait couvrir " (Frans → Engels) :

43. relève que le champ d'application de la procédure de décharge devrait couvrir non seulement la mise en œuvre du budget et les activités de gestion du secrétaire général et de l'administration pour l'exercice 2012, mais aussi les décisions prises par ses organes directeurs, à savoir son Président, le Bureau et la Conférence des présidents; souligne que le Parlement, dans l'examen critique de la gestion financière de l'institution, octroie la décharge non pas au secrétaire général mais plutôt à son Président;
43. Notes that the scope of the discharge procedure should cover not only the budget implementation and the managerial activities of the Secretary-General and Administration for the financial year 2012, but also the decisions taken by its governing bodies, i.e. its President, Bureau and Conference of Presidents; stresses that Parliament, in a critical scrutiny of the institution's financial management, grants discharge not to the Secretary-General, but rather, to its President;

42. relève que le champ d'application de la procédure de décharge devrait couvrir non seulement la mise en oeuvre du budget et les activités de gestion du secrétaire général et de l'administration pour l'exercice 2012, mais aussi les décisions prises par ses organes directeurs, à savoir son Président, le Bureau et la Conférence des présidents; souligne que le Parlement, dans l'examen critique de la gestion financière de l'institution, octroie la décharge non pas au secrétaire général mais plutôt à son Président;
42. Notes that the scope of the discharge procedure should cover not only the budget implementation and the managerial activities of the Secretary-General and Administration for the financial year 2012, but also the decisions taken by its governing bodies, i.e. its President, Bureau and Conference of Presidents; stresses that Parliament, in a critical scrutiny of the institution's financial management, grants discharge not to the Secretary-General, but rather, to its President;

34. rappelle la position formulée dans ses résolutions des 8 avril 2003 et 21 avril 2004, selon laquelle "la procédure de décharge devrait couvrir non seulement les activités de gestion du Secrétaire général et de l'administration du Parlement, mais aussi les décisions prises par les instances dirigeantes de l'institution, à savoir le Président, le Bureau et la Conférence des présidents";
34. Reaffirms the view expressed in its resolutions of 8 April 2003 and 21 April 2004 that "the scope of the discharge procedure should cover not only the management activities of Parliament's Secretary-General and Administration, but also the decisions taken by its governing bodies, i.e. its President, Bureau and Conference of Presidents";

11. rappelle la position formulée au paragraphe 3 de la résolution susmentionnée relative à la décharge pour 2001: "La procédure de décharge devrait couvrir non seulement les activités de gestion du Secrétaire général et de l'administration du Parlement, mais aussi les décisions prises par les instances dirigeantes de l'institution, à savoir le Président, le Bureau et la Conférence des présidents";
11. Recalls the statement contained in paragraph 3 of the above-mentioned 2001 discharge resolution that "the scope of the discharge procedure should cover not only the management activities of Parliament's Secretary-General and Administration, but also the decisions taken by its governing bodies, i.e. its President, Bureau and Conference of Presidents";

3. estime que la procédure de décharge devrait couvrir non seulement les activités de gestion du Secrétaire général et de l'administration du Parlement, mais aussi les décisions prises par les instances dirigeantes de l'institution, à savoir le Président, le Bureau et la Conférence des présidents, d'autant plus que le Bureau a conféré à certains vice-présidents la responsabilité de superviser des questions administratives ; charge sa commission compétente d'accorder une attention particulière à ces aspects lors de l'établissement de son rapport sur la décharge pour l'exercice 2002;
3. Takes the view that the scope of the discharge procedure should cover not only the management activities of Parliament's Secretary-General and Administration but also the decisions taken by the Institution's governing bodies, vis-à-vis its President, Bureau and Conference of Presidents, all the more so as the Bureau has given certain Vice-Presidents responsibility for overseeing administrative matters ; instructs its competent committee to pay particular attention to those aspects when drawing up its discharge report for the financial year 2002;

Le règlement devrait également couvrir les procédures prévoyant la décharge des dettes des consommateurs et des indépendants qui ne satisfont pas aux critères de l’instrument actuel.
The Regulation should also cover those proceedings providing for a debt discharge of consumers and self-employed persons which do not fulfil the criteria of the current instrument.