Vertaling van "décembre 2010 près de deux tiers des états membres avaient transposé " (Frans → Engels) :

Au 31 décembre 2010, près de deux tiers des États membres avaient transposé la décision‑cadre dans leur législation nationale, comme le prévoit celle‑ci. Les États membres qui n'ont pas respecté le délai de transposition ont principalement invoqué que les procédures parlementaires n'étaient pas terminées.
Almost two-thirds of the member states had transposed the framework decision into their legislation by 31 December 2010, as provided for in the decision; those who have not yet met the transposition deadline indicated as the main reason that their parliamentary procedures were not yet completed.

Bien que la législation néerlandaise prévoie déjà une certaine protection des animaux utilisés dans les laboratoires, des lacunes subsistent, et près de deux ans après l’expiration du délai imparti aux États membres pour transposer la directive 2010/63/UE, les Pays-Bas ne respectent toujours pas pleinement les normes de l'UE.
Although Dutch legislation already provides some protection for animals used in laboratories, gaps remain and almost two years after the deadline given to Member States to enact Directive 2010/63/EU, full compliance with EU standards has still not been achieved.

Les États membres avaient jusqu’au 24 décembre 2010 pour transposer la directive dans la législation nationale et notifier leurs mesures nationales de mise en œuvre à la Commission.
Member States had until 24 December 2010 to transpose the Directive into their national legislation and to notify domestic implementation measures to the Commission.

Les États membres avaient jusqu’au 24 décembre 2010 pour transposer la directive dans leur législation nationale et pour notifier leurs mesures de mise en œuvre à la Commission.
Member States had until 24 December 2010 to transpose the directive into their national legislation and to notify domestic implementation measures to the Commission.

Les États membres avaient jusqu’au 4 décembre 2010 pour transposer la directive dans leur législation nationale et pour notifier leurs mesures de mise en œuvre à la Commission.
Member States had until 4 December 2010 to transpose the directive into their national legislation and to notify domestic implementation measures to the Commission.

En ce qui concerne les interdictions d’entrée, la Commission attire l’attention de l’honorable député sur la directive 2008/115/CE relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (que les États membres doivent transposer pour décembre 2010), qui prévoit une interdiction d’entrée harmonisée à l’échelon de l’UE.
As far as the efficiency of entry bans is concerned, the attention of the honourable Member is drawn to Directive 2008/115/EC on common standards and procedures in Member States for returning illegally staying third-country nationals (to be transposed by Member States by December 2010) which provides for a harmonised EU-wide entry ban.

1. est d'avis que la crise budgétaire et économique à laquelle de nombreux États membres sont actuellement confrontés exige plus que jamais que l'Union européenne optimise l'efficacité et l'incidence de l'aide qu'elle fournit; s'inquiète, dans ce contexte, que la Cour des comptes ait constaté qu'en 2010, les systèmes de contrôle et de surveillance de la Commission pour l'aide extérieure et le développement n'avaient à nouveau été que partiellement efficaces pour garantir la régularité des paiements, que deux tiers des erreurs quantifiables détectées concernaient des paiements finals et que ces erreurs n'avaient pas été mises au jour par les contrôles de la Commission;
1. Takes the view that the ongoing budgetary and economic crisis which many Member States are facing requires the Union, more than ever, to maximise the efficiency and impact of its aid; against this backdrop, is concerned that the Court of Auditors found that in 2010 the Commission's supervisory and control systems for external aid and development were again only partially effective in ensuring the regularity of payments and that two-thirds of the quantifiable errors were found in final payments and that those errors had not been detected by Commission controls;

160. est d'avis que la crise budgétaire et économique à laquelle de nombreux États membres sont actuellement confrontés exige plus que jamais que l'Union européenne optimise l'efficacité et l'incidence de l'aide qu'elle fournit; s'inquiète, dans ce contexte, que la Cour des comptes ait constaté qu'en 2010, les systèmes de contrôle et de surveillance de la Commission pour l'aide extérieure et le développement n'avaient à nouveau été que partiellement efficaces pour garantir la régularité des paiements, que deux tiers des erreurs quantifiables détectées concernaient des paiements finals et que ces erreurs n'avaient pas été mises au jour par les contrôles de la Commission;
160. Takes the view that the ongoing budgetary and economic crisis which many Member States are facing requires the Union, more than ever, to maximise the efficiency and impact of its aid; against this backdrop, is concerned that the Court of Auditors found that in 2010 the Commission's supervisory and control systems for external aid and development were again only partially effective in ensuring the regularity of payments and that two-thirds of the quantifiable errors were found in final payments and that those errors had not been detected by Commission controls;

162. est d'avis que la crise budgétaire et économique à laquelle de nombreux États membres sont actuellement confrontés exige plus que jamais que l'Union européenne optimise l'efficacité et l'incidence de l'aide qu'elle fournit; s'inquiète, dans ce contexte, que la Cour des comptes ait constaté, dans son Rapport annuel sur l'exécution du budget 2010, qu'en 2010, les systèmes de contrôle et de surveillance de la Commission pour l'aide extérieure et le développement n'avaient à nouveau été que partiellement efficaces pour garantir la régularité des paiements, que deux tiers des erreurs quantifiables détectées concernaient des paiements finals et que ces erreurs n'avaient pas été mises au jour par les contrôles de la Commission;
162. Takes the view that the ongoing budgetary and economic crisis which many Member States are facing requires the Union, more than ever, to maximise the efficiency and impact of its aid; against this backdrop, is concerned that the Court of Auditors found in its Annual Report on the implementation of the 2010 budget that in 2010 the Commission's supervisory and control systems for external aid and development were again only partially effective in ensuring the regularity of payments and that two-thirds of the quantifiable errors were found in final payments and that those errors had not been detected by Commission controls;

[2] La Cour a constaté que deux États membres avaient manqué à leur obligation de transposer la directive dans les délais; voir affaires C-127/06, Commission/Luxembourg , arrêt du 7 décembre 2006, Recueil p. I-131, et C-141/06, Commission/Espagne , arrêt du 19 avril 2007, Recueil p. I-58.
[2] The Court found that two Member States had not respected the obligation to transpose the Directive on time; see cases C-127/06, Commission/Luxembourg , judgement of 7 December 2006, ECR p. I-131, and C-141/06, Commission/Spain , judgement of 19 April 2007, ECR p. I-58.