Vertaling van "décembre 1998 et devrait établir clairement " (Frans → Engels) :

Dans ses conclusions des 11 décembre 2006, 10 décembre 2007, 12 juillet 2010 et 25 juin 2012, le Conseil a déclaré qu'il avait la ferme volonté d'aboutir à un nouvel instrument international juridiquement contraignant qui devrait établir des normes internationales communes aussi élevées que possible pour réglementer le commerce licite des armes conventionnelles, qui devrait concerner tous les États et serait donc susceptible d'être universel.
In its conclusions of 11 December 2006, 10 December 2007, 12 July 2010, and 25 June 2012, the Council expressed its strongest commitment for a new legally binding international instrument that should establish the highest possible common international standards to regulate legal trade in conventional weapons, and that should be relevant to all States and could therefore be universal.

Dans ses conclusions des 11 décembre 2006, 10 décembre 2007, 12 juillet 2010 et 25 juin 2012, le Conseil s’est félicité des différentes phases du processus TCA et a déclaré qu’il avait la ferme volonté de voir aboutir les négociations relatives à un nouvel instrument international juridiquement contraignant qui devrait établir des normes internationales communes aussi élevées que possible pour réglementer le commerce licite des armes conventionnelles, devrait concerner tous les États membres des Nations unies et serait donc susceptible d’être universel.
In its conclusions of 11 December 2006, 10 December 2007, 12 July 2010, and 25 June 2012, the Council welcomed the different stages of the ATT process and expressed its strongest commitment to the success of the negotiation of a new legally binding international instrument that should establish the highest possible common international standards to regulate legal trade in conventional weapons, and that should be relevant to all UN Member States and could therefore be universal.

La Commission devrait établir clairement que les sous-produits animaux utilisés en tant que combustibles ne sont pas couverts par la législation européenne en matière de déchets.
It should be clarified by the Commission that animal by-products used as a fuel do not fall within the scope of European waste legislation.

La Commission devrait établir clairement les modalités de sa coopération renforcée avec Eurocontrol en vue de la mise en œuvre de ses politiques.
The Commission should clarify properly its enhanced cooperation with Eurocontrol in order to implement its policies.

Un rapport annuel de la Commission devrait établir clairement dans quelle mesure la BEI a contribué à la réalisation des objectifs énoncés dans les considérants 3 bis, 3 ter, 3 quater et 3 quinquies (tels que modifiés).
An annual report by the Commission should set out clearly how the EIB has contributed to fulfilling the objectives set out in recitals 3 a, b, c, d (as amended)

Ainsi, il devrait établir clairement que le budget du Parlement européen ne doit en aucun cas couvrir les déficits du fonds de retraite des députés.
The report should make it clear that in no circumstances should the European Parliament’s budget cover deficits in the MEPs’ pension fund.

En reprenant pleinement la jurisprudence de la Cour de justice, la directive devrait établir clairement que, en cas de discrimination, il convient d'imposer les sanctions les plus efficaces prévues par la législation nationale, et que l'octroi d'indemnités suffisantes ne constitue qu'une sanction parmi d'autres.
In fully embodying the case-law of the Court of Justice, the Directive should make it clear that the most effective sanctions under national law should be imposed in cases of discrimination and that adequate compensation is just one kind of sanction.

c) Il incombe aux fabricants de ballasts d'établir la consommation d'électricité de chaque ballast visé par la présente directive, conformément aux procédures fixées par la norme européenne EN 50294 de décembre 1998, et d'établir la conformité de l'appareil aux exigences des articles 2 et 9.
(c) Manufacturers of ballast shall be responsible for establishing the power consumption of each ballast according to the procedures specified in European Standard EN 50294 of December 1998, as well as the appliance's conformity with the requirements of Articles 2 and 9.

Le TLD.eu devrait établir un lien clairement identifié avec la Communauté, le cadre juridique qui y est associé et le marché européen.
The.eu TLD should provide a clearly identified link with the Community, the associated legal framework, and the European market place.

La politique de l'UE, tout en continuant à poursuivre activement de tels objectifs légitimes de politique publique, devrait viser clairement à établir des cadres internationaux assurant que les engagements sont pris sur une base plus large.
EU policy, while continuing to pursue actively such legitimate public policy goals, should have the clear objective of building international frameworks that ensure that commitments are being undertaken on a broader basis.