Traduction de «décaissement effectif » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

déboursé effectif [ débours effectif | décaissement effectif ]
actual cash disbursement

compensation sans décaissement effectif
non-cash compensation

dépenses budgétaires sans décaissement effectif
non-cash budgetary expenditures

crédits non versés | montant de crédit non décaissé | crédits non décaissés | montant non décaissé
undisbursed debt

responsable - décaissements | agent - décaissements | agente - décaissements
disbursement officer

crédits décaissés | crédits versés | montant effectivement reçu par l'emprunteur | prêt décaissé
disbursed debt

décaissement de prêt | prêt décaissé
loan disbursement

animaux | bétail | bétail sur pied | cheptel | cheptel vif | effectif des animaux | effectif du cheptel | effectifs des animaux de cheptel | effectifs des animaux de ferme
livestock | livestock numbers | livestock population

effectif de la classe
School / class size

levée d'option d'achat d'actions sans décaissement | levée d'option sans décaissement
cashless exercise | cashless stock option exercise | cashless exercise of stock option

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le mécanisme de provisionnement actuel, introduit en 2007, a modifié les règles de provisionnement du Fonds en mettant fin à l’ancienne pratique qui consistait à provisionner le Fonds sur la base des projections de prêts conclus, indépendamment des décaissements effectifs.
The present provisioning mechanism introduced in 2007 changed the provisioning rules for the Fund by ending the former practice to provision the Fund on the basis of projections of loans signed, independently of the actual disbursements.

39. se félicite de ce que la mise en œuvre des instruments financiers figure systématiquement à l'ordre du jour des réunions de réexamen annuel et de ce que les lacunes y soient analysées et des mesures correctrices proposées; prend note avec satisfaction qu'en ce qui concerne la prochaine période, de 2014 à 2020, des solutions ont été trouvées aux lacunes constatées (ainsi, les paiements ne seront transférés aux fonds gérant des instruments financiers que lorsque le décaissement effectif aux destinataires finals atteint un certain pourcentage);
39. Welcomes the fact that during the Annual Review meetings, the implementation of the financial instruments is systematically included in the agenda and that shortcomings are then analysed and remedial actions proposed; acknowledges with satisfaction that for the next period 2014-2020, shortcomings in the area have been corrected, i.e. payments will only be transferred to the funds managing financial instruments when the actual disbursement to the final recipients has reached a certain percentage;

Toutefois, les besoins annuels effectifs en termes de provisionnement du Fonds pour la période 2014-2020 dépendront, en fin de compte, du rythme réel des signatures, des décaissements et des remboursements des prêts dans les trois domaines d'activité couverts par le Fonds (prêts garantis de la BEI, AMF et Euratom).
The effective annual needs for the provisioning of the Fund in 2014-2020 will nevertheless ultimately depend on the actual rhythm of signatures, disbursements and reimbursements of the loans on the three activities covered by the Fund (EIB's guaranteed loans, MFA and Euratom).

en assurant le suivi des préoccupations déjà exprimées en 2005 dans l'avis de la commission des affaires étrangères du Parlement au sujet du budget général 2006, en fournissant des informations exhaustives, régulières et transparentes sur le décaissement effectif et sur la mise en œuvre de l'aide de l'Union, notamment en ce qui concerne les crédits transitant par le Fonds international pour la reconstruction de l'Irak;
following up on the concerns already expressed in 2005 in the opinion on the General Budget 2006 submitted by Parliament's Committee on Foreign Affairs, by providing complete, regular and transparent information on the actual disbursement and implementation of EU assistance, especially the funds being channelled through the IRFFI;

– en assurant le suivi des préoccupations dont, dès 2005, se faisait l'écho l'avis de la commission des affaires étrangères du Parlement au sujet du budget général 2006 en fournissant des informations exhaustives, régulières et transparentes sur le décaissement effectif et sur la mise en œuvre de l'aide de l'Union européenne, notamment en ce qui concerne les crédits transitant par le Fonds international pour la reconstruction de l'Irak;
- following up on the concerns already expressed in 2005 in the opinion on the General Budget 2006 submitted by Parliament's Committee on Foreign Affairs, by providing complete, regular and transparent information on the actual disbursement and implementation of EU assistance, especially the funds being channelled through the IRFFI;

En ce qui concerne la remarque formulée par l’Autorité dans sa décision no 60/06/COL, à savoir que le CNR ne semblait pas maîtriser la manière dont les contributions propres des bénéficiaires étaient réparties entre diverses activités, ni même leur décaissement effectif, le CNR estimait avoir décrit, dans son échange de correspondance antérieur avec l’Autorité (17), la manière dont les coûts admissibles étaient contrôlés avant le versement de l’aide au partenaire contractuel, ainsi que les modalités de décaissement des différentes contributions.
Regarding the Authority’s comment in Decision No 60/06/COL that the RCN did not seem to control how the own contributions of the beneficiaries were distributed to various activities and whether they were effectively disbursed, the RCN considered that they had described how eligible costs were controlled before aid was paid to the contracting partner and how the different contributions were disbursed in previous correspondence with the Authority (17).

– décaissement effectif des engagements des autres donateurs et information régulière de l'autorité budgétaire;
- effective disbursement of the pledges made by other donors and regular information of the budgetary authority;