Vertaling van "compensation sans décaissement effectif " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

compensation sans décaissement effectif
non-cash compensation

déboursé effectif [ débours effectif | décaissement effectif ]
actual cash disbursement

dépenses budgétaires sans décaissement effectif
non-cash budgetary expenditures

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le mécanisme de provisionnement actuel, introduit en 2007, a modifié les règles de provisionnement du Fonds en mettant fin à l’ancienne pratique qui consistait à provisionner le Fonds sur la base des projections de prêts conclus, indépendamment des décaissements effectifs.
The present provisioning mechanism introduced in 2007 changed the provisioning rules for the Fund by ending the former practice to provision the Fund on the basis of projections of loans signed, independently of the actual disbursements.

39. se félicite de ce que la mise en œuvre des instruments financiers figure systématiquement à l'ordre du jour des réunions de réexamen annuel et de ce que les lacunes y soient analysées et des mesures correctrices proposées; prend note avec satisfaction qu'en ce qui concerne la prochaine période, de 2014 à 2020, des solutions ont été trouvées aux lacunes constatées (ainsi, les paiements ne seront transférés aux fonds gérant des instruments financiers que lorsque le décaissement effectif aux destinataires finals atteint un certain pourcentage);
39. Welcomes the fact that during the Annual Review meetings, the implementation of the financial instruments is systematically included in the agenda and that shortcomings are then analysed and remedial actions proposed; acknowledges with satisfaction that for the next period 2014-2020, shortcomings in the area have been corrected, i.e. payments will only be transferred to the funds managing financial instruments when the actual disbursement to the final recipients has reached a certain percentage;

Toutefois, les besoins annuels effectifs en termes de provisionnement du Fonds pour la période 2014-2020 dépendront, en fin de compte, du rythme réel des signatures, des décaissements et des remboursements des prêts dans les trois domaines d'activité couverts par le Fonds (prêts garantis de la BEI, AMF et Euratom).
The effective annual needs for the provisioning of the Fund in 2014-2020 will nevertheless ultimately depend on the actual rhythm of signatures, disbursements and reimbursements of the loans on the three activities covered by the Fund (EIB's guaranteed loans, MFA and Euratom).

Cela tient largement aux effectifs bien plus nombreux employés dans l'agriculture et l'industrie manufacturière, notamment l'industrie des textiles et de l'habillement et les autres industries de base, qui sont compensés dans une grande mesure par le moindre nombre de personnes employées dans les services et dans le secteur du bâtiment (Tableau A1.4).
This is largely due to much larger numbers employed in agriculture and manufacturing, especially in textiles and clothing and other basic industries, which is offset in large part by lower employment in services as well as in construction (Table A1.4).

Si à l’échéance prévue dans la note de débit, le recouvrement effectif n’a pas eu lieu, le comptable en informe l'ordonnateur compétent, et lance sans délai la procédure de récupération, par toute voie de droit, y compris, le cas échéant, par compensation, et si celle-ci n'est pas possible, par l'exécution forcée.
If actual recovery has not taken place by the due date stipulated in the debit note, the accounting officer shall inform the authorising officer responsible and immediately launch the procedure for effecting recovery by any means offered by the law, including, where appropriate, by offsetting and, if this is not possible, by enforced recovery.

en assurant le suivi des préoccupations déjà exprimées en 2005 dans l'avis de la commission des affaires étrangères du Parlement au sujet du budget général 2006, en fournissant des informations exhaustives, régulières et transparentes sur le décaissement effectif et sur la mise en œuvre de l'aide de l'Union, notamment en ce qui concerne les crédits transitant par le Fonds international pour la reconstruction de l'Irak;
following up on the concerns already expressed in 2005 in the opinion on the General Budget 2006 submitted by Parliament's Committee on Foreign Affairs, by providing complete, regular and transparent information on the actual disbursement and implementation of EU assistance, especially the funds being channelled through the IRFFI;

– en assurant le suivi des préoccupations dont, dès 2005, se faisait l'écho l'avis de la commission des affaires étrangères du Parlement au sujet du budget général 2006 en fournissant des informations exhaustives, régulières et transparentes sur le décaissement effectif et sur la mise en œuvre de l'aide de l'Union européenne, notamment en ce qui concerne les crédits transitant par le Fonds international pour la reconstruction de l'Irak;
- following up on the concerns already expressed in 2005 in the opinion on the General Budget 2006 submitted by Parliament's Committee on Foreign Affairs, by providing complete, regular and transparent information on the actual disbursement and implementation of EU assistance, especially the funds being channelled through the IRFFI;

– décaissement effectif des engagements des autres donateurs et information régulière de l'autorité budgétaire;
- effective disbursement of the pledges made by other donors and regular information of the budgetary authority;

Toutefois, même si les restrictions qui portent sur le lieu d'exécution de la compensation et du règlement-livraison étaient abolies, d'autres obstacles mis en évidence par le groupe Giovannini continueraient à entraver l'exercice effectif de la liberté de choix et d'accès.
However, even if the obstacles as to the location of clearing and settlement were lifted, other barriers identified by the Giovannini group would still restrict the effective exercise of the relevant rights of access and choice.