Vertaling van "déca-bde sont exemptés " (Frans → Engels) :

Dans son rapport sur l'éducation postsecondaire intitulé Ouvrir la porte : Surmonter les obstacles aux études postsecondaires au Canada, le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie observe que les étudiants qui travaillent à temps partiel doivent se limiter à un peu plus de 10 heures de travail par semaine pendant l'année scolaire s'ils veulent rester en deçà de l'exemption de 100 $.
In its report on post-secondary education, entitled Opening the Door: Reducing Barriers to Post-Secondary Education in Canada, the Standing Senate Committee on Social Affairs, Science and Technology noted that students who work part-time must limit themselves to slightly more than 10 hours a week during the academic year to stay under that $100 exemption.

85 (1) La surface en deçà de 25 pieds d’un réservoir et au-dessus de la canalisation hors-sol doit être exempte de débris et de matériaux inflammables, à l’exception des traverses de la voie.
85 (1) The area within 25 feet of a tank and above ground piping shall be kept free of debris and combustible materials, other than ties that are in place on the track.

En premier lieu, la décision ne reposait pas sur le «progrès technique ou scientifique» puisque le projet de conclusions de l'évaluation des risques utilisée pour justifier l'exemption datait de 2002 et que les conclusions n'avaient pas été modifiées depuis lors; en second lieu, la Commission n'avait pas évalué la disponibilité éventuelle de produits de substitution et les incidences des substituts par rapport au déca-BDE; en dernier lieu, l'exemption était trop large.
First, the decision was not based on “technical or scientific progress”, since the draft conclusions of the risk assessment used to justify the exemption dated from 2002 and the conclusions had not changed since then; secondly, the Commission did not assess whether or not substitutes are available and what are the impacts of the substitutes compared to Deca-BDE; thirdly, the exemption was too wide.

En 2005, le déca-BDE a fait l'objet d'une exemption quant à la limitation de son utilisation par la décision 2005/717/CE[6]. Le 1er avril 2008, la Cour de justice des Communautés européennes a annulé la décision d'exemption à cet égard, mais a maintenu ses effets jusqu'au 30 juin 2008 inclus[7].
In 2005 Deca-BDE was exempted from the restriction of use by Commission Decision 2005/717/EC.[6] On 1st April 2008, the European Court of Justice annulled the exemption decision in this respect, but maintained its effects until 30 June 2008 inclusive[7].

L'évaluation des risques concluait qu'il n'était pas nécessaire de mettre en place des mesures supplémentaires de réduction des risques en plus de celles déjà appliquées en ce qui concerne les risques pour les consommateurs et la santé humaine (propriétés physico-chimiques), les risques pour l'atmosphère et les risques pour les micro-organismes dans les installations de traitement des eaux usées. Elle concluait également que des informations et/ou essais complémentaires étaient requis pour ce qui est des risques pour les travailleurs, pour l'homme exposé via l'environnement et pour l'écosystème aquatique et terrestre afin de déterminer suffisamment précisément les problèmes liés aux propriétés persistantes, bioaccumulatives et toxiques de la substance[8]. Le règlement (CE) n° 565/2006 de la Commission exigeait la réalisation d'études supplémentaires aux fins de l'évaluation des risques, y compris en ce qui concerne la neurotoxicité au stade du développement et les programmes de biosurveillance chez l'homme et de surveillance de l'environnement[9]. Les risques liés à l'utilisation du déca-BDE dans les EEE se révèlent être encore plus graves à la suite des découvertes récentes[10] concernant des décharges non contrôlées de déchets dans l’UE et concernant en particulier le commerce illégal de DEEE vers des pays dont les conditions de gestion des déchets ne sont pas conformes aux normes. L’industrie utilisatrice peut demander des exemptions temporaires à l’interdiction conformément aux critères de l’article 5, paragraphe 1, point b).
The risk assessment concluded that there is no need for risk reduction measures beyond those which are being applied already with regard to risk to consumers, human health (physico-chemical properties), risks to the atmosphere and risks to micro-organisms in the sewage treatment plant, and that there is a need for further information and or testing with respect to risks to workers, to humans exposed via the environment and to the aquatic and terrestrial ecosystem, in order to adequately characterise the concerns regarding the persistent, bio-accumulative and toxic properties of the substance.[8] Commission Regulation 565/2006 required further studies to be carried out for the purpose of risk evaluation, including on developmental neurotoxicity, human bio-monitoring and environmental monitoring programmes.[9] The risks caused by the use of Deca-BDE in EEE are aggravated by recent findings[10] about uncontrolled dumping of waste in the EU and in particular about illegal trade of WEEE to countries with sub-standard waste management conditions. User industry can apply for temporary exemptions from the ban following the criteria of Article 5(1)(b) of the present proposal.

Le nouveau REC prévoit également, sous réserve du respect de certaines conditions rigoureuses, une exemption en faveur des groupements (couverture en commun de risques par des entreprises d'assurance) qui soit couvrent des risques «nouveaux» soit se situent en deçà de certains seuils de parts de marché s'ils couvrent des risques qui ne sont pas «nouveaux».
The new BER also exempts, subject to certain strict conditions pools (common coverage of risks by insurance companies) which cover either "new" risks or fall below certain market share thresholds if they cover risks which are not "new".

Masse totale des diphényléthers brominés suivants: penta-BDE, octa-BDE et déca-BDE.
Total mass of the following brominated diphenylethers: penta-BDE, octa-BDE and deca-BDE.

Cette exigence tient compte des adaptations et modifications ultérieures de ladite directive concernant l’utilisation de déca-BDE.
This requirement shall take account of subsequent adaptations and amendments made to that Directive regarding the use of Deca-BDE.

[Français] Mme Caroline St-Hilaire: Si vous aviez respecté les demandes de l'industrie, qui souhaitait que les petits aéroports dont l'achalandage est en deça de deux millions de passagers soient exemptés de l'obligation de payer un loyer, cela serait une plus grosse réduction encore.
[Translation] Ms. Caroline St-Hilaire: If you had granted the requests of the industry, which wanted small airports with traffic under two million passengers to be exempt from the obligation to pay rent, there would be an even bigger reduction.

La directive modifie les directives comptables en vigueur en relevant d'environ 17 % les plafonds de chiffre d'affaires et de total du bilan en-deçà desquels les États membres peuvent accorder des exemptions.
The Directive amends the existing Accounting Directives by raising by about 17% the thresholds for turnover and balance sheet total under which Member States can apply the exemptions.