Vertaling van "passagers soient exemptés " (Frans → Engels) :

Ma deuxième proposition est d'apporter un autre amendement au paragraphe 15(3), intitulé «Contrôle», pour faire en sorte que les passagers en transit direct vers un pays étranger soient exemptés d'inspection grâce à une zone de transit contrôlée au Canada, à condition que le pays étranger applique une mesure similaire à l'égard des passagers à destination du Canada.
The second suggestion is that subclause 15(3) again, titled “Inspection”, be amended to create an exception from inspection for passengers in direct transit to a foreign country through a controlled transit zone in Canada, subject to the foreign country providing similar measures to passengers destined to Canada.

(2) Pour tout navire à passagers doit être établie, avant qu’il soit mis en service, une liste de toutes les limites imposées à son exploitation, y compris des exemptions de l’une ou l’autre des dispositions du chapitre V de la Convention de sécurité, des restrictions dans les zones d’exploitation, des restrictions dues au temps, à l’état de la mer ou celles relatives aux charges, à l’assiette et à la vitesse admissibles et toutes autres limites, qu’elles soient imposées par le gouvernement de l’État dont il est autorisé à battre pavillon ou fixées au stade de la conception ou de la construction.
(2) A list of all limitations on the operation of a passenger ship, including exemptions from any provision of Chapter V of the Safety Convention, restrictions in operating areas, weather restrictions, sea state restrictions, restrictions in permissible loads, trim, speed and any other limitations, whether imposed by the government of the state whose flag the ship is entitled to fly or established during the design or building stage of the ship, shall be compiled before the ship enters into service.

[Français] Mme Caroline St-Hilaire: Si vous aviez respecté les demandes de l'industrie, qui souhaitait que les petits aéroports dont l'achalandage est en deça de deux millions de passagers soient exemptés de l'obligation de payer un loyer, cela serait une plus grosse réduction encore.
[Translation] Ms. Caroline St-Hilaire: If you had granted the requests of the industry, which wanted small airports with traffic under two million passengers to be exempt from the obligation to pay rent, there would be an even bigger reduction.

Par conséquent, les États membres ne devraient pas pouvoir exempter les services urbains et suburbains, à condition qu'ils soient couverts par des contrats de service public garantissant un niveau comparable de droits aux passagers.
Therefore, Member States should only be able to exempt urban and suburban services, on the condition that they are covered by public service contracts ensuring a comparable level of passenger rights.

1. Les États membres assurent un suivi et prennent toutes les mesures nécessaires et appropriées pour veiller à ce que les navires faisant escale dans un port d'un État membre soient pourvus d'un système d'enregistreur des données du voyage (VDR) conformément aux modalités décrites à l'annexe II, point II. Les exemptions accordées, le cas échéant, aux transbordeurs rouliers ou engins à passagers à grande vitesse en vertu de l'article 4, paragraphe 1, point d), de la directive 1999/35/CE du Conseil du 29 avril 1999 relative à un système de visites obligatoires pour l'exploitation en toute sécurité de services réguliers de transbordeurs rouliers et d'engins à passagers à grande vitesse(8), prennent fin le 5 août 2002.
1. Member States shall monitor and take all necessary and appropriate measures to ensure that ships calling at a port of a Member State are fitted with a voyage data recorder (VDR) system in accordance with the rules laid down in Annex II(II). Any exemptions granted to ro-ro ferries or high-speed passenger craft under Article 4(1)(d) of Council Directive 1999/35/EC of 29 April 1999 on a system of mandatory surveys for the safe operation of regular ro-ro ferry and high-speed passenger craft services(8) shall terminate on 5 August 2002.

1. Les États membres assurent un suivi et prennent toutes les mesures nécessaires et appropriées pour veiller à ce que les navires faisant escale dans un port d'un État membre soient pourvus d'un système d'enregistreur des données du voyage (VDR) conformément aux modalités décrites à l'annexe II, point II. Les exemptions accordées, le cas échéant, aux transbordeurs rouliers ou engins à passagers à grande vitesse en vertu de l'article 4, paragraphe 1, point d), de la directive 1999/35/CE du Conseil du 29 avril 1999 relative à un système de visites obligatoires pour l'exploitation en toute sécurité de services réguliers de transbordeurs rouliers et d'engins à passagers à grande vitesse , prennent fin le
1. Member States shall monitor and take all necessary and appropriate measures to ensure that ships calling at a port of a Member State are fitted with a voyage data recorder (VDR) system in accordance with the rules laid down in Annex II-II. Any exemptions granted to RO-RO ferries or high-speed passenger craft under Article 4(1)(d) of Council Directive 1999/35/EC of 29 April 1999 on a system of mandatory surveys for the safe operation of regular ro-ro ferry and high-speed passenger craft services shall terminate on