Vertaling van "début du forfait pourrait permettre " (Frans → Engels) :

La résiliation du contrat par le voyageur avant le début du forfait pourrait permettre à l'organisateur de réaliser des profits beaucoup plus élevés en revendant les prestations de voyage, tout en empochant des frais de résiliation standard disproportionnés, ce qui ne se justifie pas.
The termination of a contract by a traveller before the start of the package could give the organiser unjustifiably higher profits through the alternative deployment of the travel services in combination with too high standardised termination fees or compensation.

35. prend acte de l'accord de coopération conclu entre le Comité économique et social européen, le Comité des régions et le Parlement, qui a finalement été signé le 5 février 2014 et qui a débuté par un important transfert de personnel des deux comités vers le nouveau Service de recherche du Parlement européen (EPRS); est d'avis qu'il y a lieu d'améliorer l'efficacité de la coopération interinstitutionnelle; estime que la mise en commun des compétences et du pouvoir d'achat dans les domaines dans lesquels les institutions ont besoin d'une aide similaire devrait permettre d'obtenir de meilleurs résultats et pourrait réduire les coûts globaux; espère que la mise en œuvre de cet accord entre les trois institutions permettra d'atteindre ces objectifs, établira un certain équilibre et apportera les mêmes avantages aux trois institutions; demande à chacune d'elles de procéder, à l'issue de la première année de collaboration, à une évaluation individuelle de l'incidence dudit accord, tant du point de vue des ressources humaines que du coût, des synergies, de la valeur ajoutée et du contenu;
35. Notes the cooperation agreement between the European Economic and Social Committee, the Committee of the Regions and Parliament, which was finally signed on 5 February 2014 and which began with a transfer of important staff from both committees to the new European Parliamentary Research Service (EPRS); is of the opinion that effective interinstitutional cooperation should be improved and believes that pooling expertise and purchasing power in areas where the institutions require assistance of a similar nature should improve delivery and may reduce overall costs; hopes that the development of this agreement between the three institutions will achieve these objectives, be balanced and be of equal benefit to the three institutions; calls on each of these institutions, once this collaboration has been implemented for a year, to conduct an individual assessment of the impact of this agreement from the point of view of human resources, expenditure, synergies, added value and substance;

Le gouvernement n'a jamais eu l'intention, dès le début de la préparation du projet de loi lui-même, de laisser entendre ou de permettre de croire que les réfugiés qui viennent au pays et qui ont obtenu une réponse favorable à leur demande pourraient perdre leur statut de réfugié pour une information qui pourrait provenir de leur pays trois, quatre ou cinq ans plus tard.
It was never the government's intent, from the beginnings of the bill in itself, to suggest or in any way have it be interpreted that refugees who came to this country who were successful in their applications would actually potentially have those applications or the identified refugee status removed because of what may transpire in their country three, four, or five years down the road.

6. note que dans certains cas, les BRICS ont coordonné leurs positions dans le domaine de la politique étrangère au sein du Conseil de sécurité des Nations unies, surtout au début des crises libyenne et syrienne, mais aussi en reportant le vote sur le rôle de l'UE à l'Assemblée générale des Nations unies et en adoptant des positions similaires sur la Côte d'Ivoire et le Soudan; indique à cet égard que si les BRICS peuvent sembler contester le système actuel de gouvernance internationale, le dialogue démocratique, l'engagement politique, y compris sur une base individuelle, et un partenariat authentique peuvent néanmoins permettre la mise en place de synergies positives et faciliter un nouveau système inclusif de gouvernance mondiale; estime que l'UE devrait tenir dûment compte du nouveau poids économique et politique des BRICS et autres puissances émergentes puisque cela pourrait contribuer à une réforme ordonnée de la gouvernance mondiale, fondée sur une plateforme convergente et sans effets déstabilisants;
6. Notes that in the past the BRICS have appeared to coordinate their stances in foreign policy terms in the UN Security Council in certain instances, most notably at the onset of the Libyan and Syrian crises and, additionally, by deferring the vote on the role of the EU in the UNGA and by adopting coinciding positions on Côte d'Ivoire and Sudan; points out in this regard that the BRICS may seem to be challenging the current system of international governance, but that democratic dialogue, political engagement, including on an individual basis, and true partnership may bring to the fore positive synergies and facilitate a new inclusive system of global governance; believes that the EU should duly take into account the new weight, in political and economic terms, of the BRICS and other emerging powers, as this may contribute to an orderly reform of global governance, based on a convergent platform without any destabilising effects;

Permettre qu’une autorisation soit accordée pays par pays pourrait marquer le début d’une renationalisation de la politique de l’UE et pourrait avoir de graves implications pour le marché unique.
Allowing authorisation by each country could mark the beginning of a re-nationalisation of EU policy and might have serious implications for the single market.

Permettre qu'une autorisation soit accordée pays par pays pourrait marquer le début d'une renationalisation de la politique de l'UE et pourrait avoir de graves implications pour le marché unique.
Allowing authorisation by each country could mark the beginning of a re-nationalisation of EU policy and might have serious implications for the single market.

Lorsque l’État membre rapporteur estime que le dossier déposé est incomplet et que la substance active ne pourrait dès lors être approuvée qu’avec certaines restrictions, il se met en rapport avec le demandeur au début de la procédure pour obtenir un complément d’informations pouvant permettre l’élimination de ces restrictions.
Where the rapporteur Member State considers that the dossier provided lacks certain information, to the effect that the active substance could only be approved subject to restrictions, it shall contact the applicant at an early stage to obtain more information which may possibly enable these restrictions to be removed.

Puisque nous disposons de beaucoup plus de temps que ce qu'on nous avait dit il y a quelques jours, le gouvernement pourrait-il à tout le moins permettre qu'une fois étudié par le Comité des affaires sociales, le projet de loi soit renvoyé au Comité des affaires juridiques et constitutionnelles auquel il aurait d'ailleurs dû être soumis dès le début?
Since we will have much more time than was indicated only a few days ago, will the government at least allow this bill, once out of the Social Affairs Committee, to go to the Legal and Constitutional Affairs Committee, which is where it should have gone originally?

Pour nous protéger contre cette éventualité, nous avons présenté le projet de loi aussitôt que possible pour lui assurer des débuts précoces au nouveau Parlement, et nous avons rédigé des dispositions de transition pour permettre la création, si on veut — j'utilise une expression à laquelle je ne veux pas donner un sens légal — d'une société de portefeuille provisoire qui pourrait entrer en activité avant la fin de l'exercice financier, à certaines conditions.
In order to safeguard against that possibility, we introduced the bill as rapidly as we could to give it an early start in the new Parliament, and we wrote in transitional arrangements that would allow for the creation, if you will — I am using a term here that I do not mean as a legal term — of an interim holding company that could get into action before the end of the fiscal year, under certain limits.

Pour nous protéger contre cette éventualité, nous avons présenté le projet de loi aussitôt que possible pour lui assurer des débuts précoces au nouveau Parlement, et nous avons rédigé des dispositions de transition pour permettre la création, si on veut - j'utilise une expression à laquelle je ne veux pas donner un sens légal - d'une société de portefeuille provisoire qui pourrait entrer en activité avant la fin de l'exercice financier, sous certaines conditions.
In order to safeguard against that possibility, we introduced the bill as rapidly as we could to give it an early start in the new Parliament, and we wrote in transitional arrangements that would allow for the creation, if you will - I am using a term here that I do not mean as a legal term - of an interim holding company that could get into action before the end of the fiscal year, under certain limits.