Traduction de «débat sur cette mesure législative assez » (Français → Anglais) :

Malgré les mesures législatives en cours d’adoption et de mise en œuvre, les statistiques font apparaître que les économies d’énergie ne progressent pas assez vite.
Though legislation is being enacted and implemented, data suggest that energy savings are not being realised fast enough.

Les débats sur cette mesure législative ont souvent été assez acerbes et divisés, mais il y a un point sur lequel tout le monde s'entend, c'est-à-dire que la mesure législative doit être modifiée.
While the debates that have raged over this one piece of legislation have been bitter and severely divided, there seems to be one point everybody agrees on: the legislation is in need of change.

Mme Carolyn Bennett: Pour donner suite à l'argument de M. Strahl—peut-être les juristes devront-ils répondre à cette question. Si l'on faisait cela pour le policier dans cette situation, quels seraient les droits de l'infirmier qui a immobilisé cette personne, ou des professionnels de la santé, lesquels ne bénéficieraient pas de ces droits si cette mesure législative assez limitée était adoptée.Ou le simple citoyen qui a également donné la chasse à un suspect et qui s'est retrouvé dans la même situation?
Ms. Carolyn Bennett: Just following Mr. Strahl's point—maybe the legal side will have to answer this—if in that situation we did that for the policeman, what would be the rights of the orderly who restrained this person, or the medical personnel, who actually wouldn't end up with those rights if this rather narrow piece of legislation were passed.or the concerned citizen, who also chased a suspect and ended up in the same situation?

Monsieur le Président, nous poursuivons le débat sur cette mesure législative assez nouvelle.
Mr. Speaker, we are continuing debate on this quite new statute.

Les États membres devraient pouvoir adopter des mesures législatives visant à retarder ou à limiter l'information des personnes concernées ou à ne pas leur accorder cette information, ou à leur limiter, complètement ou partiellement, l'accès aux données à caractère personnel les concernant, dès lors qu'une telle mesure constitue une mesure nécessaire et proportionnée dans une société démocratique, compte dûment tenu des droits fondamentaux et des intérêts légitimes de la personne physique concernée, pour éviter de gêner des enquêtes, des recherches ou des procédures officielles ou judiciaires, pour éviter de nuire à la prévention et à la détection des infractions pénales, aux enquêtes et poursuites en la matière ou à l'exécution de sanctions pénales, pour sauvegarder la sécurité publique ou la sécurité nationale, ou pour protéger les droits et libertés d'autrui.
Member States should be able to adopt legislative measures delaying, restricting or omitting the information to data subjects or restricting, wholly or partly, the access to their personal data to the extent that and as long as such a measure constitutes a necessary and proportionate measure in a democratic society with due regard for the fundamental rights and the legitimate interests of the natural person concerned, to avoid obstructing official or legal inquiries, investigations or procedures, to avoid prejudicing the prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties, to protect public security or national security, or to protect the rights and freedoms of others.

3. Les États membres peuvent adopter des mesures législatives visant à retarder ou limiter la fourniture des informations à la personne concernée en application du paragraphe 2, ou à ne pas fournir ces informations, dès lors et aussi longtemps qu'une mesure de cette nature constitue une mesure nécessaire et proportionnée dans une société démocratique, en tenant dûment compte des droits fondamentaux et des intérêts légitimes de la personne physique concernée pour:
3. Member States may adopt legislative measures delaying, restricting or omitting the provision of the information to the data subject pursuant to paragraph 2 to the extent that, and for as long as, such a measure constitutes a necessary and proportionate measure in a democratic society with due regard for the fundamental rights and the legitimate interests of the natural person concerned, in order to:

La communication souligne que la Commission est disposée à proposer rapidement de nouvelles mesures législatives afin d'accélérer la procédure générale applicable aux mesures de défense commerciale et invite les parties prenantes à contribuer au débat consistant à savoir si, et comment, l'UE devrait modifier le traitement réservé à la Chine dans le contexte des enquêtes antidumping après décembre 2016.
The Communication indicates the Commission's readiness to propose further legislative action quickly to speed up the overall procedure for trade defence measures and invites stakeholders to provide input on whether and how the EU should change the treatment of China in anti-dumping investigations after December 2016.

J'espère que tous les députés reconnaissent le mérite de cette nouvelle mesure qui vise à protéger la santé et qu'ils appuient ce projet de loi très important qui permettra de prévenir la propagation des maladies transmissibles au Canada (1730) M. Don Bell (North Vancouver, Lib.): Monsieur le Président, j'accueille avec plaisir votre décision qui nous permet de poursuivre le débat sur cette mesure législative importante.
I hope that all members of the House see the merit in this new health protection legislation and support this very important piece of legislation in terms of preventing the spread of communicable diseases in Canada (1730) Mr. Don Bell (North Vancouver, Lib.): Mr. Speaker, I welcome your ruling as it enables us to carry on with the debate on this important piece of legislation.

3. a) Dans un délai de 90 jours à compter de la reconnaissance de l'équivalence, les parties prennent les mesures législatives et administratives nécessaires pour mettre en oeuvre cette reconnaissance afin de permettre au commerce entre les parties des produits visés aux appendices I. A et I. B de se dérouler sur cette base dans les secteurs et les sous-secteurs pour lesquels les mesures sanitaires et phytosanitaires respectives de la partie exportatrice sont reconnues équivalentes par la partie importatrice.
3 (a) Within 90 days after recognition of equivalence, the Parties shall take the necessary legislative and administrative measures to implement the recognition of equivalence in order to allow on that basis trade between them of commodities referred to in Appendices I. A. and I. B. in sectors and sub-sectors, for which all respective sanitary and phytosanitary measures of the exporting Party are recognised as equivalent by the importing Party.

Il est déjà assez répréhensible qu'il applique la clôture à la Chambre et qu'il ait recours à d'autres moyens techniques pour limiter le débat sur des mesures législatives comme le projet de loi C-10.
It is bad enough that closure is called in the House. It is bad enough that through other technical means debate on legislation such as Bill C-10 is limited.