Vertaling van "poursuivons le débat sur cette mesure législative assez " (Frans → Engels) :

Monsieur le Président, nous poursuivons le débat sur cette mesure législative assez nouvelle.
Mr. Speaker, we are continuing debate on this quite new statute.

Les débats sur cette mesure législative ont souvent été assez acerbes et divisés, mais il y a un point sur lequel tout le monde s'entend, c'est-à-dire que la mesure législative doit être modifiée.
While the debates that have raged over this one piece of legislation have been bitter and severely divided, there seems to be one point everybody agrees on: the legislation is in need of change.

En faisant des recherches et en consultant le hansard, je me suis aperçu que les projets de loi anti-tabac sont généralement des mesures législatives assez importantes. Jamais par le passé le ministre de la Santé s'est abstenu de participer à d'aussi grands débats.
I have gone back and looked in Hansard, in that tobacco bills are fairly major pieces of legislation, and I have not found another indication where the health minister had not done so.

9. rappelle que le débat sur la base juridique convenant à cette proposition est en cours et réaffirme qu'en vertu de l'article 47 du traité sur l'Union européenne, une mesure législative dans le cadre de la coopération judiciaire et policière devrait être assortie des nécessaires mesures communautaires d'accompagnement, à adopter en codécision avec le Parlement européen, portant sur tous les aspects relevant du premier pilier, notamment ceux définissant le champ d'application des obligations auxquelles seront soumis les acteurs économiques ;
9. Recalls that the debate on the appropriate legal basis for the proposal is continuing and reiterates that, according to Article 47 of the EU Treaty, legislative measures within the framework of judicial and police cooperation should be accompanied by the necessary accompanying Community measures to be adopted in codecision with Parliament on all first-pillar aspects, particularly those defining the scope of the obligations to be fulfilled by economic operators ;

9. rappelle qu'un débat sur la base juridique convenant à cette proposition est en cours et réaffirme qu'en vertu de l'article 47 du traité sur l'Union européenne, une mesure législative dans le cadre de la coopération judiciaire et policière devrait être assortie des nécessaires mesures communautaires d'accompagnement, à adopter en codécision avec le Parlement européen, portant sur tous les aspects relevant du premier pilier, notamment ceux définissant le champ d'application des obligations auxquelles seront soumis les acteurs économiques;
9. Recalls that a debate on the appropriate legal basis for the proposal is still open and reiterates that, according to Article 47 of the EU Treaty, legislative measures in the framework of judicial and police cooperation should be accompanied by the necessary accompanying Community measures to be adopted in codecision with Parliament on all first-pillar aspects, particularly those defining the scope of the obligations to be fulfilled by economic operators;

J'espère que tous les députés reconnaissent le mérite de cette nouvelle mesure qui vise à protéger la santé et qu'ils appuient ce projet de loi très important qui permettra de prévenir la propagation des maladies transmissibles au Canada (1730) M. Don Bell (North Vancouver, Lib.): Monsieur le Président, j'accueille avec plaisir votre décision qui nous permet de poursuivre le débat sur cette mesure législative importante.
I hope that all members of the House see the merit in this new health protection legislation and support this very important piece of legislation in terms of preventing the spread of communicable diseases in Canada (1730) Mr. Don Bell (North Vancouver, Lib.): Mr. Speaker, I welcome your ruling as it enables us to carry on with the debate on this important piece of legislation.

Cette étude prendra en considération les avantages relatifs découlant de mesures législatives et non législatives et les coûts et avantages de diverses politiques alternatives, ainsi que la nécessité de ne pas ouvrir un débat sur le cadre juridique existant, ce qui pourrait affaiblir le niveau actuel de protection contre la discrimination.
This study will take account of the relative benefits of legislative and non-legislative measures and the costs and benefits of various alternative policies, as well as the need to take care not to open a discussion on the existing legal framework, which might weaken the current level of protection against discrimination.

Nous devrions tâcher de faire avancer rapidement le débat sur ces mesures législatives afin de pouvoir les adopter dans le courant de cette année.
We should try and make swift progress in the debate on the legislative package so that it can be adopted some time this year.

Il est déjà assez répréhensible qu'il applique la clôture à la Chambre et qu'il ait recours à d'autres moyens techniques pour limiter le débat sur des mesures législatives comme le projet de loi C-10.
It is bad enough that closure is called in the House. It is bad enough that through other technical means debate on legislation such as Bill C-10 is limited.