Vertaling van "mesure législative assez " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - Une LCPE renouvelée - Une proposition [ Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - La LCPE renouvelée ]
Environmental Protection Legislation Designed for the Future - A Renewed CEPA - A Proposal [ Environmental Protection Legislation Designed for the Future - A Renewed CEPA ]

mesures législatives de rang inférieur
lower ranking measures

mesures législatives et réglementaires de basculement
legislative and regulatory changeover measures

mesures législatives subordonnées [ législation subordonnée | législation déléguée | législation par pouvoir délégué | textes d'application | règlements d'application | décisions réglementaires | décrets-lois ]
delegated legislation [ subordinate legislation | secondary legislation | secondary law ]

dispositions législatives sur le crime organisé [ mesures législatives contre le crime organisé ]
anti-organized crime legislation [ organized crime legislation ]

Comité pour l'adaptation technique de la législation concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoior l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail
Committee for the technical adaptation of legislation on the introduction of measures to encourage improvements in the safety and health of workers at work

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Malgré les mesures législatives en cours d’adoption et de mise en œuvre, les statistiques font apparaître que les économies d’énergie ne progressent pas assez vite.
Though legislation is being enacted and implemented, data suggest that energy savings are not being realised fast enough.

La députée de Bras d'Or—Cape Breton et le député de Sydney—Victoria ont pensé qu'ils pourraient faire du projet de loi C-11 une mesure législative assez satisfaisante en présentant des amendements très importants, que nous débattons aujourd'hui.
The member for Bras d'Or—Cape Breton and the member for Sydney—Victoria thought they could salvage some satisfaction out of Bill C-11 by moving some very important amendments that we are debating here today.

C'est une mesure législative assez spéciale.
This is pretty special legislation.

Monsieur le Président, nous poursuivons le débat sur cette mesure législative assez nouvelle.
Mr. Speaker, we are continuing debate on this quite new statute.

Malgré ces tendances, l’Allemagne n’a pas pris assez de mesures supplémentaires pour lutter efficacement contre ce type de pollution et réviser sa législation en la matière afin de se conformer aux réglementations européennes sur les nitrates (directive 91/676/CEE du Conseil).
Despite these trends, Germany has not taken sufficient additional measures to effectively address nitrates pollution and revise its relevant legislation to comply with the EU rules on nitrates (Council Directive 91/676/EEC).

Malgré ces tendances, l'Allemagne n'a pas pris assez de mesures supplémentaires pour lutter efficacement contre ce type de pollution et réviser sa législation en la matière afin de se conformer aux réglementations européennes sur les nitrates (directive 91/676/CEE du Conseil).
Despite these trends, Germany has not taken sufficient additional measures to effectively address nitrates pollution and revise its relevant legislation to comply with the EU rules on nitrates (Council Directive 91/676/EEC).

Par conséquent, je voudrais répéter expressément ce que ma collègue, Mme Steinruck, a dit - nous ne le répéterons jamais assez: nous devons prendre des mesures pour nous attaquer aux causes de la crise, faire payer davantage ceux qui ont engendré la crise et nous concentrer sur eux pour la résolution de ces problèmes, notamment à l’aide de mesures législatives
I would therefore like to expressly repeat what my colleague, Mrs Steinruck, said – we cannot repeat it often enough: we must take more action to tackle the cause of the crisis; make those who caused the crisis pay to a greater extent; and focus on them for the resolution of these problems, including by means of legislative measures.

Je pense qu'il s'agit d'une mesure législative assez détaillée et c'est assez compliqué.
I think that's a fairly detailed piece of legislation, which is a bit complicated.

Il s'agit d'une mesure législative assez simple.
The bill is quite simple.

(9) Parallèlement, on constate aussi que le traité modificatif n'apporte pas de changements en matière de fiscalité, l'unanimité restant la règle générale en la matière: même les passages (assez limités) à la procédure législative ordinaire (et donc à la majorité qualifiée) proposés par la Convention en matière de mesures de coopération administrative et de lutte contre la fraude et l'évasion fiscale illégale (moyennant constatation par le Conseil, à l'unanimité, que les mesures proposées relevaient de ces questions) n'ont pas été retenus par la CIG.
(9) The reform Treaty likewise does not make any changes to the situation as regards taxation, where unanimity remains the general rule. The IGC failed to agree even to the relatively limited number of cases in which the Convention proposed that the ordinary legislative procedure (i.e. qualified majority voting) should apply in connection with administrative cooperation measures and action to combat tax fraud and evasion (subject to the Council unanimously establishing that the proposed measures related to these issues).