Vertaling van "débat n'étant prévu " (Frans → Engels) :

Étant donné que la durée du prêt sera normalement fixée à 10 ans, il est prévu que cette phase dure 10 + 3 ans, les trois dernières années étant prévues pour tout retard de remboursement, ou, par exemple, pour mener à bien la phase finale des fonds d’investissement dans lesquels le NCFF aurait investi.
Since the loan duration would be typically 10 years, it is expected that this phase would last for 10 + 3 years, the three last years to allow for any delay in repayment, or dealing with e.g. the end phase of investment funds that the facility would have invested into.

Je ne veux pas rentrer dans le fond de l'affaire mais, précisément, en ce qui concerne l'ordre du jour, je voudrais quand même dire que je suis un peu choqué – un peu n'est pas trop faible - par le fait qu'aucun débat n'étant prévu, il ne me soit pas possible, ne serait–ce qu'en deux ou trois minutes, de présenter à l'Assemblée mon point de vue qui, je crois, aurait un certain intérêt parce qu'il me semble que le rapporteur a repris le même argument qui avait été la dernière fois celui de Mme Wallis, qui avait conclu à la levée de mon immunité parlementaire, ce que la Cour de justice avait condamné en des termes très clairs.
I do not wish to elaborate on the matter but, on the specific issue of the order of business, I would even so like to say that I am a little shocked – to put it mildly – that, as no debate has been scheduled, I cannot present my point of view to the House, even for two or three minutes. I believe there is a case for presenting it, because it seems to me that the rapporteur has recycled the argument cited last time by Mrs Wallis, who concluded that my parliamentary immunity should be lifted, something that the Court of Justice condemned in very clear terms.

des droits des peuples autochtones prévus dans la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, l'accent étant mis sur l'importance que revêt leur participation à l'élaboration de projets les concernant et un soutien étant prévu pour faciliter l'interaction des peuples autochtones avec les mécanismes internationaux et leur participation à ceux-ci ;
the rights of indigenous peoples as contained in the UN Declaration on the Rights of Indigenous Peoples, emphasising the importance of their involvement in the development of projects concerning them and including support to facilitate indigenous peoples' interaction with and participation in international mechanisms;

L'objectif de cette mesure serait de fournir des capitaux pour couvrir les pertes, prévues ou non, de prêts et de garanties, l'octroi de ces derniers étant prévu dans le cadre d'un partenariat de partage des risques avec la Banque européenne d'investissement (BEI) et/ou d'autres institutions financières investies d'une mission de service public et disposées à continuer de prêter à des porteurs de projets et à des banques dans le but de cofinancer par des fonds privés les projets exécutés avec le concours des Fonds structurels et du Fonds de cohésion.
The objective would be to provide capital contributions to cover expected and unexpected losses of loans and guarantees to be extended under a risk-sharing partnership with the European Investment Bank and/or other financial institutions with a public policy mission who are willing to continue to lend to project sponsors and banks with a view to provide private match funding for projects implemented with Structural Funds and Cohesion Fund contributions.

Si vous me permettez de vous donner un bref résumé, il ressort des négociations - qui, conformément à l’initiative de la présidence autrichienne, ont été accompagnées de deux séminaires d’information spécifiques pour les États membres, le premier, en février, s’étant essentiellement consacré aux outils environnementaux dernier cri pour éliminer les particules dangereuses des gaz d’échappement des véhicules, en particulier le NOx des gaz d’échappement des véhicules au diesel, et le second étant prévu pour le 22 juin - qu’une grande majorité des États membres se sont dits favorables à cet objectif, au sujet duquel des discussions résolues et contraignantes sont déjà prévues en relation à la condition des limites Euro 6.
If I might give a brief summary, it emerged from the negotiations – which, in accordance with the Austrian Presidency’s initiative, were accompanied by two specific information seminars for the Member States, the first, in February, discussing mainly the state-of-the-art environmental requirements for removing particulates from vehicle exhausts, in particular NOx from the exhausts of diesel cars, while a second is to be held on 22 June – that a broad majority among the Member States have expressed themselves in favour of this objective, concerning which there are already to be definite and binding discussions in relation to the stipulation of Euro-6 limits.

Le programme étant prévu à l'origine pour couvrir les activités d'assistance technique dans les dix pays bénéficiant du concours de l'ISPA entre 2001 et 2003, seules les activités qui débordaient sur 2004 ont été prolongées par contrat l'année dernière, jusqu'à la fin du mois d'avril 2004 pour les huit pays adhérents et jusqu'à la fin de l'année 2004 pour la Bulgarie et la Roumanie.
Initially foreseen to cover TA activities for the 10 ISPA beneficiary countries during the period 2001-2003, only those activities of the Programme which were spilling over into 2004 were contractually continued that year, i.e. until the end of April 2004 for the 8 acceding countries and until the end of 2004 for Bulgaria and Romania.

Suède // Le public concerné est défini comme les personnes demeurant à proximité et autres personnes particulièrement concernées, une consultation étant prévue tôt dans la procédure de façon à inclure les individus susceptibles d'être affectés.
Sweden // Public concerned defined as those living nearby other others that in particular will be concerned , with early consultation to include private individuals who are likely to be affected.

L'évaluation des projets pilotes de 1998 concernant le capital social local a donné lieu au 2ème rapport intermédiaire à la fin de 2001, le rapport final étant prévu pour la fin de 2002.
The evaluation of the 1998 pilot projects on local social capital produced the second interim report by the end of 200; the final report is scheduled for the end of 2002.

En ce qui concerne le coût, pour les armateurs, de l'utilisation des possibilités de pêche prévues par ce protocole, il est analogue à celui du protocole précédent, une augmentation de 5% des droits étant prévue à partir de la quatrième période annuelle d'application du protocole.
The cost to shipowners of using the fishing possibilities provided for in the Protocol is similar to the previous Protocol, involving an increase of 5% per year in licence fees as from the fourth 12-month period of application of the Protocol.

Afin de déterminer la répartition des fonds ISPA entre les pays bénéficiaires, la Commission a utilisé les critères suivants: population, superficie et PIB par habitant, une marge étant prévue.
In order to determine the distribution of the allocation of ISPA funds among the beneficiary countries, the Commission used the following criteria: population, surface area and GDP per capita, and allows for a margin.