Vertaling van "droits étant prévue " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

réduire les droits de douane selon un rythme plus rapide que celui prévu à l'article 14
to reduce customs duties more rapidly than is provided for in article 14

accepté comme étant le droit
accepted as law

Table ronde sur l'approche adoptée par les organes créés en vertu d'instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme à l'égard de la santé féminine, l'accent étant mis sur les droits en matière de santé génésique et d'hygiène sexuelle
Round Table on Approaches of Human Rights Treaty Bodies Towards Women's Health, with a Focus on Reproductive and Sexual Health Rights

coutume constante et uniforme acceptée comme étant le droit
constant and uniform usage, accepted as law

moyen de contrainte prévu par le droit de procédure
compulsory process mean

contrainte prévue par le droit de procédure | contrainte procédurale
compulsory process | compulsory procedure | procedural compulsion

sanction prévue par le droit pénal des mineurs
sanction under the criminal law applicable to minors

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Un système plus efficace est également nécessaire pour traiter les menaces de nature systémique pesant sur l'état de droit ou réagir à des violations de l'état de droit dans un État membre de l'Union, une initiative de la Commission à cet égard étant prévue pour octobre 2018.
A more effective system is also needed to tackle systemic threats to or breaches of the rule of law in any EU Member State with a Commission initiative to be expected in October 2018.

Sylviculture: les droits de douane sur tous les produits du bois seront totalement supprimés, un échelonnement sur sept ans étant prévu pour les priorités les plus importantes.
Forestry – tariffs on all wood products will be fully eliminated, with seven years staging for the most important priorities.

Étant donné que la préservation des œuvres implique leur copie, de nombreux pays de l’UE ont prévu, pour certains utilisateurs institutionnels, des exceptions nationales octroyant un droit de reproduction à des fins de préservation.
Since preserving works requires copying them, many EU countries have national exceptions for a reproduction right for preservation purposes, by certain institutional users.

Voici comment tout cela fonctionne : un pouvoir juridique général est accordé aux titulaires de droit d'auteur pour l'utilisation de verrous numériques, des exceptions étant prévues pour permettre l'exercice de plusieurs droits de propriété.
This is how it has been arranged: a general legal power for digital locks, with exceptions to allow for the exercise of many property rights.

Étant donné que le développement et la mise en œuvre du réseau transeuropéen de transport requièrent une application commune du présent règlement, il y a lieu que toutes les parties du réseau soient soumises aux droits et obligations prévues par le présent règlement, ainsi qu'à ceux fixés dans d'autres dispositions applicables du droit de l'Union et du droit national.
As the development and implementation of the trans-European transport network requires a common application of this Regulation, all parts of the network should be subject to the rights and obligations provided for by this Regulation, as well as to those laid down in other relevant Union and national law.

L'article 35 autorise les États membres à adopter des mesures effectives et nécessaires pour lutter contre les abus et fraudes dans les domaines relevant du champ d’application ratione materiæ du droit communautaire en matière de libre circulation des personnes, en refusant, annulant ou retirant tout droit conféré par la directive en cas d'abus de droit ou de fraude, tels que les mariages de complaisance, étant entendu que toute mesure de cette nature doit être proportionnée et soumise aux garanties procédurales prévues dans la directive[56].
Article 35 allows Member States to take effective and necessary measures to fight against abuse and fraud in areas falling within the material scope of Community law on free movement of persons by refusing, terminating or withdrawing any right conferred by the Directive in the case of abuse of rights or fraud, such as marriages of convenience. Any such measure must be proportionate and subject to the procedural safeguards provided for in the Directive[56].

L'accord élimine les droits de douane et les restrictions quantitatives entre la Lettonie et la Communauté européenne, des exceptions étant prévues pour certains produits (essentiellement des produits agricoles, de la pêche et des textiles).
The agreement abolishes duties and quantitative restrictions among Latvia and the European Community, with exceptions for some specified goods (mostly agricultural products, fish and textiles).

«En l'état actuel du droit communautaire, celui-ci ne s'oppose pas à la prise en considération par la législation nationale concernée, pour l'exclusion d'une répétition de sommes indûment versées en tant qu'aides selon la réglementation communautaire, pour autant que le bénéficiaire de cette aide n'a pas eu connaissance des circonstances ayant provoqué l'illégalité de la décision d'octroi et que cette ignorance n'est pas le fruit d'une négligence grave, d'un critère tel que la disparition de l'enrichissement sans cause, celle-ci étant généralement admise lorsque le bénéficiaire a transféré l'avantage patrimonial résultant de cette aide en payant le prix indicatif prévu par le droit communautaire et qu'il ne dispose d'aucun droit de recours à l'encontre du fournisseur ou que ce droit est dénué de toute valeur, sous réserve, toutefois, que les conditions prévues soient les mêmes que pour la récupération des prestations financières purement nationales et que l'intérêt de la Communauté soit pleinement pris en considération».
'Community law in its present state does not prevent the national law concerned from taking account, in excluding the recovery of sums wrongly paid as subsidies under Community law, provided that the recipient of the subsidy was unaware of the circumstances rendering the decision to grant the subsidy unlawful and provided that such ignorance was not the result of gross negligence, of a factor such as the loss of the unjustified enrichment, which is generally found to have occurred where the recipient has passed on the pecuniary advantage arising from the subsidy by paying the target price laid down by Community law and where he has no right of recourse against the supplier or where such right is valueless, provided however that the conditions laid down are the same for the recovery of purely national financial charges and provided that the interests of the Community are taken fully into consideration'.

L'accord abolit les droits et les restrictions quantitatives pour les échanges entre la Lettonie et la Communauté européenne, des exceptions étant prévues pour certaines marchandises bien précises (essentiellement des produits de l'agriculture, de la pêche et de l'industrie textile).
The agreement abolishes duties and quantitative restrictions among Latvia and the European Community, with exceptions for some specified goods (mostly agricultural products, fish and textiles).

Comme le souligne la Commission Le Dain, « la dénonciation .n’irait évidemment pas à l’encontre des obligations internationales, étant donné que c’est un droit expressément prévu dans la Convention [de 1961] ».
As the LeDain Commission pointed out, " [d]enunciation .would not, of course, be in violation of international obligations since it is a right expressly provided for in the [1961] Convention" .