Traduction de «dès que celle-ci introduit auprès » (Français → Anglais) :

9. Lorsqu’il s’agit de dépenses substantielles, l’institution compétente peut verser à la personne assurée une avance appropriée dès que celle-ci introduit auprès d’elle la demande de remboursement.
9. In the case of substantial expenditure, the competent institution may pay the insured person an appropriate advance as soon as that person submits the application for reimbursement to it.

2. Les États membres prévoit que, si la réclamation n'est pas introduite auprès de l'autorité de contrôle compétente au titre de l'article 45, paragraphe 1, l'autorité de contrôle auprès de laquelle la réclamation a été introduite la transmet dans les meilleurs délais à l'autorité de contrôle compétente.
2. Member States shall provide for the supervisory authority with which the complaint has been lodged to transmit it to the competent supervisory authority, without undue delay if the complaint is not lodged with the supervisory authority that is competent pursuant to Article 45(1).

Conformément à la directive 2008/9/CE, les demandes de remboursement doivent être introduites auprès de l’État membre d’établissement, au plus tard le 30 septembre de l’année civile qui suit celle de la période du remboursement.
Pursuant to Directive 2008/9/EC, refund applications are to be submitted to the Member State of establishment at the latest on 30 September of the calendar year following the refund period.

Malgré cela, les réclamations introduites auprès de tiers sont un bon indicateur de la mesure dans laquelle le marché répond aux attentes des consommateurs; elles peuvent permettre de mieux comprendre les conditions régissant le marché et de déterminer les tendances émergentes; elles peuvent aussi éclairer les autorités politiques et celles chargées de veiller à l'application du droit sur la stratégie à appliquer.
Despite this, complaints to third parties are a powerful indicator of how well the market meets consumer expectations and can lead to a better understanding of market conditions, identify emerging trends, and inform strategy for enforcement and policy authorities.

l'institution compétente de l'État membre dont la législation est applicable en priorité traite cette demande comme si celle-ci lui avait été soumise directement et la date à laquelle une telle demande a été introduite auprès de la première institution est considérée comme la date d'introduction de la demande auprès de l'institution prioritaire.
the competent institution of the Member State whose legislation is applicable by priority shall deal with this application as though it were submitted directly to itself, and the date on which such an application was submitted to the first institution shall be considered as the date of its claim to the institution with priority.

Lorsqu'un recours est introduit auprès de la douane, celle-ci n'exige pas d'office que les éléments de preuve éventuels soient déposés au moment de l'introduction du recours, mais elle accorde, lorsqu'il y a lieu, un délai raisonnable à cet effet.
Where an appeal is to the customs they shall not, as a matter of course, require that any supporting evidence be lodged together with the appeal but shall, in appropriate circumstances, allow a reasonable time for the lodgment of such evidence.

(29) Même si les États membres peuvent donner un caractère subsidiaire à la demande introduite auprès de l'organisme d'indemnisation, il convient d'exclure l'obligation pour la personne lésée de présenter sa demande d'indemnisation à la personne responsable de l'accident avant de la présenter à l'organisme d'indemnisation. Il convient que la personne lésée ait, en l'occurrence, au moins les mêmes possibilités que dans le cas d'une demande introduite auprès du fonds de garantie en application de l'article 1er, paragraphe 4, de la directive 84/5/CEE.
(29) Even though Member States may provide that the claim against the compensation body may be subsidiary, the injured person should not be obliged to present his claim to the person responsible for the accident before presenting it to the compensation body; in this case the injured party should be in at least the same position as in the case of a claim against the guarantee fund under Article 1(4) of Directive 84/5/EEC.

LES DEMANDES , COMPORTANT LA DESIGNATION DES PRODUITS , L'INDICATION DES QUANTITES , AINSI QUE CELLE DU OU DES LIEUX DE PRISE EN CHARGE , SONT INTRODUITES AUPRES DES ORGANISMES D'INTERVENTION , EXCLUSIVEMENT PAR TELEGRAMME OU PAR MESSAGE TELEX .
BIDS , SPECIFYING THE PRODUCTS , THEIR QUANTITY AND THE DELIVERY POINT OR POINTS , SHALL BE SUBMITTED TO INTERVENTION AGENCIES BY TELEGRAM OR TELEX ONLY .