Vertaling van "pas introduite auprès " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Partie Contractante auprès de laquelle la demande d'asile a été introduite
Contracting Party with whom the application for asylum was lodged

Comité des églises auprès des migrants | Comité des églises auprès des migrants en Europe | Comité des Églises auprès des travailleurs migrants | Comité des églises auprès des travailleurs migrants en Europe | Comité des Églises auprès des travailleurs migrants en Europe occidentale | Commission des Églises auprès des Migrants en Europe | CEME [Abbr.] | CETMI [Abbr.]
CCMWE | Churches’ Commission for Migrants in Europe | Churches’ Committee for Migrants in Europe | Churches’ Committee on Migrant Workers | Churches’ Committee on Migrant Workers in Europe | Churches’ Committee on Migrant Workers in Western Europe | Churches’ Committee on West European Migration | CCME [Abbr.] | CCMW [Abbr.]

accueillant familial auprès d'enfants | employée familiale auprès d'enfants | accueillant familial thérapeutique auprès d'enfants | accueillant familial thérapeutique auprès d'enfants/accueillante familiale thérapeutique auprès d'enfants
children's services worker | residential support worker (young people) | residential home young people care worker | support worker (young people in care)

accueillant familial auprès d'adultes | accueillante familiale thérapeutique auprès d'adultes | accueillant familial thérapeutique auprès d'adultes | accueillant familial thérapeutique auprès d'adultes/accueillante familiale thérapeutique auprès d'adultes
adult services worker | residential home adult care worker

campagne de souscription auprès des entreprises | campagne de souscription auprès des sociétés | souscription auprès des entreprises | souscription auprès des sociétés | collecte de fonds auprès des entreprises | collecte de fonds auprès des sociétés | campagne de financement auprès des entreprises | campagne de financement auprès des sociétés | levée de fonds corporative | campagne de levée de fonds corporative | campagne de souscription corporative | souscription corporative | campagne de financement corporative | collecte de fonds corporative
corporate fund raising campaign | corporative fund raising campaign

aide médico-psychologique | assistant de vie auprès de personnes handicapées | assistant de vie auprès de personnes handicapées/assistante de vie auprès de personnes handicapées | assistante de vie auprès de personnes handicapées
disability support assistant | disability support carer | disability care worker | disability support worker

État ayant introduit une demande d'adhésion | État demandeur | pays ayant introduit une demande d'adhésion
applicant country | applicant State

Délégation parlementaire suisse auprès du Conseil de l’Europe | Délégation suisse auprès de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe | Délégation auprès de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe | Délégation parlementaire auprès du Conseil de l'Europe | Délégation auprès du Conseil de l'Europe [ DCE ]
Swiss Parliamentary Delegation to the Council of Europe | Delegation to the Parliamentary Assembly of the Council of Europe | Delegation to the Council of Europe [ DCE ]

Délégation suisse auprès de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE | Délégation auprès de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE | Délégation suisse auprès de l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe | Délégation suisse auprès de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE)
Swiss Delegation to the Parliamentary Assembly of the OSCE | Delegation to the Parliamentary Assembly of the OSCE | Swiss Delegation to the Parliamentary Assembly of the Organisation for Security and Cooperation in Europe | Delegation of Switzerland to the Organization for Security and Co-operation in Europe (OSCE)

service social auprès des tribunaux | service social judiciaire | travail social auprès des tribunaux
court social work

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les demandes de contrôle administratif sont introduites auprès de l'autorité supérieure sur le plan hiérarchique et, si cela n'est pas possible, auprès de l'autorité qui a adopté l'acte administratif.
Requests for administrative reviews shall be submitted to the hierarchical superior authority and, where that is not possible, to the same authority which adopted the administrative act.

2. Les États membres prévoit que, si la réclamation n'est pas introduite auprès de l'autorité de contrôle compétente au titre de l'article 45, paragraphe 1, l'autorité de contrôle auprès de laquelle la réclamation a été introduite la transmet dans les meilleurs délais à l'autorité de contrôle compétente.
2. Member States shall provide for the supervisory authority with which the complaint has been lodged to transmit it to the competent supervisory authority, without undue delay if the complaint is not lodged with the supervisory authority that is competent pursuant to Article 45(1).

14. prend acte des évolutions juridiques récentes en ce qui concerne l'interdiction des produits dérivés du phoque en vigueur dans l'Union, notamment la requête introduite par le Canada auprès de l'OMC concernant la création d'un groupe spécial de règlement des différends; attend de la Commission qu'elle reste ferme quant à la position de l'Union sur l'interdiction des produits dérivés du phoque et exprime son vif espoir que le Canada abandonnera le recours qu'il a introduit auprès de l'OMC, lequel va à l'encontre des relations commerciales, avant que l'accord économique et commercial global ne doive être ratifié par le Parlement européen;
14. Takes note of the recent legal developments regarding the EU's ban on seal products, in particular Canada's request to the WTO for the establishment of a formal dispute resolution panel; expects the Commission to remain firm on the EU's stance regarding the ban on seal products, and expresses its strong hope that Canada will withdraw the WTO challenge, which runs counter to positive trade relations, prior to the need for ratification of the CETA agreement by the European Parliament;

- Le nombre de demandes introduites et accordées pour l'obtention du brevet européen: en 2010 (chiffres provisoires) – 235.029 demandes de brevet européen ont été introduites auprès de l'Office Européen des Brevets; 58.108 brevets européens ont été accordés[71].
- The number of applications for the award of a European patent introduced and approved: in 2010 (provisional data) – 235 029 requests for a European patent were filed with the European Patent Office; 58 108 European patents were approved[71].

8. se félicite de la réduction constante de la durée des procédures introduites auprès de la Cour de justice et, en particulier, du raccourcissement des procédures préjudicielles; considère que cette réduction n'est pas encore satisfaisante; prend note de la diminution du nombre d'affaires clôturées (333 arrêts et 161 ordonnances contre 379 arrêts et 172 ordonnances en 2007); fait cependant observer que le nombre de procédures préjudicielles a considérablement augmenté; fait également observer qu'en 2008, le nombre d'affaires introduites (592) a été le plus élevé depuis 1979, avec pour conséquence une légère augmentation du nombre d'affaires pendantes à la fin de l'année 2008 (767, contre 741 à la fin de l'année 2007);
8. Welcomes the constant reduction in the duration of proceedings before the ECJ, in particular, a significant reduction in the duration of preliminary ruling procedures; considers that this reduction is not yet satisfactory; notes the decrease in the number of cases completed (333 judgements and 161 orders compared to 379 and 172 respectively in 2007), however, takes notice that the number of preliminary ruling cases was markedly higher; also notes that in 2008 the number of cases submitted (592) was the highest since 1979, which led to a minor increase in the number of cases pending at the end of 2008 (767 cases; 741 cases at the end of 2007);

1. Nom(s) [nom(s) de famille] (x) || Partie réservée à l’administration Date d’introduction de la demande: Numéro de la demande de visa: Demande introduite □ auprès d'une ambassade/d'un consulat □ auprès d’un prestataire de services □ auprès d'un intermédiaire □ à la frontière (nom): .□ Autres Responsable du dossier: Documents justificatifs: □ Document de voyage □ Moyens de subsistance □ Invitation □ Moyen de transport □ Autres: Décision concernant le visa: □ Refusé □ Délivré: □ A □ C □ VTL □ Valable: du au Nombre d’entrées: □ 1 □ 2 □ Multiples
1. Surname (Family name) (x) || For official use only Date of application: Visa application number: Application lodged at □ Embassy/consulate □ Service provider □ Intermediary □ Border (Name): .□ Other File handled by: Supporting documents: □ Travel document □ Means of subsistence □ Invitation □ Means of transport □ Other: Visa decision: □ Refused □ Issued: □ A □ C □ LTV □ Valid: From Until Number of entries: □ 1 □ Multiple

║Toute demande de mise sur le marché d'un nouvel aliment introduite auprès d'un État membre au titre de l'article 4 du règlement (CE) n° 258/97 est réputée avoir été introduite conformément au présent règlement lorsque le rapport d'évaluation initiale visé à l'article 6, paragraphe 3, dudit règlement n'a pas encore été transmis à la Commission avant le ..
║ Any request for placing a novel food on the market submitted to a Member State under Article 4 of Regulation (EC) No 258/97 in relation to which the initial assessment report provided for under Article 6(3) of that Regulation has not yet been forwarded to the Commission before .shall be considered as an application under this Regulation.

(29) Même si les États membres peuvent donner un caractère subsidiaire à la demande introduite auprès de l'organisme d'indemnisation, il convient d'exclure l'obligation pour la personne lésée de présenter sa demande d'indemnisation à la personne responsable de l'accident avant de la présenter à l'organisme d'indemnisation. Il convient que la personne lésée ait, en l'occurrence, au moins les mêmes possibilités que dans le cas d'une demande introduite auprès du fonds de garantie en application de l'article 1er, paragraphe 4, de la directive 84/5/CEE.
(29) Even though Member States may provide that the claim against the compensation body may be subsidiary, the injured person should not be obliged to present his claim to the person responsible for the accident before presenting it to the compensation body; in this case the injured party should be in at least the same position as in the case of a claim against the guarantee fund under Article 1(4) of Directive 84/5/EEC.

(28) considérant que, même si les États membres peuvent donner un caractère subsidiaire à la demande introduite auprès de l'organisme d'indemnisation, il convient d'exclure l'obligation pour la personne lésée de présenter sa demande d'indemnisation à la personne responsable de l'accident avant de la présenter à l'organisme d'indemnisation; qu'il convient que la personne lésée ait, en l'occurrence, au moins les mêmes possibilités que dans le cas d'une demande introduite auprès du fonds de garantie en application de l'article 1er, paragraphe 4, de la directive 84/5/CEE ;
(28) Whereas, even though Member States may provide that the claim against the compensation body may be subsidiary, the injured person may not be obliged to present his claim to the person responsible for the accident before presenting it to the compensation body; whereas in this case the injured party should be in at least the same position as in the case of a claim against the guarantee fund under Article 1(4) of Directive 84/5/EEC ;