Vertaling van "dès que cela ira devant " (Frans → Engels) :

Je ne veux pas de débat à ce sujet non plus, parce que cela ira devant le cour.
I also do not want to get into a debate on the issue, because it will end up before the courts.

Depuis trois ans personne n'a fait quoi que ce soit pour résoudre ce problème, même si on nous assure à tous les six mois que cela ira devant le Conseil du Trésor et que le problème sera résolu.
For three years there has been no movement by anybody to solve this problem, despite assurances that every six months it's going before Treasury Board and the problem will be resolved.

Cela ira de pair avec le potentiel des nouveaux modèles économiques et stratégies de marché qui font la part belle aux besoins et aux tendances des consommateurs et s'appuient sur une conscience accrue vis-à-vis de la chaîne alimentaire, ce qui pourrait permettre d'aligner l'innovation et la capacité technologique sur les intérêts des consommateurs, débouchant ainsi sur de nouvelles opportunités commerciales.
This will go along with the potential of new business models and market strategies that focus on consumers' needs and trends and build upon enhanced awareness of the food chain, which can have potential to get innovations and technological possibilities in line with consumer interests and thus create new business opportunities.

La question ira devant les tribunaux et va franchir tous les échelons, et le Québec, qui a le droit constitutionnel d'avoir trois juges qui siègent à la Cour suprême, n'aura que deux juges pour combien de mois et d'années à venir?
It is going to go before the courts and work its way up through all the levels. Quebec, which has the constitutional right to have three judges on the Supreme Court, will have only two judges for how many months and years to come?

Cela peut comprendre, si cela est dûment justifié, le fait de saisir de nouvelles chances, de réagir à des crises et des menaces émergentes, de répondre à des besoins liés à l'élaboration de nouvelles politiques de l'Union ou de donner suite au lancement d'actions pilotes devant bénéficier d'un soutien au titre de programmes futurs.
This may, if duly justified, include responses to emerging opportunities, crises and threats, to needs relating to the development of new Union policies, and to the piloting of actions foreseen for support under future programmes.

En outre, cela devrait s’entendre sans préjudice des dispositifs ou régimes nationaux concernant l’admissibilité des preuves et ne devrait pas empêcher les États membres de conserver un système en vertu duquel tous les éléments de preuve existants peuvent être produits devant une juridiction ou un juge, sans qu’il y ait une appréciation distincte ou préalable quant à leur admissibilité.
Further, this should be without prejudice to national rules or systems regarding admissibility of evidence, and should not prevent Member States from maintaining a system whereby all existing evidence can be adduced before a court or a judge, without there being any separate or prior assessment as to admissibility of such evidence.

Le jour où nous ferons cela, je garantis que cela ira bien mieux dans notre beau pays, un des plus beaux pays du monde.
The day we do that, I can guarantee that things will be better in our beautiful country, one of the most beautiful countries in the world.

Par contre, dès que cela ira devant les tribunaux, vous serez obligé de dévoiler vos sources.
However, if the case does go before the courts, then you are obliged to disclose your sources.

Cela comprend des informations sur la façon de former un recours ou de déposer une plainte devant les autorités compétentes ou les juridictions de cet État membre, ainsi que sur toute aide, y compris de la part des autorités de contrôle nationales visées à l'article 41, paragraphe 1, dont la personne concernée peut disposer en vertu des lois, réglementations et procédures de cet État membre.
This shall include information on how to bring an action or a complaint before the competent authorities or courts of that Member State and on any assistance, including from the national supervisory authorities referred to in Article 41(1), that is available in accordance with the laws, regulations and procedures of that Member State.

- lorsqu’il apparaît, au vu notamment des informations fournies dans l’évaluation d’impact, que la proposition législative comporte une limitation d’un droit fondamental qui doit être justifiée au regard de l’article 52 de la Charte[10] ; il en ira de même dans le cas d’une différence directe ou indirecte de traitement exigeant une justification au regard de l’égalité générale devant la loi et de la non-discrimination ;
- it is clear that, particularly in the light of information provided by the impact assessment, a legislative proposal includes a limitation of a fundamental right which must be justified under Article 52 of the Charter[10]; or where there is a direct or indirect difference in treatment that must be justified in relation to the general principles of equality before the law and non-discrimination;