Vertaling van "l’égalité générale devant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

égalité | égalité des droits | égalité juridique | égalité devant la loi | principe de l'égalité
equality before the Law

Comité spécial sur l'égalité devant les tribunaux
Special Committee on Equality in the Courts

droit à l'égalité devant la loi
right to equality before and under the law

Recommandation générale n° 13 (1989) sur l'égalité de rémunération pour un travail de valeur égale
General Recommendation No. 13 (1989) on Equal Remuneration for Work of Equal Value

égalité devant la loi | égalité en droit
equality before the law

égalisation des charges fiscales | égalité DEVANT l'impot
tax equalization

égalité devant la loi
equality before the law

rupture de l'égalité devant les charges publiques
rupture de l'égalité devant les charges publiques (unequal discharge of public burdens)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour appuyer celui-ci, il y a lieu de faciliter encore les procédures d’octroi de licences, ce qui permettra aussi d’encourager les liens en amont entre les entreprises locales et les entreprises étrangères, d’accélérer les procédures de sortie du marché et, plus généralement, de garantir l’égalité de toutes les entreprises devant la réglementation commerciale.
To support this, there is a need to further facilitate licensing procedures, also with a view to encouraging backward linkages between domestic and foreign firms; to speed up market exit procedures; and, generally, to ensure a level-playing field for all companies when enforcing business regulation.

Le Conseil a ainsi estimé que l’égalité de traitement dès le premier jour devait être la règle générale, toute dérogation à ce principe devant être convenue par les partenaires sociaux, par des négociations collectives ou par des accords conclus avec les partenaires sociaux au niveau national (article 5).
The Council has thus taken the view that equal treatment from day one should be the general rule, and that any derogation from that principle should be agreed by the social partners, by collective negotiations or by agreements with the social partners at national level (Article 5).

Une partie de l'image de soi et de l'identité de ce système de droit commun exige toutefois que nous prenions l'égalité devant la loi au sérieux, ce qui implique que nous ayons une législation générale sur des questions liées à l'aide sociale, à la scolarisation, au marché du travail et à la lutte contre la criminalité, et que nous l'appliquions – sans discrimination.
However, part of the self-image and identity of this common system of law is that we take equality before the law seriously, and that means that we have general legislation on matters of social support, schooling, the labour market and fighting crime, and that we apply them – without discrimination.

- lorsqu’il apparaît, au vu notamment des informations fournies dans l’évaluation d’impact, que la proposition législative comporte une limitation d’un droit fondamental qui doit être justifiée au regard de l’article 52 de la Charte[10] ; il en ira de même dans le cas d’une différence directe ou indirecte de traitement exigeant une justification au regard de l’égalité générale devant la loi et de la non-discrimination ;
- it is clear that, particularly in the light of information provided by the impact assessment, a legislative proposal includes a limitation of a fundamental right which must be justified under Article 52 of the Charter[10]; or where there is a direct or indirect difference in treatment that must be justified in relation to the general principles of equality before the law and non-discrimination;

L’avocat général M. Ruiz-Jarabo considère que le mandat d’arrêt européen respecte les principes fondamentaux d’égalité devant la loi et de légalité pénale
Advocate General Ruiz-Jarabo takes the view that the European arrest warrant does not breach the fundamental rights to equality before the law and to legality in criminal proceedings

La situation générale en termes de respect des droits de l'homme et de protection des minorités s'est améliorée quoique dans certains pays des progrès soient encore à faire, notamment en ce qui concerne la mise en oeuvre de la législation, l'égalité devant la loi, les personnes disparues et le droit à la propriété.
The general situation in terms of respect for human rights and protection of minorities has progressed but there is a need for further improvement in a number of countries as regards for example implementation of legislation, equality before the law, missing persons and the right to property.

13. approuve l'idée de "multilinguisme maîtrisé" et réaffirme sa fidélité au principe de l'égalité de traitement de toutes les langues étant donné que la légitimité et la représentativité du Parlement ne sauraient être mises en question; invite le comité de pilotage, en tenant compte des consultations qui sont en cours entre le secrétaire général et les représentants du service d'interprétation, à lui communiquer ses conclusions, en temps utile, avant l'arrêt de l'état prévisionnel 2003, et à définir dans le détail les modalités du régime linguistique à mettre en place après l'élargissement, afin de faciliter une transition sans à-coups et d'éviter une perte de qualité de la traduction et de l'interprétation après l'élargissement; estime toutefois qu'il y a lieu d'engager un large débat sur le régime linguistique de l'après-élargissement; souligne que le multilinguisme doit être appliqué de manière rationnelle, les services devant mettre l'accent sur les activités essentielles du Parlement; estime par ailleurs que des mesures supplémentaires devraient être prises pour faire le meilleur usage des ressources disponibles, par exemple en améliorant le calendrier des réunions des organes du Parlement afin d'éviter les "jours d'affluence"; se déclare favorable à la mise à disposition des crédits nécessaires pour permettre à ses députés et à son personnel d'apprendre les langues des pays candidats; demande plus de clarté en ce qui concerne le rapport coût-efficacité ainsi que les avantages et les inconvénients des traductions confiées à des traducteurs indépendants par comparaison avec les traductions effectuées en interne et souhaite étudier la piste du télétravail;
13. Endorses the concept of "controlled multilingualism" and remains committed to the principle of equal treatment of all languages, as Parliament's legitimacy and representativeness may not be compromised; invites the Steering Committee, having regard to the consultations between the Secretary-General and the representatives of the interpretation service, to forward the relevant conclusions in due time before the adoption of the 2003 estimates and to further develop the detailed arrangements of the post-enlargement linguistic regime in order to facilitate a smooth transition and to avoid a loss in quality of translations and interpretation after enlargement; takes the view, however, that a wider debate on the post-enlargement linguistic regime must take place; insists that multilingualism should be applied in a rational way and services should focus on Parliament's core activities; considers also that further measures should be taken to optimise the use of available resources, such as, for instance, better timing of meetings of parliamentary bodies to avoid "peak days"; expresses its support for making available the necessary appropriations for its Members and staff to learn the languages of the candidate countries; requests further clarity as regards the cost-effectiveness and (dis)advantages of freelance translations in comparison with in-house translations and wishes to explore the concept of tele-working;

13. approuve l'idée de "multilinguisme maîtrisé" et réaffirme sa fidélité au principe de l'égalité de traitement de toutes les langues étant donné que la légitimité et la représentativité du Parlement ne sauraient être mises en question; averti des consultations qui sont en cours entre le secrétaire général et les représentants du service d'interprétation, invite le comité de pilotage à lui communiquer ses conclusions, en temps utile, avant l'adoption de l'avant-projet du budget 2003, et à définir dans le détail les modalités du régime linguistique à mettre en place après l'élargissement, afin de faciliter une transition sans à-coups et d'éviter une perte de qualité de la traduction et de l'interprétation après l'élargissement; estime toutefois qu'il y a lieu d'engager un large débat sur le régime linguistique de l'après-élargissement; souligne que le multilinguisme doit être appliqué de manière rationnelle, les services devant mettre l'accent sur les activités essentielles du Parlement; estime par ailleurs que des mesures supplémentaires devraient être prises pour faire le meilleur usage des ressources disponibles, par exemple en améliorant le calendrier des réunions des organes du Parlement afin d'éviter les "journées de pointe"; se déclare favorable à la mise à disposition des crédits nécessaires pour permettre à ses députés et à son personnel d'apprendre les langues des pays candidats; demande que la traduction soit, autant que possible, le fait de traducteurs indépendants et qu'on explore aussi la piste du télétravail;
13. Endorses the concept of 'controlled multilingualism' and remains committed to the principle of equal treatment of all languages, as Parliament's legitimacy and representativeness may not be compromised; invites the Steering Committee, having regard to the consultations between the Secretary-General and the representatives of the interpretation service, to forward the relevant conclusions in due time before the adoption of the 2003 estimates and to further develop the detailed arrangements of the post-enlargement linguistic regime in order to facilitate a smooth transition and to avoid a loss in quality of translations and interpretation after enlargement ; takes the view, however, that a wider debate on the post-enlargement linguistic regime must take place; insists that multilingualism should be applied in a rational way and services should focus on Parliament's core activities; considers also that further measures should be taken to optimise the use of available resources, such as, for instance, better timing of meetings of parliamentary bodies to avoid "peak days"; expresses its support for making available the necessary appropriations for its Members and staff to learn the languages of the candidate countries; requests that as much as possible of translation be free-lanced, including exploring the concept of tele-working;

Des droits qui n'avaient pas été répertoriés par la Convention, au début de ses travaux, figurent dans cet avant-projet : liberté de la recherche scientifique, liberté d'entreprise, protection de la propriété intellectuelle, droit à une bonne administration, droit des enfants, accès aux services d'intérêt général, protection en cas de licenciement injustifié, deux articles spécifiques concernant l'égalité (égalité des personnes devant la loi et égalité entre les hommes et les femmes).
The preliminary draft also includes rights that were not explicitly mentioned in the list drawn up by the Convention when it began its work: freedom of scientific research, freedom to conduct a business, the protection of intellectual property, the right to good administration, children's rights, access to services of general economic interest, protection in the event of unjustified dismissal and two specific articles on equality (equality before the law and the equality of men and women).

Les couples d'homosexuels et de lesbiennes sont pénalisés en matière d'héritage; ils ne peuvent établir une déclaration fiscale commune; en cas de décès de l'un des partenaires, il n'y a généralement pas transmission du bail; ces couples n'ont pas accès aux logements sociaux, .Ils se voient ainsi refuser l'égalité devant la loi en raison de leur identité sexuelle.
In most European countries gays and lesbians suffer discrimination in practically all areas of life. Gay and lesbian couples are disadvantaged as far as inheritance law is concerned, they may not make joint tax declarations, where one partner dies the lease is not usually transferred to the other partner, they have no access to social housing etc. They are thus refused equal treatment before the law owing to their sexual identity.