Vertaling van "dus au montant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

montants dus
amounts due

remboursement anticipé de la totalité des montants en principal dus
the whole of an interest subsidised loan is repaid in advance

montants dus pour polices souscrites
amounts due on business written

Pièce de versement pour les Entreprises - Montants dus
Business Remittance - Amounts Owing

remise d'une partie des intérêts dus | renoncement à une partie des intérêts dus
partial interest forgiveness

montant compensatoire monétaire [ démantèlement des MCM | MCM | montant compensatoire | montant compensatoire adhésion | montant compensatoire importation ]
monetary compensatory amount [ accession compensatory amount | compensatory amount | dismantling of MCA | MCA ]

intérêt ajouté au montant prêté [ intérêts ajoutés au montant prêté | intérêt sur le montant prêté | intérêts sur le montant prêté ]
add-on interest

montant limite supérieur | montant-limite supérieur | montant-limite
upper limit | limit

restitution à l'exportation [ aide communautaire à l'exportation | fixation de restitution | montant de la restitution | préfixation de restitution | restitution maximale ]
export refund [ advance determination of refunds | amount of refund | Community aid to exports | fixing of refund | maximum refund ]

politique du crédit [ durée du crédit | montant du crédit | politique d'escompte | volume du crédit ]
credit policy [ bank-rate policy | credit volume ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

la nature et le montant de la créance, y compris le principal, les intérêts, amendes, pénalités administratives et tous les autres frais et coûts dus, le montant étant mentionné dans la monnaie des États membres de l’entité requérante et de l’entité requise.
the nature and amount of the claim, including the principal, the interest, fines, administrative penalties and all other charges and costs due indicated in the currencies of the Member States of the applicant and requested parties.

«Les règles visées au paragraphe 1 indiquent notamment les prestations pour lesquelles des honoraires et redevances au sens de l’article 59, paragraphe 1, points c) et d), sont dus, le montant des honoraires et redevances et leurs modalités de paiement».
"The rules referred to in paragraph 1 shall determine in particular the matters for which fees and charges pursuant to Article 59(1)(c) and (d) are due, the amount of the fees and charges and the way in which they are to be paid".

À titre d’exemple, citons une réduction de 50 % de la redevance sur les déchets, une réduction de 20 à 30 % des montants dus au titre des procédures d’octroi des autorisations, une réduction pouvant aller jusqu’à 100 % des redevances prévues par la législation nationale pour la surveillance et la mise en œuvre, une réduction de 30 % des redevances relatives aux services publics assurés par les organismes gouvernementaux, une réduction de 30 % des montants dus pour les procédures de délivrance des autorisations relatives aux eaux de surface, les permis de captage de l’eau souterraine et les procédures relatives aux autorisations de mise en décharge.
Examples include: a 50 % reduction in waste fees; a 20-30 % reduction in fees for licensing procedures; a reduction of up to 100 % in fees for monitoring and enforcement under national law, a 30 % reduction in fees for public services performed by government agencies, a 30 % reduction in fees for surface water licensing procedures, groundwater extraction permits and for landfill licensing procedures.

la nature et le montant de la créance, y compris le principal, les intérêts, amendes, pénalités administratives et tous les autres frais et coûts dus, le montant étant mentionné dans la monnaie des États membres de l’entité requérante et de l’entité requise;
the nature and amount of the claim, including the principal, the interest, fines, administrative penalties and all other charges and costs due indicated in the currencies of the Member States of the applicant and requested parties;

3. Les mesures visées au paragraphe 1 indiquent notamment les prestations pour lesquelles des honoraires et redevances au sens de l'article 59, paragraphe 1, points c) et d), sont dus, le montant des honoraires et redevances et leurs modalités de paiement.
3. The measures referred to in paragraph 1 shall determine in particular the matters for which fees and charges pursuant to Article 59(1)(c) and (d) are due, the amount of the fees and charges and the way in which they are to be paid.

3. Les crédits nécessaires pour couvrir les dépenses, telles qu'indiquées dans les programmes annuels, sont ouverts à la suite d'une ou de plusieurs des actions suivantes: un paiement de la totalité des montants dus, un préfinancement, un ou plusieurs paiements intermédiaires, un paiement du solde des montants dus.
3. The appropriations needed to cover expenditure as indicated in the annual programmes shall be made available through one or more of the following actions: payment of the entire amount due; pre-financing; one or more interim payments; and payment of the balance of the amounts due.

2. Le règlement concernant les honoraires et les redevances indique notamment les prestations pour lesquelles des honoraires et des redevances au sens de l'article 48, paragraphe 1, sont dus, le montant des honoraires et des redevances et leurs modalités de paiement.
2. The fees and charges regulation shall determine in particular the matters for which fees and charges pursuant to Article 48(1) are due, the amount of the fees and charges and the way in which they are to be paid.