Vertaling van "montants dus pour polices souscrites " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

montants dus pour polices souscrites
amounts due on business written

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

détenir une capacité financière suffisante pour protéger les clients contre l’incapacité éventuelle de l’intermédiaire de transférer les primes aux entreprises d’assurance ou de transférer aux assurés le montant des indemnisations obtenues au titre des polices souscrites.
sufficient financial capacity to protect customers against any failure by the intermediary to transfer customers’ premiums to insurance companies or to pass on to customers money received for claims under the policies they hold.

b) lorsque les polices sont souscrites à différents moments et qu’une première police a couvert pour un temps l’intégralité du risque ou s’il est intervenu un règlement en vertu de la première police pour le plein montant assuré, auquel cas la prime reste acquise pour la première police et il y a lieu à ristourne des primes payées pour les polices suivantes.
(b) where the policies are effected at different times and either the earlier policy has at any time borne the entire risk or a claim has been paid on the earlier policy in respect of the full sum insured by it, in which case the premium for the earlier policy is not returnable and the premium for the later policy is returnable.

75. Dans les cas où il y a lieu à indemnisation de la perte aux termes de la police maritime, l’assureur, ou chacun d’eux, s’il y en a plusieurs, est tenu à la proportion de l’indemnité due pour la perte que représente le montant souscrit par l’assureur par rapport :
75. Where a loss is recoverable under a marine policy, the insurer, or each insurer if there is more than one, is liable for that proportion of the measure of indemnity in respect of the loss that the amount subscribed by the insurer is of

Afin d'éviter toute surcompensation, tous les paiements dus, par exemple au titre des polices d'assurances, seront déduits du montant de l'aide.
In order to avoid over-compensation, any payments due, for example under insurance policies, should be deducted from the amount of aid.

détenir une capacité financière suffisante pour protéger les clients contre l'incapacité éventuelle de l'intermédiaire de transférer les primes aux entreprises d'assurance ou de transférer aux assurés le montant des indemnisations obtenues au titre des polices souscrites.
sufficient financial capacity to protect customers against any failure by the intermediary to transfer customers' premiums to insurance companies or to pass on to customers money received for claims under the policies they hold.

7. souscrit aux mesures pertinentes envisagées à ce jour dans le cas du "Prestige" par la Commission européenne; demande aux États membres à l'Organisation maritime internationale (OMI) de ratifier dans les plus brefs délais le protocole, adopté en mai 2003, prévoyant de multiplier par cinq les indemnisations versées, au titre de la pollution maritime, par le Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution maritime (FIDAC), bien que le nouveau montant ne soit pas d'application dans le cas des accidents d'ores et déjà survenus, à l'instar de celui du "Prestige", mais à ceux qui pourraient se produire à l'avenir;
7. Welcomes the sensible measures introduced by the Commission so far to tackle the Prestige problem; calls on the member states of the International Maritime Organisation to ratify as soon as possible the protocol adopted in May 2003 increasing fivefold the compensation for sea pollution from the International Oil Pollution Compensation Fund (IOPC), although the new amount will not apply to accidents which have already happened, as in the case of the Prestige, but to those which may occur in the future;

Cette police, souscrite au minimum pour le montant de l'offre, couvre tous les risques liés au transport et toute autre activité du fournisseur liée à la fourniture jusqu'au stade de livraison fixé.
The insurance shall be for at least the tender amount and shall cover all risks associated with carriage and any other supply-related activity by the supplier up to the stage of delivery specified.

Une mise en marché aussi directe pourrait contribuer à augmenter le nombre de polices vendues ou le montant d'assurance-vie souscrit.
It would perhaps increase the number of policies that would be sold or the amount of life insurance sold if the marketing were so direct.