Traduction de «montants dus » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

montants dus
amounts due

montants dus pour polices souscrites
amounts due on business written

Pièce de versement pour les Entreprises - Montants dus
Business Remittance - Amounts Owing

remboursement anticipé de la totalité des montants en principal dus
the whole of an interest subsidised loan is repaid in advance

remise d'une partie des intérêts dus | renoncement à une partie des intérêts dus
partial interest forgiveness

montant compensatoire monétaire [ démantèlement des MCM | MCM | montant compensatoire | montant compensatoire adhésion | montant compensatoire importation ]
monetary compensatory amount [ accession compensatory amount | compensatory amount | dismantling of MCA | MCA ]

intérêt ajouté au montant prêté [ intérêts ajoutés au montant prêté | intérêt sur le montant prêté | intérêts sur le montant prêté ]
add-on interest

montant limite supérieur | montant-limite supérieur | montant-limite
upper limit | limit

restitution à l'exportation [ aide communautaire à l'exportation | fixation de restitution | montant de la restitution | préfixation de restitution | restitution maximale ]
export refund [ advance determination of refunds | amount of refund | Community aid to exports | fixing of refund | maximum refund ]

politique du crédit [ durée du crédit | montant du crédit | politique d'escompte | volume du crédit ]
credit policy [ bank-rate policy | credit volume ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsqu'un montant est récupérable auprès de l'État membre, il fait l'objet d'un ordre de recouvrement émis par la Commission qui est exécuté, si possible, par compensation en déduisant le montant considéré des montants dus à l'État membre au titre des versements ultérieurs au profit du même programme opérationnel.
Where there is an amount recoverable from the Member State, it shall be subject to a recovery order issued by the Commission which shall be executed, where possible, by offsetting against amounts due to the Member State under subsequent payments to the same operational programme.

Lorsqu'un montant est récupérable auprès de l'État membre, il fait l'objet d'un ordre de recouvrement émis par Commission qui est exécuté, si possible, par compensation en déduisant le montant considéré des montants dus à l'État membre au titre des versements ultérieurs au profit du même programme opérationnel.
Where there is an amount recoverable from the Member State, it shall be subject to a recovery order issued by the Commission which shall be executed, where possible, by offsetting against amounts due to the Member State under subsequent payments to the same operational programme.

À titre d’exemple, citons une réduction de 50 % de la redevance sur les déchets, une réduction de 20 à 30 % des montants dus au titre des procédures d’octroi des autorisations, une réduction pouvant aller jusqu’à 100 % des redevances prévues par la législation nationale pour la surveillance et la mise en œuvre, une réduction de 30 % des redevances relatives aux services publics assurés par les organismes gouvernementaux, une réduction de 30 % des montants dus pour les procédures de délivrance des autorisations relatives aux eaux de surface, les permis de captage de l’eau souterraine et les procédures relatives aux autorisations de mise en décharge.
Examples include: a 50 % reduction in waste fees; a 20-30 % reduction in fees for licensing procedures; a reduction of up to 100 % in fees for monitoring and enforcement under national law, a 30 % reduction in fees for public services performed by government agencies, a 30 % reduction in fees for surface water licensing procedures, groundwater extraction permits and for landfill licensing procedures.

«créances», notamment les montants à recevoir en rapport avec des dividendes et des intérêts, les participations vendues, les montants dus de la part de courtiers et les «paiements d’avance», notamment les montants payés d’avance en rapport avec les charges du FIA;
‘receivables’, including, but not limited to, amounts receivable in relation to dividends and interest, investments sold, amounts due from brokers and ‘prepayments’, including, but not limited to, amounts paid in advance in relation to expenses of the AIF;

3. Les crédits nécessaires pour couvrir les dépenses, telles qu'indiquées dans les programmes annuels, sont ouverts à la suite d'une ou de plusieurs des actions suivantes: un paiement de la totalité des montants dus, un préfinancement, un ou plusieurs paiements intermédiaires, un paiement du solde des montants dus.
3. The appropriations needed to cover expenditure as indicated in the annual programmes shall be made available through one or more of the following actions: payment of the entire amount due; pre-financing; one or more interim payments; and payment of the balance of the amounts due.

1. En fonction du niveau de risque de non-recouvrement des montants dus à la Communauté, la Commission peut retenir un faible pourcentage de la contribution financière de la Communauté destinée à chaque participant à l'action indirecte pour couvrir tout montant dû et non remboursé par des participants défaillants .
1. Depending on the level of risk associated with non-recovery of sums due to the Community, the Commission may retain a small percentage of the Community financial contribution to each participant in an indirect action in order to cover any amounts due and not reimbursed by defaulting participants in indirect actions.

En fonction du niveau de risque lié au non-recouvrement des montants, une partie de la contribution financière de la Communauté peut être retenue pour couvrir les montants dus et non remboursés par les participants défaillants.
Depending on the level of risk associated with non-recovery of sums, part of the Community financial contribution may be retained to cover amounts due and not reimbursed by defaulting partners.

Lorsqu'il détermine si une tranche a le rang le plus élevé, il n'est pas nécessaire de tenir compte des montants dus au titre de contrats dérivés sur taux d'intérêt ou sur devises, ni des rémunérations, ni d'aucun autre montant analogue.
When determining whether a tranche is the most senior, it is not required to take into consideration amounts due under interest rate or currency derivative contracts, fees due, or other similar payments.

2) La récupération de l'aide doit être effectuée conformément au droit national, notamment aux dispositions relatives aux intérêts dus pour le paiement tardif de montants dus à l'administration, intérêts qui courent normalement à partir de la date d'octroi de l'aide illégale en question.
(2) The recovery is to be effected in accordance with national law including the provisions concerning interest due for late payment of amounts owing to the government, interest which should normally run from the date of the award of the unlawful aid in question.