Vertaling van "duquel un individu sera arrêté " (Frans → Engels) :

M. Chu : Je peux m'imaginer un agent de police qui demanderait : « Pourquoi portez-vous ce masque? » Si l'individu indique qu'il a une bonne raison et que l'agent lui réplique qu'il doit l'enlever, il pourra lui dire qu'il sera arrêté s'il refuse d'obtempérer. Je pense même que la police peut constituer sa preuve en relevant ainsi des gestes de plus en plus révélateurs dans le cadre de son enquête.
Mr. Chu: I can see a situation where an officer would say, ``Why are you wearing that mask?'' If the person says, ``I have a good reason,'' and we say, ``Remove it,'' and they do not remove it, and we say, ``If you do not remove it, we will arrest you,'' I can see even police practice to establish the evidentiary trail moving along that escalating type of action and investigative practice.

La ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration tout comme le ministre de la Justice et procureur général du Canada, peuvent signer un certificat en vertu duquel un individu sera arrêté, dénoncé et traduit devant la justice, sans avoir accès à la preuve en vertu de laquelle il est arrêté.
The Minister of Citizenship and Immigration along with the Minister of Justice and the Attorney General of Canada can sign a certificate ordering that an individual be arrested, tried and convicted, without having any access to the evidence that led to his or her arrest.

Interpellé en France, le 28 septembre 2012, M. F a expressément déclaré, devant la cour d’appel de Bordeaux, qu’il acceptait sa remise aux autorités judiciaires du Royaume-Uni sans toutefois renoncer au principe de spécialité, en vertu duquel l'individu qui a fait l'objet d'un mandat d'arrêt ne peut être poursuivi, jugé ou détenu pour des infractions commises avant sa remise autres que celles qui ont motivé cette remise.
Arrested in France on 28 September 2012, Mr F. expressly declared, before the Cour d’appel de Bordeaux (Bordeaux Court of Appeal), that he consented to his surrender to the judicial authorities of the United Kingdom but did not renounce the speciality rule, under which a person who has been the subject of an arrest warrant may not be prosecuted, sentenced or detained for any offence committed prior to his or her surrender other than that for which he or she was surrendered.

(Le document est déposé) Question n 333 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la consultation du gouvernement sur les infractions liées à la prostitution: a) quels sont les objectifs établis pour la consultation; b) quels sont les objectifs établis pour la consultation en ligne; c) de qui le gouvernement souhaitait-il obtenir des commentaires au moyen de la consultation en ligne; d) qui sont ceux qui ont rédigé le document de consultation aux fins de la consultation en ligne; e) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); f) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); g) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); h) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); i) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); j) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); k) qui sont ceux qui ont rédigé les questions de consultation en ligne; l) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; m) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné les questions de consultation en ligne; n) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; o) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné les questions de consultation en ligne; p) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche o ...
(Return tabled) Question No. 333 Hon. Irwin Cotler: With regard to the government’s consultations about prostitution-related offences: (a) what goals have been established for the consultations; (b) what goals have been established for the online consultation; (c) whose input did the government seek through online consultation; (d) which individuals wrote the discussion paper for the online consultation; (e) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the discussion paper in (d); (f) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the discussion paper in (d); (g) which individuals with legal expertise participated in the development of the discussion paper in (d); (h) which individuals with legal expertise reviewed the discussion paper in (d); (i) what experts in survey methodology, research methods, or statistics participated in the development of the discussion paper in (d); (j) what experts in survey methodology, research methods, or statistics reviewed the discussion paper in (d); (k) which individuals developed the online consultation questions; (l) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the online consultation questions; (m) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the online consultation questions; (n) which individuals with legal expertise participated in the development of the online consultation questions; (o) which individuals with legal expertise reviewed the online consultation questions; (p) what experts in survey methodology, research methods, or statistics participated in the development of the online consultation questions; (q) what experts in survey methodology, research methods, or statistics reviewed the online consultation questions; (r) how many responses did the government receive through the online form; (s) how many responses were sent directly to ...

3. Tout individu arrêté ou détenu du chef d'une infraction pénale sera traduit dans le plus court délai devant un juge ou une autre autorité habilitée par la loi à exercer des fonctions judiciaires, et devra être jugé dans un délai raisonnable ou libéré.
3. Anyone arrested or detained on a criminal charge shall be brought promptly before a judge or other officer authorized by law to exercise judicial power and shall be entitled to trial within a reasonable time or to release.

2. Tout individu arrêté sera informé, au moment de son arrestation, des raisons de cette arrestation et recevra notification, dans le plus court délai, de toute accusation portée contre lui.
2. Anyone who is arrested shall be informed, at the time of arrest, of the reasons for his arrest and shall be promptly informed of any charges against him.

D. considérant que le cinquième programme cadre et la décision 1999/167/CE du Conseil du 25 janvier 1999 arrêtant un programme spécifique de recherche, de développement technologique et de démonstration dans le domaine "qualité de la vie et gestion des ressources du vivant” (1998-2002) affirme: "De même, aucune activité de recherche connue sous le terme de "clonage” et ayant pour but de remplacer un noyau de cellule germinale embryonnaire, par un noyau d'une cellule d'un individu quelconque, d'un embryon ou provenant d'un stade de développement postérieur au stade humain embryonnaire ne sera soutenue”,
D. whereas the Fifth Framework programme and Council Decision 1999/167/EC of 25 January 1999 adopting a specific programme for research, technological development and demonstration on quality of life and management of living resources (1998 to 2002) state "In the same way, no research activity understood in the sense of the term “cloning”, with the aim of replacing a germ or embryo cell nucleus with that of the cell of any individual, a cell from an embryo or a cell coming from a later stage of development to the human embryo, will be supported",

E. considérant que le cinquième programme cadre et la décision 1999/167/CE du Conseil du 25 janvier 1999 arrêtant un programme spécifique de recherche, de développement technologique et de démonstration dans le domaine "qualité de la vie et gestion des ressources du vivant" (1998-2002) affirme: "De même, aucune activité de recherche connue sous le terme de "clonage" et ayant pour but de remplacer un noyau de cellule germinale embryonnaire, par un noyau d'une cellule d'un individu quelconque, d'un embryon ou provenant d'un stade de développement postérieur au stade humain embryonnaire ne sera soutenue",
E. whereas the Fifth Framework programme and Council Decision 1999/167/EC of 25 January 1999 adopting a specific programme for research, technological development and demonstration on quality of life and management of living resources (1998 to 2002) state ‘In the same way, no research activity understood in the sense of the term “cloning”, with the aim of replacing a germ or embryo cell nucleus with that of the cell of any individual, a cell from an embryo or a cell coming from a later stage of development to the human embryo, will be supported’,

17. fait observer qu'il n'est pas possible de prédire dès maintenant comment les sources d'énergie renouvelables se développeront et en particulier de savoir quel sera le rythme de développement et la contribution de l'énergie solaire, actuellement nullement compétitive, et considère, partant, qu'il n'est pas permis de fixer un délai spécifique au terme duquel il serait mis fin aux soutiens à toutes les sources d'énergie renouvelables, ce qui entraînerait probablement l'arrêt de leur développement à un moment décisif futur;
17. Considers that, since it is not possible to anticipate how renewable energies will develop, in particular the development rate and contribution of solar power, which is currently quite uncompetitive, it is not possible to set any specific deadline for ending supports to all renewable sources, which would probably have the effect of ending their development at some crucial point in the future;

Pourriez-vous me dire ce qui sera changé par rapport au processus actuel en vertu duquel un individu demandant de l'information sur lui-même à un ministère vous demande d'intervenir, en cas de refus de communiquer cette information, auprès de la ministre et demande une audience en Cour fédérale si votre intervention échoue?
Could you tell me what will be changed from the current process of an individual seeking information from a department on himself or herself and, if refused that information, asking you to intervene with the department and going to the Federal Court for a hearing if you fail in your intervention?