Vertaling van "vertu duquel un individu sera arrêté " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droit en vertu duquel nul ne peut être arbitrairement arrêté, détenu ou exilé
freedom from arbitrary arrest, detention and exile

Comité chargé de l'étude du droit en vertu duquel nul ne peut être arbitrairement arrêté, détenu ou exilé
Committee on arbitrary arrest, detention and exile

Comité chargé de l'étude du droit en vertu duquel nul ne peut être arbitrairement arrêté, détenu ou exilé
Committee on Arbitrary Arrest, Detention and Exile

Principes sur le droit en vertu duquel nul ne peut être arbitrairement arrêté ni détenu
Principles on Freedom from Arbitrary Arrest and Detention

Comité spécial chargé d'étudier le droit en vertu duquel nul ne peut être arbitrairement arrêté, détenu ou exilé
Ad Hoc Committee on the Right of Everyone to be Free from Arbitrary Arrest, Detention and Exile

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration tout comme le ministre de la Justice et procureur général du Canada, peuvent signer un certificat en vertu duquel un individu sera arrêté, dénoncé et traduit devant la justice, sans avoir accès à la preuve en vertu de laquelle il est arrêté.
The Minister of Citizenship and Immigration along with the Minister of Justice and the Attorney General of Canada can sign a certificate ordering that an individual be arrested, tried and convicted, without having any access to the evidence that led to his or her arrest.

Interpellé en France, le 28 septembre 2012, M. F a expressément déclaré, devant la cour d’appel de Bordeaux, qu’il acceptait sa remise aux autorités judiciaires du Royaume-Uni sans toutefois renoncer au principe de spécialité, en vertu duquel l'individu qui a fait l'objet d'un mandat d'arrêt ne peut être poursuivi, jugé ou détenu pour des infractions commises avant sa remise autres que celles qui ont motivé cette remise.
Arrested in France on 28 September 2012, Mr F. expressly declared, before the Cour d’appel de Bordeaux (Bordeaux Court of Appeal), that he consented to his surrender to the judicial authorities of the United Kingdom but did not renounce the speciality rule, under which a person who has been the subject of an arrest warrant may not be prosecuted, sentenced or detained for any offence committed prior to his or her surrender other than that for which he or she was surrendered.

Faut-il entendre aux fins de l’application de l’article 28, paragraphe 2, de la décision-cadre [2002/584/JAI] par État membre d’exécution l’État à partir duquel l’intéressé a été initialement remis en vertu d’un mandat d’arrêt européen à un autre État membre ou bien ce deuxième État membre à partir duquel l’intéressé a été remis à un troisième État membre à qui il est maintenant demandé de remettre la personne à un quatrième encore?
In applying Article 28(2) of the Framework Decision, does ‘executing Member State’ mean the Member State from which a person was originally surrendered to another Member State on the basis of a European arrest warrant, or that second Member State from which the person was surrendered to a third Member State which is now requested to surrender the person onward to a fourth Member State?

Outre les graves problèmes causés par le changement apporté à la politique gouvernementale — en vertu duquel la clémence sera réclamée uniquement dans certains cas où des Canadiens se voient imposer la peine capitale dans des pays étrangers — nous savons que l'auteur de cette politique malavisée, à savoir le ministre de la Sécurité publique, s'est rendu en Arabie Saoudite et a discuté du cas de M. Kohail avec des représentants de ce pays.
Aside from the serious problems caused by the change in government policy with respect to seeking clemency only in certain cases where Canadians have been sentenced to death in foreign countries, we know that the author of that misguided policy, the Minister of Public Safety, visited Saudi Arabia and talked with officials about Mr. Kohail's case.

Foshan Shunde a également affirmé que si la Commission décidait de procéder à la mise en œuvre de l’arrêt de la Cour de justice, elle devrait le faire sur la base de son document d’information finale daté du 20 février 2007 (en vertu duquel la partie s’est vu attribuer le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché et qui n’a constaté aucun dumping de la part de cette société), et non sur la base du document d’information finale révisé du 23 mars 2007 (dans lequel la Commission a confirmé sa conclusion provisoire de ne pas accorder le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché à Foshan Shunde et établi la marge de dumping à 18,1 %).
Foshan Shunde also argued that if the Commission decided to proceed with the implementation of the Court of Justice judgment, this should be done on the basis of the Commission’s definitive disclosure document dated 20 February 2007, where the party was attributed Market Economy Treatment (‘MET’) and no dumping was found for this company and not on the basis of the revised definitive disclosure document of 23 March 2007, where the Commission confirmed its provisional findings for Foshan Shunde of no MET and a 18,1 % dumping margin.

- de clarifier le « droit à l'oubli », c'est-à-dire le droit en vertu duquel les personnes peuvent obtenir l'arrêt du traitement des données les concernant et l'effacement de celles-ci lorsqu'elles ne sont plus nécessaires à des fins légitimes.
- clarifying the so-called ‘ right to be forgotten ’, i.e. the right of individuals to have their data no longer processed and deleted when they are no longer needed for legitimate purposes.

Je n'ai pas l'intention de me répéter, mais si l'amendement des conservateurs, en vertu duquel ce ne sera pas le gouverneur en conseil, mais la Chambre des communes qui pourra préciser les fins particulières auxquelles les versements visés au paragraphe (1) peuvent être faits, peut sembler une bonne idée, il rate encore une fois la cible.
Without repeating myself, if the Conservative amendment proposing that the House of Commons instead of the Governor in Council specify for what specific use the payments referred to in paragraph (1) can be made seems a good idea, it misses its target once again.

On conserve le principe défini dans la déclaration commune du 6 mars 1995, et incorporé au point 33 de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999, en vertu duquel les institutions s'engagent à se conformer au cours de la procédure budgétaire aux montants de référence arrêtés lors de la procédure législative de codécision.
The principle set out in the Joint Declaration of 6 March 1995, and incorporated in point 33 of the Interinstitutional Agreement of 6 May 1999, whereby the institutions undertake to comply during the budgetary procedure with the reference amounts adopted in the legislative codecision procedure, is maintained.

À titre d’illustration, le CEPD cite, dans ce contexte, l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire S. et Marper c. Royaume-Uni (2008) (5), en vertu duquel la conservation à long terme de l’ADN de personnes non inculpées d’une infraction pénale constituait une violation de leur droit à la vie privée, conformément à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.
By way of illustration, the EDPS mentions in this context the ruling of the European Court of Human Rights in the case of S and Marper v the United Kingdom (2008) (5), according to which the long term retention of the DNA of persons not convicted of a criminal offence was a breach of their right to privacy under Article 8 of the European Convention on Human Rights.

Pourriez-vous me dire ce qui sera changé par rapport au processus actuel en vertu duquel un individu demandant de l'information sur lui-même à un ministère vous demande d'intervenir, en cas de refus de communiquer cette information, auprès de la ministre et demande une audience en Cour fédérale si votre intervention échoue?
Could you tell me what will be changed from the current process of an individual seeking information from a department on himself or herself and, if refused that information, asking you to intervene with the department and going to the Federal Court for a hearing if you fail in your intervention?