Vertaling van "duquel les profits des filiales pourraient venir " (Frans → Engels) :

13. demande instamment que le caractère approprié de la compensation transfrontalière soit reconnu, bien qu'il convienne de souligner la nécessité d'une définition plus précise du régime de compensation transfrontalière des pertes; estime qu'il conviendrait de décider si la compensation transfrontalière doit se limiter aux relations des filiales avec la société mère ou si elle peut également permettre la compensation des pertes de la société mère par ses filiales, et de réaliser une évaluation précise des répercussions budgétaires de la mise en place d'un régime en vertu duquel les profits des filiales pourraient venir compenser les pertes de la société mère;
13. Urges that the relevance of cross-border loss relief must be acknowledged although it should be pointed out that further in-depth elaboration is necessary as regards the cross-border loss relief scheme; suggests that it should be decided whether cross-border loss relief is limited to subsidiaries vis-à-vis the parent company or vice versa and that a thorough assessment should therefore be made of the budgetary effects of the scheme whereby the subsidiaries' profits are allowed to set off the parent company's losses;

13. demande instamment que la pertinence de la compensation transfrontalière des pertes soit reconnue, bien qu'il convienne de souligner la nécessité d'une définition plus précise du régime de compensation transfrontalière des pertes; estime qu'il conviendrait de décider si la compensation transfrontalière des pertes devrait se limiter aux filiales à l'égard de leur société mère ou si elle peut également opérer dans l'autre sens, et de réaliser une évaluation précise des répercussions budgétaires de la mise en place d'un régime en vertu duquel les profits des filiales pourraient venir compenser les pertes de la société mère;
13. Urges that the relevance of cross-border loss relief must be acknowledged although it should be pointed out that further in-depth elaboration is necessary as regards the cross-border loss relief scheme; suggests that a decision should be taken as to whether cross-border loss relief should be limited to subsidiaries as regards their parent company or vice versa and that a thorough assessment should therefore be made of the budgetary effects of the scheme whereby the subsidiaries' profits are allowed to set off the parent company's losses;

En vertu de la nouvelle clause, sous réserve d'une demande en ce sens, il serait possible d'établir un système en vertu duquel les étrangers pourraient venir dans la zone de 200 milles pour inspecter les navires canadiens.
Under the new provision, with a request, you could end up with a system where foreigners come inside the 200-mile zone to inspect Canadian vessels.

Les enfants appartenant à une deuxième génération née à l'étranger pourraient venir s'établir au Canada en utilisant le même mécanisme, si jamais la famille accordait une importance telle à la citoyenneté canadienne qu'elle voudrait profiter des moyens mis à sa disposition pour l'obtenir.
That would be the main mechanism by which these second generation children could come to Canada, if the family chose to think that citizenship was so important that they wanted to take advantage of that.

L'hon. Christine Stewart: De nombreuses entreprises pourraient venir témoigner du fait que la mise en oeuvre de mesures de protection de l'environnement s'est avérée un coût-profit.
Mrs. Christine Stewart: There are many businesses that can bear witness to the fact that taking environmental measures has been a cost benefit to them.

16. se déclare favorable à une approche plus stratégique, de la part de l'Union, à l'égard de l'Ukraine et reconnaît la nécessité d'apporter au pays une aide rapide; se félicite de l'annonce, faite par la Commission, d'un train de mesures financières concrètes d'un montant d'au moins 11 milliards d'euros dans les années à venir provenant du budget de l'Union ainsi que des institutions financières internationales dont le siège est situé dans l'Union, telles que la BEI et la BERD, ainsi que de son intention d'adopter, dans les prochaines semaines, des mesures commerciales positives afin que l'Ukraine tire immédiatement profit de l'accord de libre-échange approfondi et complet; se félicite, par ailleurs, de l'offre américaine d'un montant d'un milliard de dollars au gouvernement ukrainien sous forme de garanties de prêts américaines, lesquelles pourraient permettre à l'Ukraine de se voir octroyer un prêt d'un montant plus élevé auprès du FMI; met toutefois en garde contre le danger d'une confrontation de type "guerre froide" avec la Russie au sujet de l'Ukraine, et estime que Moscou pourrait également contribuer à la stabilisation socio-économique de l'Ukraine, ce qui constituerait un signe évident de réconciliation et traduirait sa volonté d'œuvrer à la paix et la prospérité dans le voisinage commun;
16. Supports a more strategic approach by the EU on Ukraine and recognises the need to provide fast-track aid to the country; welcomes the announcement by the Commission of a package of concrete financial measures amounting to at least EUR 11 billion over the coming years from the EU budget and EU-based international financial institutions, such as the EIB and EBRD, as well as its intention to adopt positive trade measures in the coming weeks in order for Ukraine to benefit immediately from the Deep and Comprehensive Free Trade Area (DCFTA); welcomes, furthermore, the US offer of USD 1 billion to the Ukrainian Government in American loan guarantees that could ensure a higher IMF loan for Ukraine; cautions, however, against the danger of a Cold War-like confrontation with Russia over Ukraine, and considers that Moscow could also contribute to the socio-economic stabilisation of Ukraine, as a clear sign of reconciliation and its willingness to work for peace and prosperity in the common neighbourhood;

Cette loi institue également un Centre financier euro-méditerranéen à partir duquel des filiales de sociétés de financement et d'assurance pourraient effectuer des transactions avec d'autres pays méditerranéens souscrivant à la déclaration de Barcelone de novembre 1995.
The law also creates a Euro-Mediterranean Financial Centre from where subsidiaries of finance and insurance companies could do business with other Mediterranean countries subscribing to the November 1995 Barcelona Declaration.

Nos propositions relatives à "l'Europe élargie" impliquent la création d'un espace économique et social commun, au sein duquel tous les pays pourraient profiter pleinement du marché intérieur et, potentiellement, jouir des quatre libertés qui en découlent.
Our proposals for ‘Wider Europe’ mean the creation of a common economic and social space where all countries enjoy full membership of the internal market and, potentially, share in the four freedoms.

Alors, en poursuivant cette discrimination et en refusant l'amendement que nous avons proposé à l'étape du rapport, le gouvernement offre sur un plateau d'argent la possibilité à des sociétés d'assurance, des filiales d'entreprises étrangères, de venir grandir, à partir du marché québécois et du marché canadien, de venir augmenter leurs profits et les dividendes de leurs actionnaires à partir des assurés québécois et canadiens.
So, by continuing this discrimination and rejecting the amendment we proposed at the report stage, the government is offering the insurance companies and subsidiaries of foreign companies an opportunity on a silver platter to expand in the Quebec and Canadian market, to increase their profits, and their shareholders' dividends, through policy holders in Quebec and Canada.