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Traduction de «duquel elle n'aurait » (Français → Anglais) :

Si un dispositif hybride faisant intervenir un pays tiers donnait lieu jusqu'ici à une double non-imposition, l'entreprise pourrait désormais être tenue d'acquitter un impôt sur certains paiements effectués dans l'Union qu'elle n'aurait normalement pas dû acquitter ou n'aurait plus la possibilité de déduire certains paiements.

If a hybrid mismatch with a third country leads to double non-taxation, the company may have to pay tax on certain payments in the EU which it normally would not have to or may no longer be able to deduct certain payments.


Elle en conclut que, dans la mesure où elle profitera peut-être de son séjour de visite en Allemagne pour y recevoir des services, elle peut alors, elle aussi, demander l’application du droit positif allemand de 1973, en vertu duquel elle n’aurait pas été obligée de demander un visa. L’Oberverwaltungsgericht Berlin-Brandenburg a saisi la Cour d’une demande d’interprétation de l’accord sur ce point.

Ms Demirkan claims that as she may receive services during her visit in Germany, she too can rely on the German legal position in 1973, according to which she would not have needed a visa. The Oberverwaltungsgericht Berlin-Brandenburg has, in that context, asked the Court of Justice to interpret the Agreement.


Vous établissez qu'elle est la victime, mais si c'était elle qui souhaitait établir un contexte dans le cadre duquel il y aurait une relation sexuelle, vous créez un cadre juridique fictif en affirmant qu'à cet âge, la personne n'est pas en mesure de prendre en charge sa vie sexuelle.

You establish that she is the victim, but if the person is the one who wanted to create the circumstances in which there would be a sexual relationship, you are creating a legal fiction by stating that at that age a person is not in a position to make any decision in relation to his or her sexual life.


En effet, d’une part, elle l’aurait intitulée « R[éclamation] » et aurait précisé qu’elle était introduite sur le fondement de l’article 90, paragraphe 2, du statut, ce qui attesterait de sa volonté d’introduire une réclamation au sens des dispositions du statut.

First, she gave it the title ‘Complaint’ and specifically stated that it was lodged in pursuance of Article 90(2) of the Staff Regulations, which demonstrates her intention to lodge a complaint within the meaning of the Staff Regulations.


Il pourrait, par exemple, s'agir de situations où une partie découvrirait un fait inconnu dont elle n'aurait pas pu avoir eu connaissance en dépit de toute la diligence déployée ou de cas où le Tribunal du brevet communautaire aurait adopté une vision de l'affaire écartant certains faits connus comme non pertinents.

This could, for example, be the case if a fact was unknown to a party and could, while applying due diligence, not have been known by that party or if the Community Patent Court took a view of the case that suggested known facts to be irrelevant.


Après une enquête préliminaire et au regard des informations actuellement en sa possession la Commission exprime des doutes quant au fait que Malév, eu égard aux difficultés financières qu'elle traverse, aurait pu obtenir ces moyens de financement sur le marché et dans l'affirmative, qu'elle aurait pu les obtenir aux mêmes conditions.

After a preliminary investigation and considering the facts currently at its disposal, the Commission has doubts as to whether, given the difficult financial situation of Malév, the airline would have secured such financing on the market on the same terms or at all.


Son contrat de travail, conformément à la convention collective du secteur du nettoyage industriel, prenait fin au terme du mois civil à partir duquel elle pouvait prétendre à une pension de retraite, soit au plus tard au terme du mois au cours duquel elle atteignait l’âge de 65 ans. Ayant atteint 65 ans, âge de départ à la retraite, son employeur lui a notifié la cessation de son contrat de travail.

Her employment contract, in accordance with the collective agreement for the commercial cleaning sector, ends at the end of the calendar month in which she may claim a retirement pension, or, at the latest, at the end of the month in which she reaches the age of 65.


Il n'y rien eu de plus insultant pour elle que de voir que la députée ait traversé le parquet de la Chambre pour changer de parti politique, un parti en faveur duquel elle n'aurait jamais voté.

She considered it the greatest insult of all to have the member cross the floor of the House to join another political party, a party she would never have voted for.


Elle va fournir à l'industrie un cadre stable et prévisible au sein duquel elle peut s'organiser et se développer, et elle préservera la compétitivité et encouragera l'innovation.

It will provide industry with a stable, predictable framework within which it can plan and develop, and will safeguard competitiveness and encourage innovation.


Il avait donc été proposé que la Commission soumette avant le 31 décembre 1995, un second rapport sur la base duquel le Conseil aurait examiné l'application de l'article 4 bis et de l'article 6 paragraphe 3.

It was therefore proposed that the Commission submit by 31 December 1995 a second report on the basis of which the Council would examine the application of Articles 4a and 6(3).




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duquel elle n'aurait ->

Date index: 2025-08-05
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