Traduction de «duquel elle pouvait » (Français → Anglais) :

Son contrat de travail, conformément à la convention collective du secteur du nettoyage industriel, prenait fin au terme du mois civil à partir duquel elle pouvait prétendre à une pension de retraite, soit au plus tard au terme du mois au cours duquel elle atteignait l’âge de 65 ans. Ayant atteint 65 ans, âge de départ à la retraite, son employeur lui a notifié la cessation de son contrat de travail.
Her employment contract, in accordance with the collective agreement for the commercial cleaning sector, ends at the end of the calendar month in which she may claim a retirement pension, or, at the latest, at the end of the month in which she reaches the age of 65.

Premier moyen tiré d’une erreur manifeste d’appréciation relativement à l’exception de protection des procédures juridictionnelles et des avis juridiques prévue à l’article 4, paragraphe 2, 2ème tiret, du règlement no 1049/2001 (1), dans la mesure où le Tribunal aurait déjà jugé, dans son arrêt Jurašinović/Conseil (T-63/10, EU:T:2012:516) en exécution duquel a été prise la décision attaquée, que si cette exception était applicable, elle ne pouvait pas jouer en l’espèce.
First plea in law, alleging a manifest error of assessment in relation to the exception concerning the protection of court proceedings laid down in the second indent of Article 4(2) of Regulation No 1049/2001 (1), in so far as the Court had already held, in Jurašinović v Council (T-63/10, EU:T:2012:516) — in implementation of which the contested decision was adopted — that although that exception was applicable, it could not operate in the present case.

Toutefois, il s’est également conformé au paragraphe 20(6) de la Loi, en vertu duquel une province pouvait recouvrer ces fonds si elle cessait d'exiger toute forme de frais directs aux patients au cours des trois années suivant l’entrée en vigueur de la Loi, c’est-à-dire avant le 1 avril 1987.
However, it also complied with section 20(6) of the Act, under which a province was able to recover these funds if it terminated all forms of direct patient charges in the three years after the Act came into force, that is, before 1 April 1987.

En outre, nous avions il y a quelques années un système en vertu duquel une personne qui ne travaillait pas et qui avait moins de 65 ans pouvait vivre des prestations d'assurance-chômage alors que, si elle avait plus de 65 ans, il y avait un régime de retraite qui versait des prestations aux personnes qui ne travaillaient plus.
In addition, some years ago we used to have a system whereby, if you didn't have a job and you were under 65, for earnings replacement there was the unemployment insurance system, whereas if you were over 65 you had a pension system to replace income if you weren't working any more.

le comportement d'un tiers que la compagnie d'autobus/d'autocars, en dépit de la diligence requise d'après les circonstances du cas d'espèce, ne pouvait éviter et aux conséquences duquel elle ne pouvait obvier.
the actions of a third party which the bus and/or coach undertaking could not have avoided, in spite of having taken the care required in the particular circumstances of the case, and the consequences of which it was unable to prevent.

Dans un document d'une page remis au greffier du comité, l'Agence a affirmé qu'elle ne pouvait présenter dans les Comptes publics les cas de fraude liée à la TPS parce que les pertes attribuables à la fraude ne peuvent habituellement pas être signalées dans l'exercice au cours duquel elles sont détectées.
In a one-page document provided to the clerk of the committee the agency said GST fraud does not meet the intent for reporting in the public accounts, because losses due to fraud cannot normally be reported in the year in which they are detected.