Traduction de «dues aux employés soient prélevées » (Français → Anglais) :

Ils demandent également que la Loi sur la faillite et l'insolvabilité soit modifiée pour que les sommes dues aux employés soient prélevées sur le produit de la vente de biens canadiens avant que des fonds puissent sortir du pays.
They also ask that the Bankruptcy and Insolvency Act be amended to ensure that employee-related claims are paid from the proceeds of Canadian asset sales before funds are permitted to leave the country.

Cela reflète une politique visant à confier aux régions davantage de responsabilités dans la collecte des recettes permettant de financer la dépense publique, politique qui n'a cessé d'être poursuivie depuis cette période, qui conduit à ce qu'une proportion croissante des impôts est prélevée localement plutôt que centralement et à une possibilité de plus en plus grande que les taux d'imposition effectifs soient plus élevés dans les régions relativement moins prospères où la base imposable est moindre.
This reflects a policy in Italy of devolving more responsibility for raising the revenue for funding government expenditure to the regions, a policy which has continued since then so leading to an increasing proportion of tax being levied regionally rather than centrally and giving rise to a growing possibility of effective tax rates being higher in less prosperous regions where taxable capacity is less.

Il est essentiel de faire en sorte que les règles régissant l'activité des ELTIF, en particulier pour ce qui est de la composition de leur portefeuille et des instruments d'investissement qu'ils sont autorisés à employer, soient directement applicables aux gestionnaires d'ELTIF, et que ces nouvelles règles prennent dès lors la forme d'un règlement.
It is essential to ensure that the rules on the operation of ELTIFs, in particular regarding the composition of their portfolio and the investment instruments that they are allowed to use, be directly applicable to the managers of ELTIFs and, therefore, these new rules need to be adopted as a Regulation.

Il nous apparaît important que les ressources qui sont prélevées chez les employeurs et les employés soient gérées par ceux qui financent ce régime.
We believe that the funds that are contributed by employees and employers alike should be managed by those who are funding the plan.

l'installation et l'utilisation d'appareils dans le but de permettre aux employeurs de surveiller à distance et en temps réel les activités et allées et venues de leurs employés soient exclues ;
the installation and use of devices for the direct and principal purpose of allowing employers to remotely monitor in real time the actions or whereabouts of their employees should be excluded;

Les deux parties, mesurant l'importance des technologies pour leur développement économique, ont manifesté la volonté d'intensifier les échanges et la coopération sur la protection des droits de propriété intellectuelle dans ce domaine et de défendre la liberté contractuelle des entreprises en matière de transfert de technologies, à condition que les procédés employés soient équitables, raisonnables et non discriminatoires.
The two sides recognised the importance of technology for their economic development and expressed the willingness to strengthen exchanges and co-operation on IPR protection in this area and support the contractual freedom between enterprises in the field of technology transfers under the condition of fairness, reason and non-discrimination.

Dans tous les cas, il faut faire en sorte que les feuilles prélevées soient arrivées à maturité, surtout chez les essences qui ont plusieurs pousses par an (par exemple, Pinus halepensis, Pseudotsuga menziesii, Eucalyptus sp., Quercus sp.). Chez Larix sp. et Cedrus sp., les échantillons sont prélevées sur les rameaux courts de l’année précédente.
For all species it is necessary to take care that leaves or needles which are sampled are mature ones, especially for species which have several flushes per year (e.g. Pinus Halepensis, Pseudotsuga menziesii, Eucalyptus sp. Quercus sp.) For Larix sp. and Cedrus sp. samples are taken of the short twigs of the previous year.

Le rôle de la Commission est de garantir que les moyens employés soient compatibles avec la législation communautaire.
The role of the Commission is to ensure that the means employed are compatible with Community law.

(14) Le budget de l'agence exécutive visant à financer uniquement ses frais de fonctionnement, il convient que ses recettes soient constituées principalement par une subvention inscrite au budget général de l'Union européenne, déterminée par l'autorité budgétaire, et prélevée sur la dotation financière des programmes communautaires à la gestion desquels l'agence exécutive participe.
(14) Since the budget of an executive agency is intended to finance only its running costs, its revenue should consist chiefly of a subsidy entered in the general budget of the European Union, to be determined by the budgetary authority, and drawn from the financial allocation to the Community programme in the management of which the agency is involved.