Traduction de «dudit procès-verbal précise » (Français → Anglais) :

51. Le procès-verbal prévoit que le paiement d’une somme égale à 50 % de la pénalité infligée vaut règlement s’il est effectué dans le délai prévu au paragraphe 53(1) et selon les modalités que le procès-verbal précise en application du paragraphe 53(6).
51. The notice of violation is to set out that an amount equal to 50% of the penalty may be paid as complete satisfaction of the penalty if it is paid within the period referred to in subsection 53(1) and in the manner set out in the notice of violation in accordance with subsection 53(6).

349. Le procès-verbal prévoit que le paiement d’une somme égale à 50 % de la pénalité infligée vaut règlement s’il est effectué dans le délai prévu au paragraphe 351(1) et selon les modalités que le procès-verbal précise en application du paragraphe 351(6).
349. The notice of violation is to set out that an amount equal to 50% of the penalty may be paid as complete satisfaction of the penalty if it is paid within the period referred to in subsection 351(1) and in the manner set out in the notice of violation in accordance with subsection 351(6).

352 (1) Toute demande ou contestation prévue à l’alinéa 22.12(2)a) ou b) de la Loi est, dans les trente jours suivant la date de notification du procès-verbal, transmise par écrit à un bureau de Mesures Canada selon l’une des modalités ci-après que le procès-verbal précise :
352 (1) A request under paragraph 22.12(2)(a) or (b) of the Act shall, within 30 days after the day on which the person is provided with the notice of violation, be submitted in writing to a Measurement Canada office in one of the following manners, as set out in the notice:

54 (1) Toute demande ou contestation prévue à l’alinéa 29.13(2)a) ou b) de la Loi est, dans les trente jours suivant la date de notification du procès-verbal, transmise par écrit à un bureau de Mesures Canada selon l’une des modalités ci-après que le procès-verbal précise :
54 (1) A request under paragraph 29.13(2)(a) or (b) of the Act shall, within 30 days after the day on which the person is provided with the notice of violation, be submitted in writing to a Measurement Canada office in one of the following manners, as set out in the notice:

considérant que Bolesław G. Piecha a envoyé à l'Inspection générale polonaise du transport routier une déclaration en réponse au procès-verbal entamé par l'Inspecteur général de ladite Inspection dans laquelle il acceptait de payer l'amende en lien avec l'infraction visée à l'article 92a du code des contraventions; qu'il est dès lors difficile d'établir qu'il y a eu fumus persecutionis, c'est-à-dire une présomption suffisamment sérieuse et précise que la demande a été soumise dans l'intention de nuire à l'activité politique du député concerné.
whereas Bolesław G. Piecha sent a statement to the Polish General Inspectorate of Road Transport, in response to the report of the offence by the Inspector General of that Inspectorate, in which he agreed to pay the fine for the offence under Article 92a of the Code of Petty Offences; whereas in this case it is therefore difficult to establish evidence of fumus persecutionis, that is to say, a sufficiently serious and precise suspicion that the request has been made with the intention of causing political damage to the Member concerned.

Dans le cas de l’extension d’une homologation CE pour d’autres types de tracteurs, le procès-verbal doit porter la référence exacte au procès-verbal d’homologation CE initiale ainsi que des indications précises concernant les conditions fixées à l’annexe I, point 3.4.
If EC component type-approval is being extended for other tractor types, the report must include the exact reference of the report of the original EC component type-approval as well as precise indications regarding the requirements laid down in point 3.4 of Annex I.

Lors de l'adoption formelle de l'instrument une déclaration commune du Danemark, de l'Autriche et de l'Allemagne devra être inscrite au procès-verbal précisant leur opposition au principe de l'approximation des peines par la fixation d'un niveau minimal pour la peine maximale.
When it is formally adopted, a joint statement by Denmark, Austria and Germany will have to be entered in the minutes, expressing their opposition to the principle of approximation of penalties through the setting of a minimum level for the maximum penalty.

4.3.En cas d'extension d'une homologation « CEE » à d'autres types de tracteur, le procès-verbal doit porter la référence exacte du procès-verbal de l'homologation « CEE » initiale ainsi que des indications précises sur les conditions fixées au point 3.4 de l'annexe I.
4.3.If EEC component type-approval is being extended to other tractor types, the report must include the exact reference of the report of the original EEC component type-approval as well as precise indications regarding the requirements laid down in section 3.4 of Annex I.

5.3. Dans le cas de l'extension d'une homologation CEE pour d'autres types de tracteurs, le procès-verbal doit porter la référence exacte au procès-verbal d'homologation CEE initiale ainsi que des indications précises concernant les conditions fixées à l'annexe I point 3.4.
5.3. If EEC component type-approval is being extended for other tractor types, the report must include the exact reference of the report of the original EEC component type-approval as well as precise indications regarding the requirements laid down in 3.4 of Annex I.

Le procès-verbal d'essai est joint à la fiche d'homologation CEE visée à l'annexe VII. Un modèle pour sa présentation figure à l'annexe V. Le procès-verbal doit contenir: 5.1.1. une description générale de la forme et de la construction du dispositif de protection en cas de renversement, y compris les matériaux et attaches ; les dimensions extérieures du tracteur équipé du dispositif de protection ; les principales dimensions intérieures ; le dégagement minimal par rapport au volant de direction ; la distance latérale entre le volant et les faces latérales du dispositif de protection ; la hauteur du toit du dispositif de protection au-dessus du siège ou du point de référence du siège et, le cas échéant, du repose-pieds ; des précisions concernant le mode normal d'entrée et de sortie et les possibilités de se dégager, déterminées par la structure du dispositif de protection ; enfin, des détails sur le système de chauffage et, le cas échéant, de ventilation;
The test report shall be attached to the EEC component type-approval certificate referred to in Annex VII. The presentation of the report shall be as shown in Annex V. The report shall include: 5.1.1. a general description of the roll-over protection structure's shape and construction including materials and fixings ; external dimensions of tractor with protection structure fitted ; main interior dimensions ; minimum clearance from steering wheel ; lateral distance from steering wheel to protection structure sides ; height of protection structure roof above seat or seat reference point and above foot platform if there is one ; details of provisions for normal entry and exit and for escape as determined by the protection structure parts ; and details of heating and, where appropriate, ventilation system;