Traduction de «notification du procès-verbal » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dresser procès-verbal aux fins de poursuites [ dresser procès-verbal en vue de poursuites | dresser procès-verbal de poursuite des infractions | dresser procès-verbal des infractions ]
write prosecution brief

procès-verbaliste | rédacteur de procès-verbal | rédactrice de procès-verbal | rédacteur de procès-verbaux | rédactrice de procès-verbaux | rédacteur de comptes rendus | rédactrice de comptes rendus | rédacteur de séance | rédactrice de séance
minute-writer | minutes writer | précis-writer

procès-verbaliste [ rédacteur de procès-verbal | rédactrice de procès-verbal | rédacteur de procès-verbaux | rédactrice de procès-verbaux | rédacteur de séance | rédactrice de séance | rédacteur de comptes rendus | rédactrice de comptes rendus ]
minutes writer [ minute-writer | precis-writer ]

expliquer dans le procès-verbal [ décrire dans le procès-verbal | exposer dans le procès-verbal ]
describe in the minutes

procès-verbaliste rédacteur de procès-verbal rédactrice de procès-verbal
abstractor

certificat de service | certificat de signification | procès-verbal de la signification | procès-verbal de signification
certificate of service

procès-verbal d'audition | procès-verbal d'innterogatoire
record of a hearing

procès-verbal provisoire | ébauche de procès-verbal
draft minutes

consignation au procès-verbal | enregistrement au procès-verbal
recording

procès-verbal agréé
agreed minute

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - C2018/089/03 - EN - Procès-verbal de la séance du 13 septembre 2017 // 13 septembre 2017 PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 13 SEPTEMBRE 2017
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - C2018/089/03 - EN - Minutes of the sitting of 13 September 2017 // 13 September 2017 MINUTES OF THE SITTING OF 13 SEPTEMBER 2017

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - C2018/089/02 - EN - Procès-verbal de la séance du 12 septembre 2017 // 12 septembre 2017 PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 12 SEPTEMBRE 2017
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - C2018/089/02 - EN - Minutes of the sitting of 12 September 2017 // 12 September 2017 MINUTES OF THE SITTING OF 12 SEPTEMBER 2017

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - C2018/089/01 - EN - Procès-verbal de la séance du 11 septembre 2017 // 11 septembre 2017 PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 11 SEPTEMBRE 2017
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - C2018/089/01 - EN - Minutes of the sitting of 11 September 2017 // 11 September 2017 MINUTES OF THE SITTING OF 11 SEPTEMBER 2017

Procès-verbal de la séance du 11 septembre 2017
Minutes of the sitting of 11 September 2017

Approbation du procès-verbal de la séance précédente
Approval of the minutes of the previous sitting

11 (1) Si la personne nommée dans un procès-verbal qui comporte un avertissement conteste, en vertu du paragraphe 8(1) de la Loi, les faits reprochés auprès du ministre ou de la Commission, elle le fait par écrit dans les trente jours suivant la date de notification du procès-verbal.
11 (1) If a person named in a notice of violation that contains a warning requests, under subsection 8(1) of the Act, a review of the facts of the violation by the Minister or the Tribunal, the request shall be made in writing within 30 days after the day on which the notice is served.

(2) Si, en vertu du paragraphe 9(2) de la Loi, la personne nommée dans un procès-verbal qui comporte une sanction conteste les faits reprochés auprès du ministre ou demande à la Commission de l’entendre sur ces faits ou, si la sanction est de 2 000 $ ou plus, demande au ministre de transiger, elle le fait par écrit dans les trente jours suivant la date de notification du procès-verbal.
(2) If a person named in a notice of violation that contains a penalty requests, under subsection 9(2) of the Act, a review of the facts of the violation by the Minister or the Tribunal or, if the penalty is $2,000 or more, to enter into a compliance agreement with the Minister, the request shall be made in writing within 30 days after the day on which the notice is served.

352 (1) Toute demande ou contestation prévue à l’alinéa 22.12(2)a) ou b) de la Loi est, dans les trente jours suivant la date de notification du procès-verbal, transmise par écrit à un bureau de Mesures Canada selon l’une des modalités ci-après que le procès-verbal précise :
352 (1) A request under paragraph 22.12(2)(a) or (b) of the Act shall, within 30 days after the day on which the person is provided with the notice of violation, be submitted in writing to a Measurement Canada office in one of the following manners, as set out in the notice:

(2) La personne nommée dans un procès-verbal qui comporte une sanction peut ne payer qu’une somme égale à la moitié de la sanction si elle le fait dans les quinze jours suivant la date de notification du procès-verbal.
(2) A person named in a notice of violation that contains a penalty may pay an amount equal to one half of the penalty if the person pays the amount within 15 days after the day on which the notice is served.

54 (1) Toute demande ou contestation prévue à l’alinéa 29.13(2)a) ou b) de la Loi est, dans les trente jours suivant la date de notification du procès-verbal, transmise par écrit à un bureau de Mesures Canada selon l’une des modalités ci-après que le procès-verbal précise :
54 (1) A request under paragraph 29.13(2)(a) or (b) of the Act shall, within 30 days after the day on which the person is provided with the notice of violation, be submitted in writing to a Measurement Canada office in one of the following manners, as set out in the notice: