Vertaling van "général de ladite " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

... les ressortissants des Etats membres ne sont autorisés à utiliser le titre professionnel délivré par cette organisation ou association, ou son abréviation que s'ils produisent la preuve qu'ils sont membres de ladite organisation ou association.
... nationals of Members States shall only be entitled to use the professional title or designatory letters conferred by that organisation or association on proof of membership.

Les éléments concernant les points ... de ladite liste figurent à l'Addendum 1 du présent procès-verbal
information concerning items ... on the list is given in Addendum 1 to these minutes

sous réserve que ce membre n'ait pas d'attache avec ladite entité
provided that this member is not affiliated to that entity

et à des fins incidentes à ladite matière
and for purposes universal to the matter aforesaid

Commission royale pour enquêter et faire rapport sur les affaires de la Home Bank of Canada et sur le contenu de la pétition des déposants dans ladite Home Bank of Canada
Royal Commission to Inquire into and Report upon Affairs of the Home Bank of Canada and in the Matter of the Petition of the Depositors in the said Home Bank of Canada

Comité spécial du Conseil de sécurité créé par la résolution 455 de 1979, relative à la plainte de la Zambie, pour aider le Conseil de sécurité à appliquer ladite résolution
Ad Hoc Committee Established Under Resolution 455 of 1979, Concerning the Complaint by Zambia, to Assist the Security Council in the Implementation of the Resolution

expiration d'un délai fixé par ladite autorité
expiry of a period specified by that authority

Convention du Conseil de l'Europe du 21 mars 1983 sur le transfèrement des personnes condamnées entre les Parties Contractantes qui sont Parties à ladite Convention
Council of Europe Convention on the Transfer of Sentenced Persons of 21 March 1983

inspecteur à l'inspection générale de l'administration/inspectrice à l'inspection générale de l'administration | inspecteur à l'inspection générale des finances/inspectrice à l'inspection générale des finances | inspecteur à l'inspection générale | inspecteur à l'inspection générale/inspectrice à l'inspection générale
national infrastructure examining inspector | planning inspector | government planning inspector | planning and development surveyor

culture générale | enseignement général | formation de culture générale | enseignement de culture générale | formation générale
general skills, knowledge and know-how | general education

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Comprend la partie de la province de l’Alberta bornée comme suit : commençant à l’intersection de la frontière ouest de ladite province avec la limite nord du parc national des Lacs-Waterton du Canada; de là généralement vers l’est suivant la limite nord dudit parc jusqu’à la rivière Belly; de là généralement vers le nord suivant ladite rivière jusqu’à la limite sud de la réserve indienne de Blood n 148; de là vers l’est, généralement vers le nord-est et généralement vers le nord-ouest suivant les limites sud et est de ladite réserve indienne jusqu’à la limite est du district municipal de Willow Creek n 26; de là généralement vers le nord-ouest suivant ladite limite jusqu’à la limite sud du comté de Vulcan; de là généralement vers le nord-est suivant ladite limite jusqu’à la rive droite de la rivière Bow; de là généralement vers le nord-ouest suivant ladite rive jusqu’à l’angle sud-est de la réserve indienne de Siksika n 146; de là généralement vers le nord, généralement vers l’ouest et vers le sud suivant les limites est, nord et ouest de ladite réserve indienne jusqu’à la rive droite de la rivière Bow; de là généralement vers l’ouest suivant ladite rive jusqu’à la limite est de la ville de Calgary; de là généralement vers l’ouest, le nord, l’est et généralement vers le nord suivant les limites sud et ouest de ladite ville jusqu’à la rive gauche de la rivière Bow; de là généralement vers le nord-ouest suivant ladite rive jusqu’à la limite est de la ville de cochrane; de là généralement vers le sud, l’ouest et généralement vers le nord-ouest suivant les limites est et sud de ladite ville jusqu’à l’angle sud-est de la réserve indienne de Stoney n 142-143-144; de là généralement vers l’ouest et vers le sud-ouest suivant la limite sud de ladite réserve indienne jusqu’à la limite ouest du Rg 7, O 5; de là vers le sud suivant la limite ouest du Rg 7, O 5, jusqu’à la limite nord du Tp 23; de là vers l’ouest suivant la limite nord du Tp 23 jusqu’à la limite s ...
Consisting of that part of the Province of Alberta described as follows: commencing at the intersection of the west boundary of said province with the northerly boundary of Waterton Lakes National Park of Canada; thence generally easterly along the northerly boundary of said park to the Belly River; thence generally northerly along said river to the southerly boundary of Blood Indian Reserve No. 148; thence easterly, generally northeasterly and generally northwesterly along the southerly and easterly boundaries of said Indian reserve to the easterly limit of the Municipal District of Willow Creek No. 26; thence generally northwesterly along said limit to the southerly limit of Vulcan County; thence generally northeasterly along said limit to the right bank of the Bow River; thence generally northwesterly along said bank to the southeasterly corner of Siksika Indian Reserve No. 146; thence generally northerly, generally westerly and southerly along the easterly, northerly and westerly boundaries of said Indian reserve to the right bank of the Bow River; thence generally westerly along said bank to the easterly limit of the City of Calgary; thence generally westerly, northerly, easterly and generally northerly along the southerly and westerly limits of said city to the left bank of the Bow River; thence generally northwesterly along said bank to the easterly boundary of the Town of Cochrane; thence generally southerly, westerly and generally northwesterly along the easterly and southerly limits of said town to the southeasterly corner of Stoney Indian Reserve No. 142-143-144; thence generally westerly and southwesterly along the southerly boundary of said Indian reserve to the west boundary of R 7 W 5; thence south along the west boundary of R 7 W 5 to the north boundary of Tp 23; thence west along the north boundary of Tp 23 to the southerly limit of the Town of Canmore; thence west, south, west, north and west along said limit to the north boundary of ...

Comprend la partie de la province du Manitoba située au nord et à l’est d’une ligne décrite comme suit : commençant à l’intersection de la frontière ouest de la province du Manitoba avec 53°00’ de latitude N; de là vers l’est suivant ladite latitude jusqu’à la limite ouest du Rg 18, O 1; de là vers le sud suivant ladite limite jusqu’à la limite sud du Tp 45; de là vers l’est suivant ladite limite jusqu’à la rive est du lac Winnipegosis; de là généralement vers le sud suivant ladite rive jusqu’à la limite sud du Tp 36; de là vers l’est suivant ladite limite jusqu’à la limite ouest du Rg 14, O 1; de là vers le sud suivant ladite limite jusqu’à la limite sud du Tp 35; de là vers l’est suivant ladite limite jusqu’à la limite ouest du Rg 14, O 1; de là vers le sud suivant ladite limite jusqu’à la rive sud du lac Manitoba (à l’ouest de la pointe Steeprock); de là généralement vers le sud-est suivant les rives sud et ouest dudit lac jusqu’à la route provinciale n 68; de là vers le sud-est suivant ladite route traversant le passage du lac Manitoba jusqu’à la rive est dudit lac; de là généralement vers le nord-est, généralement vers le sud-est, généralement vers le nord-est et généralement vers le nord-ouest suivant les rives du lac Manitoba jusqu’à la limite nord de la municipalité rurale de Grahamdale; de là généralement vers le nord-est, généralement vers le sud-ouest et généralement vers le sud-est suivant les limites nord et est de ladite municipalité rurale jusqu’à la limite ouest de la municipalité rurale de Fisher; de là vers le nord et généralement vers l’est suivant les limites ouest et nord de ladite municipalité rurale et suivant la limite nord de la municipalité rurale de Bifrost jusqu’à la rive ouest de la baie Washow du lac Winnipeg; de là généralement vers le sud-ouest et généralement vers le nord-est suivant ladite rive jusqu’au point le plus au nord-est de la Pointe Anderson; de là vers le nord-est traversant le lac Winnipeg en ligne droite j ...
Consisting of that part of the Province of Manitoba lying northerly and easterly of a line described as follows: commencing at the intersection of the west boundary of the Province of Manitoba with latitude 53°00′N; thence east along said latitude to the west boundary of R 18 W 1; thence south along said boundary to the south boundary of Tp 45; thence east along said boundary to the easterly shoreline of Lake Winnipegosis; thence generally southerly along said shoreline to the south boundary of Tp 36; thence east along said boundary to the west boundary of R 14 W 1; thence south along said boundary to the south boundary of Tp 35; thence east along said boundary to the west boundary of R 14 W 1; thence south along said boundary to the southerly shoreline of Lake Manitoba (west of Steeprock Point); thence generally southeasterly along the southerly and westerly shorelines of said lake to Provincial Trunk Highway No. 68; thence southeasterly along said highway, crossing the Lake Manitoba Narrows, to the easterly shoreline of said lake; thence generally northeasterly, generally southeasterly, generally northeasterly and generally northwesterly along the shorelines of Lake Manitoba to the northerly limit of the Rural Municipality of Grahamdale; thence generally northeasterly, generally southwesterly and generally southeasterly along the northerly and easterly limits of said rural municipality to the westerly limit of the Rural Municipality of Fisher; thence northerly and generally easterly along the westerly and northerly limits of said rural municipality and along the northerly limit of the Rural Municipality of Bifrost to the westerly shoreline of Washow Bay in Lake Winnipeg; thence generally southwesterly and generally northeasterly along said shoreline to the northeastern most point of Anderson Point; thence northeasterly in a straight line across Lake Winnipeg to the mouth of an unnamed stream on the easterly shoreline of Lake Winnipeg at approximate ...

Comprend la partie de la province du Manitoba décrite comme suit : commençant à l’intersection de la frontière sud de ladite province avec la limite ouest de la municipalité rurale de Pembina; de là généralement vers le nord suivant ladite limite jusqu’à la limite sud de la municipalité rurale de Lorne; de là vers l’ouest et le nord suivant les limites sud et ouest de ladite municipalité jusqu’à la limite sud de la municipalité rurale de Victoria; de là vers l’est et généralement vers le nord suivant les limites sud et est de ladite municipalité rurale jusqu’à la limite nord de la municipalité rurale de South Norfolk; de là vers l’est suivant ladite limite jusqu’à la limite ouest de la municipalité rurale de Portage La Prairie; de là généralement vers le nord, généralement vers l’est, généralement vers le sud et généralement vers le nord-est suivant les limites ouest, nord et est de ladite municipalité rurale jusqu’à la limite nord de la municipalité rurale de St. François Xavier; de là généralement vers le sud-est et le sud suivant les limites nord et est de ladite municipalité rurale jusqu’à la limite nord de la municipalité rurale de Cartier (rivière Assiniboine); de là vers le nord-est et le sud suivant les limites nord et est de ladite municipalité rurale jusqu’à la limite nord de la municipalité rurale de Macdonald; de là généralement vers l’est et généralement vers le sud suivant les limites nord et est de ladite municipalité rurale jusqu’à la limite nord de la municipalité rurale de Morris; de là vers l’est, généralement vers le sud et l’ouest suivant les limites nord et est de ladite municipalité rurale jusqu’à la limite est de la ville de Morris; de là vers le sud suivant ladite limite jusqu’à la limite est de la municipalité rurale de Morris; de là généralement vers le sud-ouest suivant ladite limite jusqu’à la limite est de la municipalité rurale de Rhineland; de là généralement vers le sud suivant ladite limite jusqu’à la frontière sud de la ...
Consisting of that part of the Province of Manitoba described as follows: commencing at the intersection of the south boundary of said province with the westerly limit of the Rural Municipality of Pembina; thence generally northerly along said limit to the southerly limit of the Rural Municipality of Lorne; thence westerly and northerly along the southerly and westerly limits of said rural municipality to the southerly limit of the Rural Municipality of Victoria; thence easterly and generally northerly along the southerly and easterly limits of said rural municipality to the northerly limit of the Rural Municipality of South Norfolk; thence easterly along said limit to the westerly limit of the Rural Municipality of Portage La Prairie; thence generally northerly, generally easterly, generally southerly and generally northeasterly along the westerly, northerly and easterly limits of said rural municipality to the northerly limit of the Rural Municipality of St. François Xavier; thence generally southeasterly and southerly along the northerly and easterly limits of said rural municipality to the northerly limit of the Rural Municipality of Cartier (Assiniboine River); thence northeasterly and southerly along the northerly and easterly limits of said rural municipality to the northerly limit of the Rural Municipality of Macdonald; thence generally easterly and generally southerly along the northerly and easterly limits of said rural municipality to the northerly limit of the Rural Municipality of Morris; thence easterly, generally southerly and westerly along the northerly and easterly limits of said rural municipality to the easterly limit of the Town of Morris; thence southerly along said limit to the easterly limit of the Rural Municipality of Morris; thence generally southwesterly along said limit to the easterly limit of the Rural Municipality of Rhineland; thence generally southerly along said limit to the south boundary of the Province of Manitoba; ...

Comprend la partie de la province de l’Alberta bornée comme suit : commençant à l’intersection de la rive gauche de la rivière Bow avec la limite ouest de la ville de Calgary; de là généralement vers le nord-ouest suivant ladite rive jusqu’à la limite est de la ville de Cochrane; de là généralement vers le sud et généralement vers le nord-ouest suivant les limites est et sud de ladite ville jusqu’à l’angle sud-est de la réserve indienne de Stoney n 142-143-144; de là généralement vers l’ouest et vers le sud-ouest suivant la limite sud de ladite réserve indienne jusqu’à la limite est du Rg 8, O 5; de là vers le sud suivant la limite est du Rg 8, O 5, jusqu’à la limite sud du Tp 24; de là vers l’ouest suivant la limite sud du Tp 24 jusqu’à la limite sud de la ville de Canmore; de là vers le sud, l’ouest et vers le nord suivant ladite limite jusqu’à la limite sud du Tp 24; de là vers l’ouest suivant la limite sud du Tp 24 jusqu’à la limite est du parc national Banff du Canada; de là généralement vers le sud suivant ladite limite jusqu’à la frontière ouest de ladite province; de là généralement vers le nord-ouest suivant ladite frontière jusqu’à la limite nord du parc national Banff du Canada; de là généralement vers le nord-est suivant ladite limite jusqu’à la limite ouest du comté de clearwater; de là généralement vers le nord-est suivant ladite limite jusqu’à la limite nord du Tp 41; de là vers l’est suivant la limite nord du Tp 41 jusqu’à la limite est du Rg 9, O 5; de là vers le sud suivant la limite est du Rg 9, O 5, jusqu’à la limite nord du Tp 37; de là vers l’est suivant la limite nord du Tp 37 jusqu’à limite est du comté de Clearwater; de là généralement vers le sud suivant ladite limite jusqu’à la limite nord du comté de Mountain View; de là généralement vers l’est suivant ladite limite jusqu’à la route n 791; de là généralement vers le sud suivant ladite route jusqu’à la route n 564; de là vers l’ouest suivant ladite route jusqu’à la limite ...
Consisting of that part of the Province of Alberta described as follows: commencing at the intersection of the left bank of the Bow River with the westerly limit of the City of Calgary; thence generally northwesterly along said bank to the easterly boundary of the Town of Cochrane; thence generally southerly and generally northwesterly along the easterly and southerly limits of said town to the southeasterly corner of Stoney Indian Reserve No. 142-143-144; thence generally westerly and southwesterly along the southerly boundary of said Indian reserve to the east boundary of R 8 W 5; thence south along the east boundary of R 8 W 5 to the south boundary of Tp 24; thence west along the south boundary of Tp 24 to the southerly limit of the Town of Canmore; thence southerly, westerly and northerly along said limit to the south boundary of Tp 24; thence west along the south boundary of Tp 24 to the easterly boundary of Banff National Park of Canada; thence generally southerly along said boundary to the west boundary of said province; thence generally northwesterly along said boundary to the northerly boundary of Banff National Park of Canada; thence generally northeasterly along said boundary to the westerly limit of Clearwater County; thence generally northeasterly along said limit to the north boundary of Tp 41; thence east along the north boundary of Tp 41 to the east boundary of R 9 W 5; thence south along the east boundary of R 9 W 5 to the north boundary of Tp 37; thence east along the north boundary of Tp 37 to the easterly limit of Clearwater County; thence generally southerly along said limit to the northerly limit of Mountain View County; thence generally easterly along said limit to Highway No. 791; thence generally southerly along said highway to Highway No. 564; thence westerly along said highway to the easterly limit of the City of Calgary; thence northerly, westerly and generally southerly along the easterly, northerly and westerly limits ...

Comprend la partie de la province de l’Alberta bornée comme suit : commençant à l’intersection de la rive droite de la rivière Red Deer avec la frontière est de ladite province; de là généralement vers l’ouest suivant ladite rive jusqu’à la limite est du comté de Wheatland; de là généralement vers le sud-ouest suivant ladite limite jusqu’à la limite nord de la réserve indienne de Siksika n 146; de là généralement vers l’ouest et vers le sud suivant les limites nord et ouest de ladite réserve indienne jusqu’à la rive droite de la rivière Bow; de là généralement vers l’ouest suivant ladite rive jusqu’à la limite est de la ville de Calgary; de là vers le nord suivant ladite limite jusqu’à la route n 564; de là vers l’est suivant ladite route jusqu’à la route n 791; de là généralement vers le nord suivant ladite route jusqu’à la limite sud du comté de Red Deer; de là généralement vers l’est suivant ladite limite jusqu’à la limite ouest du comté de Stettler n 6; de là généralement vers le nord suivant ladite limite jusqu’à la limite sud du comté de Camrose n 22; de là généralement vers le nord, généralement vers l’est et généralement vers le sud suivant les limites ouest, nord et est dudit comté jusqu’à la limite nord du comté de Stettler n 6; de là généralement vers le sud-est suivant ladite limite jusqu’à la limite nord du comté de Paintearth n 18; de là généralement vers le sud-est suivant ladite limite jusqu’à la limite nord de la zone spéciale n 4; de là généralement vers le sud-est suivant ladite limite jusqu’à la frontière est de ladite province; de là vers le sud suivant ladite frontière jusqu’au point de départ.
Consisting of that part of the Province of Alberta described as follows: commencing at the intersection of the right bank of the Red Deer River with the east boundary of said province; thence generally westerly along said bank to the easterly limit of Wheatland County; thence generally southwesterly along said limit to the northerly boundary of Siksika Indian Reserve No. 146; thence generally westerly and southerly along the northerly and westerly boundaries of said Indian reserve to the right bank of the Bow River; thence generally westerly along said bank to the easterly limit of the City of Calgary; thence north along said limit to Highway No. 564; thence easterly along said highway to Highway No. 791; thence generally northerly along said highway to the southerly limit of Red Deer County; thence generally easterly along said limit to the westerly limit of Stettler County No. 6; thence generally northerly along said limit to the southerly limit of Camrose County No. 22; thence generally northerly, generally easterly and generally southerly along the westerly, northerly and easterly limits of said county to the northerly limit of Stettler County No. 6; thence generally southeasterly along said limit to the northerly limit of Paintearth County No. 18; thence generally southeasterly along said limit to the northerly limit of Special Area No. 4; thence generally southeasterly along said limit to the east boundary of said province; thence southerly along said boundary to the point of commencement.

Les États membres veillent à ce que, aux fins de la directive 2014/59/UE, l’assemblée générale puisse, à la majorité des deux tiers des votes valablement exprimés, décider ou modifier les statuts de manière qu’ils prescrivent que la convocation à une assemblée générale pour décider de procéder à une augmentation de capital intervient dans un délai plus rapproché que celui défini au paragraphe 1 du présent article, sous réserve qu’au moins dix jours s’écoulent entre la convocation et la date de l’assemblée générale, que les conditions de l’article 27 ou de l’article 29 de la directive 2014/59/UE soient remplies et que l’augmentation de capital soit nécessaire pour éviter le déclenchement d’une procédure de résolution dans les conditions énoncées aux articles 32et 33 de ladite directive.
Member States shall ensure that for the purposes of Directive 2014/59/EU the general meeting may, by a majority of two-thirds of the votes validly cast, issue a convocation to a general meeting, or modify the statutes to prescribe that a convocation to a general meeting is issued, at shorter notice than as laid down in paragraph 1 of this Article, to decide on a capital increase, provided that that meeting does not take place within ten calendar days of the convocation, that the conditions of Article 27 or 29 of Directive 2014/59/EU are met, and that the capital increase is necessary to avoid the conditions for resolution laid down in Articles 32 and 33 of that Directive.

Les États membres veillent à ce que, aux fins de la directive XX/XX/UE [directive sur le redressement et la résolution des défaillances], l’assemblée générale puisse décider, à la majorité des deux tiers des votes valablement exprimés, que la convocation à une assemblée générale pour décider de procéder à une augmentation de capital peut intervenir dans un délai plus rapproché que celui prévu au paragraphe 1 du présent article, sous réserve qu’au moins dix jours s’écoulent entre la convocation et la date de l’assemblée générale, que les conditions d’une application de l’article 23 ou 24 de la directive XX/XX/UE (déclenchement d’une intervention précoce) soient remplies et que l’augmentation de capital soit nécessaire pour éviter le déclenchement d’une procédure de résolution dans les conditions énoncées à l’article 27 de ladite directive.
Member States shall ensure that for the purposes of Directive XX/XX/EU [Directive on Recovery and Resolution]the general meeting may decide by a majority of two-thirds of the votes validly cast that a convocation to a general meeting to decide on a capital increase may be called at shorter notice than provided in paragraph 1 of this Article, provided that this meeting does not take place within ten calendar days of the convocation and that the conditions of Article 23 or 24 of Directive XX/XX/EU (early intervention triggers)are met and that the capital increase is necessary to avoid the conditions for resolution laid down in Article 27 of that Directive.

3. Les États membres calculent l’indicateur général DSi2 en divisant le nombre de séries de données géographiques correspondant aux thèmes énumérés aux annexes I, II et III de la directive 2007/2/CE qui sont conformes aux règles de mise en œuvre visées à l’article 7, paragraphe 1, de ladite directive et dont les métadonnées correspondantes sont conformes aux règles de mise en œuvre visées à l’article 5, paragraphe 4, de ladite directive, par le nombre total de séries de données géographiques correspondant aux thèmes énumérés dans ces annexes.
3. Member States shall calculate the general indicator DSi2 by dividing the number of spatial data sets corresponding to the themes listed in Annexes I, II and III to Directive 2007/2/EC which are in conformity with the implementing rules referred to in Article 7(1) of that Directive and whose corresponding metadata are in conformity with the implementing rules referred to in Article 5(4) of that Directive, by the total number of spatial data sets corresponding to the themes listed in those Annexes.

un indicateur général (DSi2), qui évalue la conformité des séries de données géographiques correspondant aux thèmes énumérés aux annexes I, II et III de la directive 2007/2/CE avec les règles de mise en œuvre visées à l’article 7, paragraphe 1, de ladite directive et qui évalue la conformité des métadonnées qui leur correspondent avec les règles de mise en œuvre visées à l’article 5, paragraphe 4, de ladite directive:
a general indicator (DSi2) which measures the conformity of the spatial data sets corresponding to the themes listed in Annexes I, II and III to Directive 2007/2/EC with the implementing rules referred to in Article 7(1) of that Directive and the conformity of their corresponding metadata with the implementing rules referred to in Article 5(4) of that Directive.

a)un indicateur général (DSi2), qui évalue la conformité des séries de données géographiques correspondant aux thèmes énumérés aux annexes I, II et III de la directive 2007/2/CE avec les règles de mise en œuvre visées à l’article 7, paragraphe 1, de ladite directive et qui évalue la conformité des métadonnées qui leur correspondent avec les règles de mise en œuvre visées à l’article 5, paragraphe 4, de ladite directive:
(a)a general indicator (DSi2) which measures the conformity of the spatial data sets corresponding to the themes listed in Annexes I, II and III to Directive 2007/2/EC with the implementing rules referred to in Article 7(1) of that Directive and the conformity of their corresponding metadata with the implementing rules referred to in Article 5(4) of that Directive.