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Mesure nationale d'exécution
Mesure restrictive de l'UE
Mesure restrictive de l'Union européenne
Mesure restrictive ou sanction de l'UE
Mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne
Transposition de directives CE
Transposition de directives européennes
Transposition du droit communautaire

Vertaling van "mesures européennes telles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]

EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]


Protocole complémentaire entre la Communauté européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, à l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République fédérative tchèque et slovaque, d'autre part

Supplementary Protocol between the European Community and the European Coal and Steel Community, of the one part, and the Czech Republic, of the other part, to the Interim Agreement on trade and trade-related matters between the European Economic Community and the European Coal and Steel Community, of the one part, and the Czech and Slovak Federal Republic, of the other part


Protocole complémentaire entre la Communauté européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, à l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République fédérative tchèque et slovaque, d'autre part

Supplementary Protocol between the European Community and the European Coal and Steel Community, of the one part, and the Slovak Republic, of the other part, to the Interim Agreement on trade and trade-related matters between the European Economic Community and the European Coal and Steel Community, of the one part, and the Czech and Slovak Federal Republic, of the other part


protocole additionnel à l'accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la République de Slovénie, d'autre part, et à l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Slovénie, d'autre part

Additional Protocol to the Interim Agreement on trade and trade-related matters between the European Community, the European Coal and Steel Community and the European Atomic Energy Community, of the one part, and the Republic of Slovenia, of the other part, and to the Europe Agreement between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Republic of Slovenia, of the other part


mesure nationale d'exécution [ transposition de directives CE | transposition de directives européennes | transposition du droit communautaire ]

national implementing measure [ implementation of EC Directives | transposition of European directives ]


Accord entre le gouvernement du Canada et la Communauté européenne relatif aux mesures sanitaires de protection de la santé publique et animale applicables au commerce d'animaux vivants et de produits animaux (avec Annexes)

Agreement between the government of Canada and the European Community on sanitary measures to protect public and animal health in respect on trade in live animals and animal products (with Annexes)


Accord entre la Communauté européenne et le gouvernement du Canada relatif aux mesures sanitaires de protection de la santé publique et animale applicables au commerce d'animaux vivants et de produits animaux

Agreement on Sanitary Measures to Protect Public and Animal Health in Respect of Trade in Live animals and Animal Products


Association européenne des fabricants de jauges, d'outils de mesure de précision, d'appareils et de machines pour la technique de longueur

European Association for Length Measuring Instruments and Machines
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les règles européennes, telles que celles sur la liberté de la science et les considérations éthiques dans la recherche énoncées dans la charte des droits fondamentaux doivent être respectées et appliquées, dans la mesure du possible également dans d'autres parties du monde.

The freedom of science and ethical considerations in research as expressed in the Charter of Fundamental Rights should be respected and implemented, where possible also in other parts of the world.


Des règles additionnelles sont toutefois nécessaires pour certains types de mesures d'enquête, qui devraient être indiquées dans la décision d'enquête européenne, telles que le transfèrement temporaire de personnes détenues, les auditions par vidéoconférence ou téléconférence, l'obtention d'informations relatives aux comptes bancaires ou aux transactions bancaires, les livraisons surveillées ou les enquêtes discrètes.

Additional rules are however necessary for certain types of investigative measures which should be indicated in the EIO, such as the temporary transfer of persons held in custody, hearing by video or telephone conference, obtaining of information related to bank accounts or banking transactions, controlled deliveries or covert investigations.


Des règles additionnelles sont toutefois nécessaires pour certains types de mesures d'enquête, qui devraient être indiquées dans la décision d'enquête européenne, telles que le transfèrement temporaire de personnes détenues, les auditions par vidéoconférence ou téléconférence, l'obtention d'informations relatives aux comptes bancaires ou aux transactions bancaires, les livraisons surveillées ou les enquêtes discrètes.

Additional rules are however necessary for certain types of investigative measures which should be indicated in the EIO, such as the temporary transfer of persons held in custody, hearing by video or telephone conference, obtaining of information related to bank accounts or banking transactions, controlled deliveries or covert investigations.


Ce droit fondamental au respect des droits de la défense au cours d’une procédure précédant l’adoption d’une mesure restrictive telle que la décision litigieuse est, par ailleurs, expressément consacré à l’article 41, paragraphe 2, sous a), de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, à laquelle l’article 6, paragraphe 1, TUE reconnaît la même valeur juridique que les traités.

That right, fundamental to observance of the rights of defence during a procedure preceding the adoption of a restrictive measure such as the contested decision, is moreover expressly affirmed in Article 41(2)(a) of the Charter of Fundamental Rights of the European Union, recognised by Article 6(1) TEU as having the same legal value as the Treaties.


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Suite à un réexamen de la liste des personnes, entités et organismes auxquels s'appliquent les mesures restrictives prévues par la position commune 2006/318/PESC (2) du Conseil relative aux mesures restrictives à l'encontre de la Birmanie/du Myanmar, le Conseil de l'Union européenne a constaté que les personnes, entités et organismes qui figurent dans l'annexe II susmentionnée remplissent les critères énoncés dans ladite position commune et devraient par conséquent rester soumis aux mesures restrictives ...[+++]

Following a review of the list of persons, entities and bodies to which restrictive measures provided for in Council Common Position 2006/318/CFSP (2) on restrictive measures against Burma/Myanmar apply, the Council of the European Union has determined that the persons, entities and bodies that appear in the above-mentioned Annex II fulfil the criteria set out in that Common Position and they should consequently remain subject to the restrictive measures as renewed by Decision 2010/232/CFSP.


Et il va de soi que l’industrie bénéficiera directement de mesures clés du plan européen pour la relance économique pour redynamiser son activité, ainsi que de mesures spécifiques telles que l’initiative européenne en faveur de la voiture verte.

And of course, the industry will benefit directly from the core measures of the European Economic Recovery Plan to get credit moving again, as well as from specific measures like the European green cars initiative.


approuve les travaux de l’Agence européenne de défense (AED) dans le domaine des transports stratégiques, et demande aux États membres de redoubler d’efforts pour combler les lacunes; se félicite des mesures transitoires telles que SALIS (solution intérimaire pour le transport aérien stratégique) et encourage l’élaboration d’une formule opérationnelle de mise en commun des capacités;

Endorses the work of the European Defence Agency (EDA) on strategic transport, and calls on the Member Sates to do more to make up for the shortfalls; welcomes interim measures such as SALIS (Strategic Air Lift Interim Solutions) and encourages the development of an operational concept for the pooling of capabilities;


Prendre des mesures et des initiatives appropriées visant à stimuler la créativité, l’innovation et les compétences numériques dans l’éducation et l’accueil des jeunes enfants, en mettant à profit les ressources européennes telles que le programme Erasmus+ et les Fonds structurels et d’investissement européens pour soutenir ces mesures et ces initiatives.

Take appropriate measures and initiatives aimed at fostering creativity, innovation and digital competences in early childhood education and primary education, making effective use of European resources such as the Erasmus+ Programme and the European Structural and Investment Fund to support such measures and initiatives.


Prendre des mesures et des initiatives appropriées visant à stimuler la créativité, l’innovation et les compétences numériques dans l’éducation et l’accueil des jeunes enfants, en mettant à profit les ressources européennes telles que le programme Erasmus+ et les Fonds structurels et d’investissement européens pour soutenir ces mesures et ces initiatives.

Take appropriate measures and initiatives aimed at fostering creativity, innovation and digital competences in early childhood education and primary education, making effective use of European resources such as the Erasmus+ Programme and the European Structural and Investment Fund to support such measures and initiatives.


Il convient de fixer des objectifs mesurables vers lesquels doivent tendre les États membres de l'Union européenne telle qu'elle était composée avant le 1er mai 2004 par le biais des dépenses au titre des objectifs convergence et compétitivité régionale et emploi en vue de promouvoir la compétitivité et de créer des emplois.

It is appropriate to set measurable targets for Member States of the European Union as constituted before 1 May 2004 to aim to achieve through expenditure under the Convergence and Regional competitiveness and employment objectives with a view to promoting competitiveness and creating jobs.




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Date index: 2024-11-03
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