Vertaling van "l’absence d’effets dudit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

incidence budgétaire neutre [ absence d'effet sur les finances publiques ]
neutral fiscal impact

Groupe de travail intergouvernemental spécial chargé de passer en revue les répercussions économiques de l'existence ou de l'absence d'un lien véritable entre le navire et le pavillon
Ad Hoc Intergovernmental Working Group on the Economic Consequences of the Existence or Lack of a Genuine Link between Vessel and Flag of Registry

Tables de mortalité en l'absence d'une cause pour le Canada (1972 à 1981): une méthode d'analyse de la transition épidémiologique
Cause-Deleted Life Tables for Canada (1972 to 1981) : An Approach Towards Analyzing Epidemiologic Transition

champ en l'absence d'absorption
unabsorbed field strength

anaérobie (a et s.m) | ne pouvant vivre qu'en l'absence d'oxygène (micro-organisme-)
anaerobic | without oxygen

banque spécialisée dans l'escompte d'effet de commerce
discount bank

émanant d'une seule partie | à la demande d'une partie seulement | sans une partie | en l'absence de la partie adverse
ex parte

absence d'informations dans l'antémémoire
cache miss

par l'effet/ l'application d'une loi
operation of law (by -)

catalyser | accélérer une réaction chimique sous l'effet d'une substance
catalyse | speed up

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

16. insiste pour qu'un brevet européen à effet unitaire confère à son titulaire le droit d'interdire à tout tiers, en l'absence du consentement dudit titulaire, d'utiliser directement ou indirectement l'invention sur le territoire des États membres contractants, pour que le titulaire du brevet puisse prétendre à des dommages-intérêts en cas d'utilisation illicite de l'invention et pour qu'il puisse prétendre au recouvrement du manque à gagner résultant de l'atteinte et de toute autre perte, au paiement de droits de licence appropriés ou au versement des bénéfices retirés de l'utilisation illicite de l'invention;
16. Stresses that a European Patent with unitary effect should confer on its proprietor the right to prevent direct and indirect use of the invention by any third party not having the proprietor’s consent in the territories of the Contracting Member States, that the proprietor should be entitled to compensation for damages in case of an unlawful use of the invention and that the proprietor should be entitled to recover either the profit lost due to the infringement and other losses, an appropriate licence fee or the profit resulting from the unlawful use of the invention;

1. Les États membres veillent à ce qu’un marché soit déclaré dépourvu d’effets par une instance de recours indépendante du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice ou à ce que l’absence d’effets dudit marché résulte d’une décision d’une telle instance dans chacun des cas suivants:
1. Member States shall ensure that a contract is considered ineffective by a review body independent of the contracting authority/entity or that its ineffectiveness is the result of a decision of such a review body in any of the following cases:

1. Les États membres veillent à ce qu’un marché soit déclaré dépourvu d’effets par une instance de recours indépendante du pouvoir adjudicateur ou à ce que l’absence d’effets dudit marché résulte d’une décision d’une telle instance dans chacun des cas suivants:
1. Member States shall ensure that a contract is considered ineffective by a review body independent of the contracting authority or that its ineffectiveness is the result of a decision of such a review body in any of the following cases:

Elle a également soutenu qu'en l'absence d'effet direct des règles de l'OMC dans l'ordre juridique de l'UE, la Commission ne pouvait pas décider d'ignorer les dispositions susmentionnées du règlement de base pour mettre automatiquement en œuvre une décision de l'OMC, sans modification préalable par le Conseil dudit règlement.
Since Hardware also argued that in the absence of a direct effect of WTO rules in the Union legal order, the Commission could not decide to ignore the above provisions of the basic Regulation in order to implement a WTO ruling automatically, without prior modification by the Council of the basic Regulation.

1. Les États membres veillent à ce qu’un marché soit déclaré dépourvu d’effets par une instance de recours indépendante de l’entité adjudicatrice ou à ce que l’absence d’effets dudit marché résulte d’une décision d’une telle instance dans chacun des cas suivants:
1. Member States shall ensure that a contract is considered ineffective by a review body independent of the contracting entity or that its ineffectiveness is the result of a decision of such a review body in any of the following cases:

1. Toute décision du Conseil de mettre l'État membre participant concerné en demeure de prendre des mesures visant à réduire son déficit, conformément à l'article 126, paragraphe 9, du traité, est prise dans un délai de deux mois à compter de la décision du Conseil constatant, en vertu de l'article 126, paragraphe 8, dudit traité l'absence d'action suivie d'effets.
1. Any Council decision to give notice to the participating Member State concerned to take measures for the deficit reduction in accordance with Article 126(9) of the Treaty shall be taken within two months of the Council decision establishing that no effective action has been taken in accordance with Article 126(8).

En l'absence d'un accord entre les parties contractantes et un pays tiers visant à rendre applicable la procédure T 1 ou T 2 à la traversée de ce pays tiers par des marchandises circulant entre les parties contractantes, cette procédure ne s'applique Saux transports empruntant le territoire du pays tiers considéré que pour autant que la traversée de ce dernier s'effectue sous le couvert d'un titre de transport unique établi sur le territoire d'une partie contractante, l'effet dudit régime étant suspendu sur le territoire du pays tiers.
In the absence of an agreement between the Contracting Parties and a third country whereby goods moving between the Contracting Parties may be carried across that third country under the T 1 or T 2 procedure, such a procedure shall apply to goods carried across that third country only if