Traduction de «dudit bail tout preneur devra » (Français → Anglais) :

34 (1) Pendant la période de validité de son bail ou de tout renouvellement dudit bail, tout preneur devra faire parvenir au Surveillant, dans les 30 jours suivant l’expiration de toute période de production, un paiement de redevance au nom du Receveur général, à l’égard de ladite période, ainsi qu’un état, en double exemplaire, faisant état des chiffres de production et de ventes ayant servi à calculer le montant du paiement.
34 (1) During the term of his lease and any renewal thereof, a lessee shall forward to the Supervisor within 30 days after the expiry of each period of production a royalty payment in favour of the Receiver General in respect of that period together with a statement in duplicate showing the production and sales figures upon which the payment has been calculated.

27 (1) Au cours de toute année de validité de son bail et de chaque renouvellement dudit bail, tout preneur exécutera, à la satisfaction du Surveillant, des travaux statutaires pour un montant calculé à raison de 2 $ pour chaque acre comprise dans l’étendue visée par son bail ou pour tout autre montant pouvant être spécifié dans la mise en adjudication présentée en vertu de l’article 5 ou dans le bail consenti en vertu de l’article 6 ou 19.
27 (1) During each year of the term of his lease and any renewal thereof, every lessee shall perform assessment work acceptable to the Supervisor of the value of $2 for each acre in the lease area, or of such other value as may be specified in the invitation to tender under section 5 or in the lease issued under section 6 or pursuant to section 19.

(2) Tout preneur devra, dans les six mois suivant la fin de chaque année de la période de validité de son bail ou de tout renouvellement dudit bail, faire parvenir au Surveillant des exemplaires en double de toutes les cartes et données techniques qui ont servi à établir la liste des travaux statutaires exécutés au cours de la dernière année complète, ainsi qu’un rapport faisant état des résultats de ces travaux.
(2) Every lessee shall, within six months following the completion of each year of the term of his lease or any renewal thereof, forward to the Supervisor copies in duplicate of all maps and technical information that serve to record the assessment work performed for the year most recently completed, together with a report of the results obtained from the performance of that assessment work.

29 (1) Tout preneur devra, dans les 90 jours suivant la fin de chaque année de la période de validité de son bail ou de tout renouvellement dudit bail, faire parvenir au Surveillant un état certifié, en double exemplaire, donnant la liste des travaux statutaires exécutés et le coût desdits travaux, pour la dernière année complète, ainsi que tout paiement comptant pouvant être requis en vertu du paragraphe 28(1).
29 (1) Every lessee shall, within 90 days following the completion of each year of the term of his lease or any renewal thereof, forward to the Supervisor a certified statement in duplicate itemizing the assessment work performed and the cost of performing such work during the year most recently completed, together with any cash payment that may be required pursuant to subsection 28(1).

35. Dans les 10 jours suivant le commencement de l’extraction de minéraux dans l’étendue visée par son bail, tout preneur doit
35. Every lessee, within 10 days from the commencement of production of any mineral from his lease area, shall

Le crédit-bail est un contrat par lequel le propriétaire juridique d’un bien durable (ci-après le «bailleur») prête cet actif à un tiers (ci-après le «preneur») pour la majeure partie, sinon pour toute la durée de vie économique de l’actif, en échange de versements réguliers qui correspondent au prix du bien majoré d’intérêts.
Financial leases are contracts whereby the legal owner of a durable good (hereinafter the ‘lessor’) lends these assets to a third party (hereinafter the ‘lessee’) for most if not all of the economic lifetime of the assets, in exchange for instalments covering the cost of the good plus an imputed interest charge.

Les paiements minimaux au titre de crédits-bails sont les paiements que le preneur est ou peut être tenu d’effectuer pendant la durée du contrat de crédit-bail, ainsi que toute option d’achat avantageuse (c’est-à-dire option dont l’exercice est raisonnablement certain).
Minimum lease payments are the payments over the lease term that the lessee is or can be required to make and any bargain option (i.e. option the exercise of which is reasonably certain).

SOULIGNE notamment dans ce contexte la dimension politique et économique du principe du «juste retour» de l'ASE, ainsi que l'importance d'évaluer et d'améliorer, le cas échéant, la mise en œuvre dudit principe dans la perspective des défis à venir que devra relever l'industrie pour rester compétitive dans un environnement mondial en évolution tout en préservant la motivation des États membres à investir dans l'espace, et si possible en la renforçant;
EMPHASISES in this context in particular the political and economic dimension of ESA's ‘fair return’ principle; and the importance to assess and improve, when necessary, the implementation of the ‘fair return’ principle in view of the future challenges for industry to remain competitive in a changing environment worldwide while maintaining, and possibly increasing, Member States' motivation to invest in space,

Si le preneur de garantie dispose d'un contrat de garantie valide et applicable selon le droit du pays dans lequel le compte pertinent est tenu, l'opposabilité à tout titre ou droit concurrent et l'applicabilité de la garantie devraient être régies uniquement par le droit dudit pays, ce qui permet d'éviter l'insécurité juridique qui pourrait résulter de l'intervention d'une autre législation non envisagée.
If the collateral taker has a valid and effective collateral arrangement according to the governing law of the country in which the relevant account is maintained, then the validity against any competing title or interest and the enforceability of the collateral should be governed solely by the law of that country, thus preventing legal uncertainty as a result of other unforeseen legislation.

Pendant toute période durant laquelle le présent accord sera en vigueur à titre provisoire en application du paragraphe 2 ou de la lettre b ) du paragraphe 4 de l'article 61 , l'engagement financier de chaque membre exportateur ou de chaque membre importateur à l'égard du compte du stock régulateur ne devra pas dépasser au total la contribution dudit membre , calculée d'après le nombre de voix correspondant aux parts en pourcentage indiquées dans les tableaux dressés par le Conseil conformément au paragraphe 4 de l'article 15 , dans le total de 275 000 tonnes attribué à la catégorie des exportateurs et à la catégorie des importateurs , respectivement .
DURING ANY PERIOD IN WHICH THIS AGREEMENT IS IN FORCE PROVISIONALLY EITHER UNDER PARAGRAPH 2 OR SUBPARAGRAPH ( B ) OF PARAGRAPH 4 OF ARTICLE 61 , THE FINANCIAL COMMITMENT OF EACH EXPORTING OR IMPORTING MEMBER TO THE BUFFER STOCK ACCOUNT SHALL NOT IN TOTAL EXCEED THAT MEMBER'S CONTRIBUTION , CALCULATED ON THE BASIS OF THE NUMBER OF VOTES CORRESPONDING TO THE PERCENTAGE SHARES SET OUT IN THE TABLES TO BE ESTABLISHED BY THE COUNCIL UNDER PARAGRAPH 4 OF ARTICLE 15 , OF THE TOTALS OF 275 000 TONNES FALLING TO THE EXPORTING AND IMPORTING CATEGORIES OF MEMBERS RESPECTIVELY .