Traduction de «tout renouvellement dudit » (Français → Anglais) :

26. Lorsque le chef de la Division estime qu’un preneur s’est conformé au présent règlement, ainsi qu’aux modalités énoncées dans son bail ou dans tout renouvellement dudit bail, il peut et doit, au cours de la période de validité dudit bail, ou à son expiration ou à sa cession, ordonner que le cautionnement déposé conformément au paragraphe 25(1) soit remis en entier ou en partie au preneur.
26. Where the Division Chief is satisfied that a lessee has complied with these Regulations and with the terms and conditions of his lease or any renewal thereof, he may, during the term of the lease, and shall, on the expiry or surrender thereof, direct that the security deposit or a portion thereof deposited pursuant to subsection 25(1) be returned to the lessee.

(2) Tout preneur devra, dans les six mois suivant la fin de chaque année de la période de validité de son bail ou de tout renouvellement dudit bail, faire parvenir au Surveillant des exemplaires en double de toutes les cartes et données techniques qui ont servi à établir la liste des travaux statutaires exécutés au cours de la dernière année complète, ainsi qu’un rapport faisant état des résultats de ces travaux.
(2) Every lessee shall, within six months following the completion of each year of the term of his lease or any renewal thereof, forward to the Supervisor copies in duplicate of all maps and technical information that serve to record the assessment work performed for the year most recently completed, together with a report of the results obtained from the performance of that assessment work.

29 (1) Tout preneur devra, dans les 90 jours suivant la fin de chaque année de la période de validité de son bail ou de tout renouvellement dudit bail, faire parvenir au Surveillant un état certifié, en double exemplaire, donnant la liste des travaux statutaires exécutés et le coût desdits travaux, pour la dernière année complète, ainsi que tout paiement comptant pouvant être requis en vertu du paragraphe 28(1).
29 (1) Every lessee shall, within 90 days following the completion of each year of the term of his lease or any renewal thereof, forward to the Supervisor a certified statement in duplicate itemizing the assessment work performed and the cost of performing such work during the year most recently completed, together with any cash payment that may be required pursuant to subsection 28(1).

34 (1) Pendant la période de validité de son bail ou de tout renouvellement dudit bail, tout preneur devra faire parvenir au Surveillant, dans les 30 jours suivant l’expiration de toute période de production, un paiement de redevance au nom du Receveur général, à l’égard de ladite période, ainsi qu’un état, en double exemplaire, faisant état des chiffres de production et de ventes ayant servi à calculer le montant du paiement.
34 (1) During the term of his lease and any renewal thereof, a lessee shall forward to the Supervisor within 30 days after the expiry of each period of production a royalty payment in favour of the Receiver General in respect of that period together with a statement in duplicate showing the production and sales figures upon which the payment has been calculated.

43 (1) À l’expiration de son permis ou de la prorogation dudit permis, ou de son bail ou du renouvellement dudit bail, ou à tout autre moment que le Surveillant pourra déterminer, un détenteur de permis ou un preneur, selon le cas, devra présenter audit Surveillant des plans et des coupes indiquant
43 (1) Upon the termination of his permit or extension thereof or of his lease or renewal thereof and at such other times as the Supervisor may request, a permittee or lessee, as the case may be, shall submit to the Supervisor plans and sections that show

1. Au cours de la procédure d'autorisation d'un OGM donné ou au cours du renouvellement d'une autorisation, un État membre peut exiger que la portée géographique de l'autorisation écrite soit modifiée , de manière à ce que tout ou partie du territoire dudit État membre doive être exclu de la culture.
1. During the authorisation procedure of a given GMO or during the renewal of consent/authorisation, a Member State may demand that the geographical scope of the written consent or authorisation be adjusted to the effect that all or part of the territory of that Member State is to be excluded from cultivation.

1. Au cours de la procédure d'autorisation d'un OGM donné ou au cours du renouvellement d'une autorisation, un État membre peut exiger que la portée géographique de l'autorisation écrite soit modifiée, de manière à ce que tout ou partie du territoire dudit État membre doive être exclu de la culture.
1. During the authorisation procedure of a given GMO or during the renewal of consent/authorisation, a Member State may demand to adjust the geographical scope of the written consent or authorisation to the effect that all or part of the territory of that Member State is to be excluded from cultivation.

1. Au cours de la procédure d'autorisation d'un OGM donné ou au cours du renouvellement d'une autorisation, un État membre peut demander au notifiant/demandeur via la Commission de modifier la portée géographique de sa notification/demande présentée conformément à la partie C de la présente directive ou conformément au règlement (CE) n° 1829/2003, de manière à ce que tout ou partie du territoire dudit État membre doive être exclu de la culture.
1. During the authorisation procedure of a given GMO or during the renewal of consent/authorisation, a Member State may request, via the Commission, the notifier/applicant to adjust the geographical scope of its notification/application submitted in accordance with Part C of this Directive or Regulation (EC) No 1829/2003, to the effect that all or part of the territory of that Member State is to be excluded from cultivation.

Au cours de la quatrième année de mise en vigueur du protocole et aussi à la fin de sa validité, avant la conclusion de tout autre accord sur son renouvellement, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l'application dudit accord ainsi que sur les conditions de sa mise en œuvre.
During the fourth year of the Protocol's implementation and also at the end of its validity, before another agreement is concluded on its renewal, the Commission shall submit to Parliament and the Council a report on the application of the agreement and the conditions under which it was implemented.

Dans le même ordre d'idée, un émetteur souhaitant pouvoir offrir ses valeurs mobilières à tout moment est tenu de renouveler son document d'enregistrement et de recevoir l'approbation de l'autorité compétente dudit État membre à des intervalles ne pouvant excéder 12 mois.
Accordingly, an issuer wishing to be able to offer its securities at any time must update its registration document and obtain its approval by the competent authority of its home Member State at intervals of not more than 12 months.