Traduction de «dsgp et des lignes directrices soient dûment » (Français → Anglais) :

faire en sorte que toutes les tâches RAPEX découlant de la DSGP et des lignes directrices soient dûment remplies et en particulier que toutes les informations requises (c’est-à-dire les notifications, les réactions, les informations complémentaires, etc.) soient communiquées sans délai à la Commission,
ensure that all RAPEX tasks stemming from the GPSD and the Guidelines are performed properly, and in particular that all required information (i.e. notifications, reactions, additional information, etc.) is provided to the Commission without delay,

Dans un tel cas, les lignes directrices de l'ICH sur les bonnes pratiques cliniques devraient être prises en compte de manière appropriée pour l'application des règles prévues par le présent règlement, pour autant qu'il n'y ait pas d'autres orientations spécifiques publiées par la Commission et que lesdites lignes directrices soient compatibles avec le présent règlement.
In such a case, the ICH guidelines on good clinical practice should be taken appropriately into account for the application of the rules set out in this Regulation, provided that there is no other specific guidance issued by the Commission and that those guidelines are compatible with this Regulation.

Le soutien en faveur du développement local dans le cadre de Leader visé à l’article 35 du règlement (UE) no 1303/2013 et aux articles 42 à 45 du règlement (UE) no 1305/2013, qui concerne des projets individuels conçus et réalisés par des partenariats locaux en vue de résoudre des problèmes locaux particuliers, peut être couvert par les présentes lignes directrices à condition que les conditions relatives aux mesures de développement rural telles que définies dans les présentes lignes directrices soient remplies.
Aid for LEADER local development referred to in Article 35 of Regulation (EU) No 1303/2013 and in Articles 42 to 45 of Regulation (EU) No 1305/2013, which involves individual projects designed and executed by local partnerships to address specific local problems, may be covered by these Guidelines to the extent that it meets the conditions of the related rural development measures as laid down in these Guidelines.

Les États membres , les pays candidats, ainsi que les pays tiers et les organisations internationales qui ont accès à RAPEX (selon les conditions définies par l'article 12, paragraphe 4, de la DSGP), participent au système suivant les règles prévues par la DSGP et les lignes directrices.
Member States , applicant countries, as well as third countries and international organisations which are granted access to RAPEX (on the conditions defined in Article 12(4) of the GPSD), participate in the system according to the rules provided for in the GPSD and the Guidelines.

Celle-ci vérifie que la demande est complète (autrement dit, qu'elle précise les parties du formulaire qui doivent rester confidentielles ainsi que les motifs de la demande) et justifiée (c'est-à-dire conforme aux dispositions de la DSGP et des lignes directrices).
The Commission checks that the request is complete (i.e. that it states which parts of the form are covered by confidentiality and that it contains a justification) and justified (i.e. the it is in line with the provisions of the GPSD and the Guidelines).

le cadre juridique (c'est-à-dire la DSGP et les lignes directrices), qui régit le fonctionnement du système,
the legal framework, which regulates how the system operates (i.e. the GPSD and the Guidelines).

que la notification satisfait à toutes les exigences énoncées dans la DSGP et les lignes directrices,
a notification meets all the relevant requirements set out in the GPSD and in the Guidelines,

(10) Le Conseil européen de Helsinki des 10 et 11 décembre 1999 a adopté des conclusions sur les lignes directrices pour l'emploi en 2000, comportant un nombre limité de changements visant à ce que les lignes directrices soient encore plus ciblées et plus précises dans leurs objectifs.
(10) In Helsinki on 10 and 11 December 1999 the European Council adopted conclusions on Employment Guidelines for the year 2000, introducing a limited number of changes to further sharpen the guidelines' focus and aims.

La subvention à l'investissement pourrait donc être autorisée en vertu de la dérogation prévue à l'article 92, paragraphe 3, point c), du traité, combinée aux «lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté», à condition cependant que les conditions prévues par ces lignes directrices soient remplies dans le cas de GAV.
The investment subsidy could therefore be authorised under the derogation provided for in Article 92(3)(c) of the EC Treaty in conjunction with the Community guidelines on State aid for rescuing and restructuring firms in difficulty, on condition, however, that the conditions laid down in the guidelines are met in the case of GAV.

2. Le Conseil, sur proposition de la Commission, arrête les lignes directrices selon lesquelles les dossiers visés au paragraphe 1 doivent être établis, de telle manière que ces lignes directrices soient applicables au plus tard à la date d'application de la présente directive.
2. On a proposal from the Commission, the Council shall adopt the guidelines to be observed in preparing the dossier referred to in paragraph 1 so that these guidelines can be applied on the date of application of this Directive at the latest.