Vertaling van "droits soit adoptée progressivement " (Frans → Engels) :

L’AECG va supprimer la plupart des droits, taxes ou autres frais d’importation sur les marchandises échangées entre l’UE et le Canada soit au moment de l’entrée en vigueur de l’accord soit plus progressivement.
CETA will remove most duties, taxes or other import fees on goods traded between the EU and Canada either when the agreement comes into effect, or more gradually.

Par lettre du 22 septembre 2014, l'Allemagne a renoncé à son droit en vertu de l'article 342 du traité, combiné à l'article 3 du règlement (CEE) no 1/1958 (3), d'avoir la présente décision adoptée en allemand et a accepté que la présente décision soit adoptée en anglais.
By letter dated 22 September 2014, Germany waived its right under Article 342 of the Treaty in conjunction with Article 3 of Regulation (EEC) No 1/1958 (3) to have this Decision adopted in German and agreed that this Decision be adopted in English.

1. Les États membres peuvent prévoir que les litiges entre les organismes de gestion collective, les membres des organismes de gestion collective, les titulaires de droits ou les utilisateurs, concernant les dispositions du droit national adoptées conformément aux exigences prévues par la présente directive, puissent être soumis à une procédure de règlement extrajudiciaire des litiges qui soit rapide, indépendante et impartiale.
1. Member States may provide that disputes between collective management organisations, members of collective management organisations, rightholders or users regarding the provisions of national law adopted pursuant to the requirements of this Directive can be submitted to a rapid, independent and impartial alternative dispute resolution procedure.

13. Cohérence . Les mesures en relation avec le droit pénal adoptées de façon sectorielle sur une base communautaire doivent respecter la cohérence d’ensemble du dispositif pénal de l’Union, qu’il soit adopté sur la base du premier ou du troisième pilier, afin d’ éviter des dispositions pénales éparses et disparates. Dans la mesure où des règles spécifiques pour un domaine paraissent nécessaires pour mettre en œuvre les objectifs du traité CE, il y a lieu de clarifier, le cas échéant, la relation entre ces règles spécifiques et des règles horizontales. Il convient également d’éviter que les Etats membres ou les personnes concernées ne soient soumises à des obligations contradictoires. En utilisant son droit d’initiative, la Commission veillera scrupuleusement à préserver cette cohérence. Le Parlement et le Conseil devraient également tenir compte de cette nécessité dans leur organisation interne.
13. Consistency. The criminal-law measures adopted at sectoral level on a Community basis must respect the overall consistency of the Union’s system of criminal law, whether adopted on the basis of the first or the third pillar, to ensure that criminal provisions do not become fragmented and ill-matched. If a sector seems to require specific rules in order to implement the objectives of the EC Treaty, the relationship between these specific rules and the horizontal rules should if necessary be clarified. Care must also be taken to ensure that the Member States or the persons concerned are not required to comply with conflicting obligations. When using its right of initiative, the Commission will take the utmost care to ensure that this consistency is preserved. Parliament and the Council must also take account of this requirement in their own internal organisation.

2. Les autorités compétentes des États membres coopèrent entre elles chaque fois que cela est nécessaire pour accomplir les missions et exercer les prérogatives qui leur sont conférées soit par la présente directive, soit par les dispositions de droit interne adoptées en application de la présente directive.
2. Competent authorities of the Member States shall cooperate with each other, whenever necessary, for the purpose of carrying out their duties and making use of their powers, whether set out in this Directive or in national law adopted pursuant to this Directive.

* que la directive sur le statut des résidents de longue durée soit adoptée dans les délais fixés par le Conseil de Séville (juin 2003) et que les États membres, en transposant cette directive en droit interne, envisagent d'octroyer des droits politiques aux résidents de longue durée, en particulier à l'échelon local;
* the directive on the status of long-term residents be adopted within the deadline set by the Seville Council (June 2003) and that Member States, when transposing it into national law, consider granting political rights to long-term residents, in particular at local level;

Tout en soulignant une tendance positive à considérer le handicap comme une question relevant des droits de l'homme, l'étude demande qu'une convention thématique soit adoptée en tant qu'aide à l'intégration du handicap dans les instruments des Nations unies relatifs aux droits de l'homme.
While underlining a positive move towards considering disability as a human rights issue, the study calls for a thematic convention as an "aid to the mainstreaming of disability in United Nations human rights instruments".