Vertaling van "présente décision adoptée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Autres décisions (Adoptées sans débat. Lorsqu'il s'agit d'actes à caractère législatif, les votes contraires ou abstentions sont indiqués. Les décisions comportant des déclarations que le Conseil aurait décidé de rendre accessibles au public ou des explications de vote sont signalées par un *; les déclarations et les explications de vote en question peuvent être obtenues auprès du Service de presse.)
Other decisions (Adopted without discussion. In the case of legislative acts, votes against or abstentions are indicated. Decisions containing statements which the Council has decided may be released to the public or explanations of vote are asterisked; the statements and explanations of vote in question may be obtained from the Press Office.)

Conformément à l'article 5 du protocole n° 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l'Union qui ont des implications en matière de défense. [Le Danemark ne participe pas à la mise en œuvre de la présente décision et ne contribue donc pas au financement de la présente mission (opération)].
In accordance with Article 5 of Protocol No 22 on the position of Denmark, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, Denmark does not participate in the elaboration and the implementation of decisions and actions of the Union which have defence implications. [Denmark does not participate in the implementation of this Decision and therefore does not participate in the financing of this mission (operation)].

décision adoptée par défaut d'opposition
lapse of time decision | LOT

la présente décision est publiée dans la section EEE ainsi que dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne
this Decision shall be published in the EEA Section of, and the EEA Supplement to, the Official Journal of the European Union

Récapitulation des conclusions des décisions et des annexes adoptées à la troisième réunion du Conseil de la CSCE
Summary of Conclusions, the Decisions and annexes of the Third Meeting of the Council of CSCE

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans cette même lettre, le Portugal a accepté de renoncer à ses droits découlant de l'article 342 du TFUE, en liaison avec l'article 3 du règlement no 1/1958 (3), et de voir la présente décision adoptée et notifiée en anglais.
In the same letter, Portugal agreed to waive its rights deriving from Article 342 TFEU in conjunction with Article 3 of Regulation No 1/1958 (3) and to have the present decision adopted and notified in English.

Par lettre du 22 septembre 2014, l'Allemagne a renoncé à son droit en vertu de l'article 342 du traité, combiné à l'article 3 du règlement (CEE) no 1/1958 (3), d'avoir la présente décision adoptée en allemand et a accepté que la présente décision soit adoptée en anglais.
By letter dated 22 September 2014, Germany waived its right under Article 342 of the Treaty in conjunction with Article 3 of Regulation (EEC) No 1/1958 (3) to have this Decision adopted in German and agreed that this Decision be adopted in English.

b) les Appendices A et B de la présente Convention peuvent être amendés par le Conseil des Gouverneurs par une décision adoptée à la majorité spéciale;
(b) Schedules A and B to this Convention may be amended by the Council by special majority.

a) La présente Convention et ses Annexes peuvent être modifiées par une décision adoptée par les trois cinquièmes des Gouverneurs de pays détenant les quatre cinquièmes du nombre total des voix; il est toutefois entendu que :
(a) This Convention and its Annexes may be amended by vote of three-fifths of the Governors exercising four-fifths of the total voting power, provided that:

10 (1) Pour l’application du présent article, « constatation du niveau de protection adéquat » s’entend de toute décision adoptée par la Commission européenne en vertu du paragraphe 6 de l’article 25 de la Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
10 (1) In this section, “adequacy finding” means a decision adopted by the European Commission pursuant to Article 25(6) of Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and the free movement of such data.

Avis ayant été donné, conformément à la décision adoptée par le Comité le 8 octobre 1998, la motion, - Que le Comité permanent de la santé recommande au ministre de la Santé de présenter un projet de loi avec une recommandation royale à la Chambre des communes pour :
Notice having been given, pursuant to the Order of the Committee of October 8, 1998, the motion, - That the Standing Committee on Health recommend to the Minister of Health that a bill, with the appropriate Royal Recommendation, be introduced in the House of Commons that would:

Il est convenu, - Que, nonobstant la décision adoptée par le Comité le mercredi 5 juin 2002, le Premier rapport du Sous-comité du sport au Canada sur le projet de loi C-54, Loi favorisant l’activité physique et le sport, soit réputé avoir fait l’objet d’un rapport et adopté, et que le président ou la personne qu’il aura désignée soit autorisé à le présenter à la Chambre comme étant le rapport du Comité.
By unanimous consent, It was agreed, - That notwithstanding the Committee’s decision of Wednesday, June 5, 2002, the First Report of the Sub-Committee on Sport in Canada on Bill C-54, An Act to promote physical activity and sport, be deemed reported and adopted, and that the Chair or his designate be authorized to present it to the House as a report of the Committee.

Par les présentes décisions adoptées en juillet 2007, le Conseil de l’Union européenne donne son feu vert à l’introduction de la monnaie unique dans ces deux États membres.
Through these Decisions, adopted in July 2007, the Council of the European Union gives the go-ahead for the introduction of the single currency in these two Member States.

Mais comme toutes les mesures d’aide seront levées une fois la présente décision adoptée (voir plus haut), le gouvernement danois estime désormais que la période de restructuration devrait cesser avec l’abandon des mesures d’aide.
However, given that all aid will be repealed with the adoption of this Decision (see above), the Danish Government now considers that the restructuring period should end on the repeal of all aid measures.