Traduction de «droits qui étaient initialement alloués » (Français → Anglais) :

[3] Les quotas non alloués sont ceux qui étaient initialement destinés à être alloués à titre gratuit mais qui ne l'ont pas été en raison de la fermeture d’entreprises ou de diminutions de la production.
[3] Unallocated allowances are those which were initially earmarked for free allocation but were not allocated due to closures of companies or reductions in production.

Les États membres veillent à ce que les suspects ou les personnes poursuivies, lorsqu'ils n'ont pas assisté à leur procès et que les conditions prévues à l'article 8, paragraphe 2, n'étaient pas réunies, aient droit à un nouveau procès ou à une autre voie de droit, permettant une nouvelle appréciation du fond de l'affaire, y compris l'examen de nouveaux éléments de preuve, et pouvant aboutir à une infirmation de la décision initiale.
Member States shall ensure that, where suspects or accused persons were not present at their trial and the conditions laid down in Article 8(2) were not met, they have the right to a new trial, or to another legal remedy, which allows a fresh determination of the merits of the case, including examination of new evidence, and which may lead to the original decision being reversed.

En cas de fusion ou de scission, l'agriculteur/les agriculteurs gérant la ou les nouvelles exploitations conserve(nt) les droits qui étaient initialement alloués au titre de la réserve nationale jusqu'à la fin de la période de cinq ans».
In the case of a merger or scission, the farmer(s) managing the new holding(s) shall keep the entitlements which were originally allocated from the national reserve until the remaining part of the five-year period’.

2. Lorsque, après que des droits au paiement ont été alloués aux bénéficiaires conformément au règlement (UE) no 1307/2013, il est établi que les paiements reçus par le bénéficiaire pour 2014, visés à l’article 26, paragraphe 2, premier alinéa, dudit règlement, ou la valeur des droits au paiement détenus par un bénéficiaire à la date du dépôt de sa demande de 2014, au sens de l’article 26, paragraphe 3, premier alinéa, dudit règlement, ou la valeur unitaire des droits au paiement visée à l’article 26, paragraphe 5, dudit règlement, ou l’augmentation de la valeur unitaire des droits au paiement, prévue à l’article 30, paragraphe 10, dudit règlement, ou la valeur totale de l’aide perçue par un bénéficiaire pour l’année civile précédant la mise en œuvre du régime de paiement de base, conformément à l’article 40, paragraphe 3, premier alinéa, dudit règlement, étaient trop élevés, la valeur de ces droits au paiement fondée sur la référence erronée pour le bénéficiaire concerné est ajustée en conséquence.
2. Where, after payment entitlements have been allocated to beneficiaries in accordance with Regulation (EU) No 1307/2013, it is established that the payments received by a beneficiary for 2014 as referred to in the first subparagraph of Article 26(2) of that Regulation, or the value of the payment entitlements held by a beneficiary on the date of submission of his application for 2014 as referred to in the first subparagraph of Article 26(3) of that Regulation, or the unit value of the payment entitlements as referred to in Article 26(5) of that Regulation, or the increase of the unit value of payment entitlements as provided for in Article 30(10) of that Regulation, or the total value of aid received by a beneficiary for the calendar year preceding the implementation of the basic payment scheme as referred to in the first subparagraph of Article 40(3) of that Regulation, were too high, the value of those payment entitlements based on the incorrect reference for the beneficiary concerned shall be adjusted accordingly.

Initialement, les fonds qui lui étaient alloués servaient à former et à aider les palefreniers du Haut-Canada.
The college was initially founded to train and assist people in Upper Canada who were responsible for horses.

Les transferts internationaux étaient initialement limités à 10% puis à 15% des quotas alloués à la base.
International transfers were limited initially to 10% and later 15% of the starting allocation.

L'un des principaux inconvénients des règles de vente initialement notifiées résidait dans le fait que les matches n'étaient pas tous retransmis en direct à la télévision et que les fournisseurs de services internet et les opérateurs de téléphonie n'avaient tout simplement pas accès aux droits en question.
One of the important drawbacks of the original joint selling arrangement was that not all matches were seen live on TV while Internet and phone operators were simply denied access to the rights.

Les peines découlant des infractions à la Loi sur les droits de propriété des médicaments brevetés étaient initialement une amende de 50$ pour la première infraction et de 100$ pour les infractions subséquentes.
The sentences imposed for offences under the Proprietary or Patent Medicine Act were initially $50 for a first offence and $100 for subsequent offences.

Les demandes initiales de Montfort étaient en fait une position commune de l'Université d'Ottawa, de l'Hôpital d'Ottawa et de l'Hôpital Montfort, qui déterminaient que le minimum requis devait comporter un service d'urgence intégral, avec soins intensifs et 72 lits de soins aigus - comprenant les 22 lits déjà alloués par la commission en juillet dernier.
Montfort's initial demands were in fact a joint position by the University of Ottawa, the Ottawa Hospital, and Montfort Hospital itself, which had determined that the minimum required was a complete emergency department, intensive care and 72 acute care beds - which included the 22 allocated by the commission last June.