Traduction de «droits ou intérêts matrimoniaux plutôt » (Français → Anglais) :

La priorité a été ainsi accordée aux institutions financières dotées d'un statut d'organisme de droit public international qui partageaient les valeurs de l'UE, notamment dans le domaine de l'élargissement, et qui poursuivaient des objectifs similaires d'intérêt public, plutôt qu'à des institutions financières privées visant les investissements commerciaux.
The preference was for financial institutions with the status of international public-law bodies, which shared the values of the EU, in particular, in relation to enlargement and had similar public policy objectives, rather than private-sector financial institutions looking for commercial investment terms.

a) la moitié de la valeur, à la date d’évaluation, des droits ou intérêts matrimoniaux visés aux alinéas a) et b) de la définition de « droits ou intérêts matrimoniaux » au paragraphe 2(1) que détient l’autre époux ou conjoint de fait sur les constructions et terres situées dans une réserve de cette première nation;
(a) one half of the value, on the valuation date, of matrimonial interests or rights referred to in paragraphs (a) and (b) of the definition “matrimonial interests or rights” in subsection 2(1) that are held by the other spouse or common-law partner in or to structures and lands situated on a reserve of that First Nation,

Que les documents reçus, les témoignages entendus, et les travaux accomplis par le Comité sénatorial permanent des droits de la personne au cours de son étude du projet de loi S-4, Loi concernant les foyers familiaux situés dans les réserves des premières nations et les droits ou intérêts matrimoniaux sur les constructions et terres situées dans ces réserves, pendant la troisième session de la quarantième législature et son étude spéciale sur le partage des biens immobiliers matrimoniaux situés dans une réserve, pendant la première session de la trente-huitième législature et la deuxième session de la trente-septième législature, soient renvoyés au Comité pour l'étude du projet de loi S-2, Loi concernant les foyers familiaux situés dans les réserves des premières nations et les droits ou intérêts matrimoniaux sur les constructions et terres situées dans ces réserves.
That the papers and evidence received and taken and work accomplished by the Standing Senate Committee on Human Rights during its study of Bill S-4, An Act respecting family homes situated on First Nation reserves and matrimonial interests or rights in or to structures and lands situated on those reserves, during the Third Session of the Fortieth Parliament and its special study on the division of on-reserve matrimonial real property, during the First Session of the Thirty-eighth Parliament and the Second Session of the Thirty-seventh Parliament, be referred to the committee for the purposes of its study on Bill S-2, An Act respecting family homes situated on First Nation reserves and matrimonial interests or rights in or to structures and lands situated on those reserves.

La modification du titre de la proposition législative, à savoir Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux plutôt que Loi sur les immeubles ou biens réels matrimoniaux situés sur les réserves a été suggérée par l'Association des femmes autochtones du Canada et l'Assemblée des Premières Nations.
The change of title for the proposed legislation from " Matrimonial Real Property or Immovables Act" to " Family Homes on Reserves and Matrimonial Interests or Rights Act" was suggested by the Native Women's Association of Canada and the Assembly of First Nations.

La priorité a ainsi été accordée aux institutions financières dotées d'un statut d'organisme de droit public international qui partageaient les valeurs de l'UE, notamment dans le domaine de l'élargissement, et qui poursuivaient des objectifs d'intérêt public similaires, plutôt qu'à des institutions financières privées visant les investissements commerciaux.
The preference was for financial institutions with the status of international public-law bodies, which shared the values of the EU, in particular, in relation to enlargement and had similar public policy objectives, rather than private-sector financial institutions looking for commercial investment terms.

Que les documents reçus, les témoignages entendus, et les travaux accomplis par le Comité sénatorial permanent des droits de la personne au cours de son étude du projet de loi S- 4, Loi concernant les foyers familiaux situés dans les réserves des premières nations et les droits ou intérêts matrimoniaux sur les constructions et terres situées dans ces réserves, pendant la troisième session de la quarantième législature et son étude spéciale sur le partage des biens immobiliers matrimoniaux situés dans une réserve, pendant la première session de la trente-huitième législature et la deuxième session de la trente- septième législature, soient renvoyés au Comité pour l'étude du projet de loi S-2, Loi concernant les foyers familiaux situés dans les réserves des premières nations et les droits ou intérêts matrimoniaux sur les constructions et terres situées dans ces réserves.
That the papers and evidence received and taken and work accomplished by the Standing Senate Committee on Human Rights during its study of Bill S-4, An Act respecting family homes situated on First Nation reserves and matrimonial interests or rights in or to structures and lands situated on those reserves, during the Third Session of the Fortieth Parliament and its special study on the division of on-reserve matrimonial real property, during the First Session of the Thirty-eighth Parliament and the Second Session of the Thirty-seventh Parliament, be referred to the committee for the purposes of its study on Bill S-2, An Act respecting family homes situated on First Nation reserves and matrimonial interests or rights in or to structures and lands situated on those reserves.

Que les documents reçus, les témoignages entendus et les travaux accomplis par le Comité sénatorial permanent des droits de la personne lors de son étude du projet de loi S-4, Loi concernant les foyers familiaux situés dans les réserves des Premières nations et les droits ou intérêts matrimoniaux sur les constructions et terres situées dans ces réserves, réalisée pendant la troisième session de la quarantième législature, et de son étude spéciale sur la répartition des biens immobiliers matrimoniaux dans les réserves, effectuée lors de la première session de la trente-huitième législature et de la deuxième session de la trente-septième législature, soient reçus par le comité aux fins de son étude du projet de loi S-2, Loi concernant les foyers familiaux situés dans les réserves des Premières nations et les droits ou intérêts matrimoniaux sur les constructions et terres situées dans ces réserves.
That the papers and evidence received and taken and work accomplished by the Standing Senate Committee on Human Rights during its study of Bill S-4, An Act respecting family homes situated on First Nation reserves and matrimonial interests or rights in or to structures and lands situated on those reserves, during the Third Session of the Fortieth Parliament and its special study on the division of on-reserve matrimonial real property, during the First Session of the Thirty-eighth Parliament and the Second Session of the Thirty-seventh Parliament, be referred to the committee for the purposes of its study on Bill S-2, An Act respecting family homes situated on First Nation reserves and matrimonial interests or rights in or to structures and lands situated on those reserves.

1.3 Le CESE juge essentiel que les réglementations prévues protègent de façon claire et transparente les droits inhérents aux régimes matrimoniaux et aux partenariats enregistrés, mais aussi les intérêts et les droits des tiers.
1.3 The EESC considers it vital for any proposed legislation to set out clear and transparent safeguards not only for rights concerning the property regimes of married and registered couples but also for the interests and rights of third parties.

Dans l'intérêt de l'économie de la procédure, la Commission estime préférable que ces autorités appliquent directement le droit communautaire plutôt que d'obliger les entreprises à se porter devant elle pour traiter des aspects de leurs affaires relevant de ce droit.
In the interests of keeping proceedings as short as possible, the Commission considers it preferable that national authorities should directly apply Community law themselves, instead of making firms refer to the Community-law aspects of their cases to the Commission.