Vertaling van "transparente les droits " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

favoriser des pratiques d'emploi équitables et transparentes [ promouvoir des pratiques d'emploi équitables et transparentes ]
promote fair and transparent employment practices

capsule de plastique transparent [ capsule transparente | capsule protectrice transparente ]
clear plastic capsule [ capsule of clear plastic | protective transparent capsule ]

surligneur [ surligneur lumineux | marqueur pour souligner | marqueur à encre transparente | crayon feutre à encre transparente ]
highlighter [ highlighting marker | highlighting pen | highlighter pen ]

entité fiscalement transparente | entité transparente
fiscally transparent entity | tax-transparent entity | transparent entity

silice fondue transparente | silice vitreuse transparente
transparent fused silica | transparent vitreous silica

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

droits sociaux [ droits économiques et sociaux | droits sociaux fondamentaux | liberté sociale ]
social rights [ economic and social rights | social freedom ]

science juridique [ droit ]
legal science [ law | law branch(GEMET) | law(UNBIS) ]

droit de communage | droit de pâturage | droit de pâture | droit de servitude | droit de vaine pâture | droit d'usage | usage
right of common | right of user

liaison transparente
seamless interface

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

15. signale que les droits des passagers européens sont limités de sorte qu'ils s'appliquent de manière distincte pour chaque contrat de transport, mais que, lorsqu'un déplacement comporte des étapes transfrontalières ou un transport multimodal, les droits des passagers ne peuvent pas être garantis de la manière habituelle et invite dès lors instamment la Commission à répondre à la demande du Parlement, formulée dans sa résolution sur la feuille de route de 2011 , relative à l'élaboration d'une charte des droits des passagers couvrant tous les modes de transport en présentant une telle charte, qui comporterait une section distincte sur les déplacements multimodaux et instaurerait une protection claire et transparente des droits des passagers dans le contexte multimodal, en tenant compte des caractéristiques spécifiques de chaque mode de transport, et un système de billetterie multimodale intégrée d'ici la fin de 2017;
15. Points out that European passenger rights are limited to the extent that they apply separately to each contract of carriage individually, but when a journey involves cross-border legs or multimodal transport, passenger rights cannot be guaranteed in the usual way and urges therefore the Commission to respond to Parliament’s call, in its resolution on the 2011 Roadmap , for a Charter of Passengers’ Rights covering all forms of transport by bringing forward a proposal for such a Charter, including a separate section on multimodal journeys with clear and transparent protection of passengers’ rights in the multimodal context taking account of the specific characteristics of each transport mode, and integrated multimodal ticketing, by the end of 2017;

15. signale que les droits des passagers européens sont limités de sorte qu'ils s'appliquent de manière distincte pour chaque contrat de transport, mais que, lorsqu'un déplacement comporte des étapes transfrontalières ou un transport multimodal, les droits des passagers ne peuvent pas être garantis de la manière habituelle et invite dès lors instamment la Commission à répondre à la demande du Parlement, formulée dans sa résolution sur la feuille de route de 2011, relative à l'élaboration d'une charte des droits des passagers couvrant tous les modes de transport en présentant une telle charte, qui comporterait une section distincte sur les déplacements multimodaux et instaurerait une protection claire et transparente des droits des passagers dans le contexte multimodal, en tenant compte des caractéristiques spécifiques de chaque mode de transport, et un système de billetterie multimodale intégrée d'ici la fin de 2017;
15. Points out that European passenger rights are limited to the extent that they apply separately to each contract of carriage individually, but when a journey involves cross-border legs or multimodal transport, passenger rights cannot be guaranteed in the usual way and urges therefore the Commission to respond to Parliament’s call, in its resolution on the 2011 Roadmap, for a Charter of Passengers’ Rights covering all forms of transport by bringing forward a proposal for such a Charter, including a separate section on multimodal journeys with clear and transparent protection of passengers’ rights in the multimodal context taking account of the specific characteristics of each transport mode, and integrated multimodal ticketing, by the end of 2017;

Pour éviter les défauts de l'ancienne loi, le Sénat doit recommander que le nouveau texte respecte la justice naturelle et l'équité procédurale, tel que le droit d'interjeter appel, le droit de connaître les charges contre soi, le droit à une audience impartiale et transparente, le droit de connaître les preuves produites contre soi, le droit de contester les preuves et de contre-interroger les témoins, le droit à l'application de règles probatoires justes, le droit à être présumé innocent jusqu'à preuve du contraire, et le droit à une réponse et défense complètes.
To avoid the flaws of the old legislation, the Senate must recommend that the new bill respect natural justice and due process, such as the right of full appeal, the right to know the precise charges against one, the right to an impartial and transparent hearing, the right to know the evidence against one, the right to properly test and to cross-examine the evidence, the right to the application of fair rules of evidence, the right to be presumed innocent until proven otherwise, and the right to full and complete defence.

59. insiste sur la nécessité, dans les accords sur des services d'informatique en nuage, de définir de façon claire et transparente les droits et les devoirs des parties en ce qui concerne le traitement des données par les fournisseurs de services d'informatique en nuage; souligne que les clauses contractuelles ne doivent pas entraîner un renoncement aux garanties, droits et protections consacrés par le droit de l'Union en matière de protection des données; invite instamment la Commission à présenter des propositions pour rétablir l'équilibre entre les fournisseurs de services d'informatique en nuage et leurs clients en ce qui concerne les clauses contractuelles utilisées par lesdits services, y compris des dispositions afin de:
59. Stresses that cloud services agreements must set out, in a clear and transparent manner, the duties and rights of the parties concerning data processing activities by cloud providers; points out that the contractual arrangements shall not entail a waiver of the safeguards, rights and protections afforded by Union data protection law; urges the Commission to come forward with proposals to restore the balance between cloud service providers and their customers as regards the terms and conditions used by cloud services, including provisions to:

Les cinq plus importants à retenir sont le droit à une publicité transparente, le droit de recevoir certaines informations précontractuelles, qui vous permet de comparer facilement les offres, le droit de recevoir une copie de l’accord que vous avez signé, le droit de rétractation du contrat dans un délai de 14 jours si vous changez d’avis et, enfin et surtout, le droit de remboursement anticipé contre une compensation raisonnable.
The 5 most important ones to keep in mind are the right to transparent advertising, the right to receive certain pre-contractual information, which allows you to easily compare offers, the right to receive a copy of the agreement once you have signed, the right to withdraw from the contract within 14 days if you change your mind and last but not least the right to repay early against a fair compensation.

Le projet de règlement RD publié pour consultation en mai 2010 contenait une provision spécifiant qu'une exemption en vertu de ce règlement ne pourra être accordée qu'à la condition que toutes les parties se soient engagées, avant le début des travaux de RD, à révéler de manière ouverte et transparente leurs droits de propriété intellectuelle, existants ou en devenir, pertinents pour l'exploitation des résultats par les autres parties, ce afin d'assurer que les droits intellectuels d'une partie n'entravent pas indûment l'exploitation des résultats d'un accord de RD par les autres parties ("patent ambush").
In order to ensure that a party's intellectual property rights do not unduly impair the exploitation of the results of an RD agreement by the other parties ("patent ambush"), the draft of the RD BER published in May specified that an exemption under the RD BER should only be available if prior to starting the research and development all parties agree that they will disclose in an open and transparent manner their existing and pending intellectual property rights relevant for the exploitation of the results by the other parties.

Selon l'auteur, ces changements sont une forme de déréglementation qui n'est pas nécessaire et qui minerait l'obligation du gouvernement de protéger, de façon équitable et transparente, le droit des Canadiens de naviguer sur les voies navigables.
In the opinion of the author, these changes are an unnecessary form of deregulation that would undermine the government's public trust duty to protect Canadians' right to navigate waterways in a fair and transparent manner.

l'accord de partenariat entre l'UE et les États ACP, signé à Cotonou, propose une approche utile de la gouvernance et, dans le cadre d'un environnement politique et institutionnel respectueux des droits de l'homme, des principes démocratiques et de l'État de droit, la bonne gestion des affaires publiques se définit comme la gestion transparente et responsable des ressources humaines, naturelles, économiques et financières en vue du développement équitable et durable. Elle implique des procédures de prise de décision claires au niveau des pouvoirs publics, des institutions transparentes et soumises à l'obligation de rendre compte, la primauté du droit dans la gestion et la répartition des ressources, et le renforcement des capacités pour l'élaboration et la mise en œuvre de mesures visant en particulier la prévention et la lutte contre la corruption;
- the ACP-EC Cotonou Partnership Agreement provides a useful approach to governance, and in the context of a political and institutional environment that upholds human rights, democratic principles and the rule of law, good governance is the transparent and accountable management of human, natural, economic and financial resources for the purposes of equitable and sustainable development; governance entails clear decision-making procedures at the level of public authorities, transparent and accountable institutions, the primacy of law in the management and distribution of resources and capacity building for elaborating and implementing measures aimed in particular at preventing and combating corruption;