Traduction de «droit communautaire plutôt » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

droit de l'UE [ droit communautaire | droit de l'Union européenne | droit européen | réglementation communautaire ]
EU law [ Community law | Community regulations | European law | European Union law | Community law(STW) ]

violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]
infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]

primauté du droit communautaire | priorité du droit communautaire
precedence of Community law | primacy of Community law

Système interinstitutionnel de documentation automatisée pour le droit communautaire | Système interinstitutionnel de documentation automatisée relative au droit communautaire | CELEX [Abbr.]
CELEX [Abbr.]

droit communautaire des obtentions végétales | régime de protection communautaire des obtentions végétales
Community plant variety rights

Section du droit communautaire (1) | Droit communautaire (2)
European Community Law Section

Revue canadienne de droit communautaire
Canadian Community Law Journal

pas en arrière dans le droit communautaire
step back in Community law

droit communautaire
community law

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ils traiteraient de problèmes qui, bien qu'étant stricto sensu des violations au droit communautaire, sont en réalité de nature administrative ou technique plutôt que juridique.
They could deal with problems which, although technically breaches of Community law, are really administrative or technical in nature, rather than legal.

La législation finlandaise fonde principalement la définition d'une plage sur la base du nombre de baigneurs fréquentant un lieu donné un jour donné, plutôt que de s’appuyer sur d’autres critères imposés par le droit communautaire, tels que les infrastructures disponibles.
Finnish legislation primarily defines beaches on the basis of the number of bathers that visit a given site on any day, rather than using other criteria required by EU law such as available infrastructure.

L'Italie paraît plutôt effectuer une vraie renonciation générale et indiscriminée à toute activité de contrôle et recouvrement en matière de TVA, en violation des obligations prises en charge en application du droit communautaire.
Italy’s action appears more like a blanket and indiscriminate renunciation of controls on and collection of VAT which contravenes the obligations it has assumed regarding the application of Community law.

Il conviendrait bien plutôt d'examiner dans quelle mesure cette restriction basée sur le droit national peut être justifiée par des raisons de droit communautaire, comme la protection de l'ordre public.
Instead it is necessary to examine the extent to which such a restriction based on national law may be justified on grounds recognised under Community law, such as, in particular, the protection of public order.

Ce dernier aspect n'a pas été bien compris par certains collègues d'autres bords, qui ont voté contre cet amendement, dont la portée est à mon avis simplement emphatique d'une conception déterminée de l'Europe qui est la mienne : communauté de droit propre, de droit communautaire, plutôt que simple communauté diplomatique ou de droit international.
Some Members from other groups did not fully grasp this last point and therefore voted against this amendment. The objective, as I saw it, was merely to emphasise a certain concept of Europe which I espouse: a Community with its own law, but more than just a diplomatic Community or one based on international law.

Quoi qu'il en soit, le but de la procédure d'infraction est de résoudre au plus vite la situation de non conformité au droit communautaire plutôt que d'obtenir un arrêt qui impose des sanctions.
In any event, the aim of the infringement procedure is to resolve the situation of non-conformity with Community law as soon as possible rather than obtaining a judgement which imposes sanctions.

Dans sa communication de décembre 2002 sur l'amélioration du contrôle de l'application du droit communautaire, elle définit une approche nouvelle, estimant qu'il vaut mieux prévenir que guérir, que la coopération est préférable à la confrontation et qu'il vaut mieux résoudre un problème à l'amiable plutôt que de saisir la justice.
Its Communication of December 2002 on "Better monitoring of Community Law" sets out a new approach inspired by the desire to prevent rather than cure, to co-operate rather than confront, and to solve problems rather than litigate.

Aucune règle du droit communautaire n’accorde la préférence à l’une plutôt qu’à l’autre.
There is no rule in Community law giving preference to one option over the other.

[17] ".lorsqu'un texte de droit communautaire dérivé est susceptible de plus qu'une interprétation, il convient de donner la préférence à celle qui rend la disposition conforme au traité plutôt qu'à celle conduisant à constater son incompatibilité avec celui-ci.
[17] ".when the wording of secondary Community law is open to more than one interpretation, preference should be given to the interpretation which renders the provision consistent with the Treaty rather than the interpretation which leads to it being incompatible with the Treaty.

L'un des meilleurs exemples a trait au conseil de la région d'Osborne, où on a acheté un quota au profit de la collectivité, ce qui a eu pour effet d'accroître le revenu communautaire et de stimuler les efforts communautaires, plutôt que les droits de propriété individuels.
One of the best examples is the board in Osborne's area, where they have actually purchased quota to add to their community, thereby increasing the community-based income and the economy-based efforts rather than individual-based property rights.