Vertaling van "droits ne soient entièrement supprimés " (Frans → Engels) :

modifier la loi sur la Cour suprême, afin de ne pas réduire l'âge de départ à la retraite des juges actuellement en fonction, de supprimer le pouvoir discrétionnaire dont dispose le président pour prolonger le mandat des juges de la Cour suprême et de supprimer la procédure de recours extraordinaire qui prévoit la possibilité de remettre en cause des jugements définitifs rendus plusieurs années auparavant; modifier la loi sur le Conseil national de la magistrature, de manière à ce qu'il ne soit pas mis fin au mandat des juges membres et à ce que le nouveau système de nomination continue de garantir l'élection des juges membres par leurs pairs; modifier ou abroger la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun, notamment pour supprimer le nouveau régime de retraite applicable aux juges, y compris le pouvoir discrétionnaire dont dispose le ministre de la justice pour prolonger le mandat des juges et nommer et révoquer les présidents des tribunaux; restaurer l'indépendance et la légitimité du Tribunal constitutionnel, en veillant à ce que ses juges, son président et ses vice-présidents soient élus légalement et à ce que toutes ses décisions rendues légitimement soient publiées et pleinement mises en œuvre; s'abstenir d'actes et de déclarations publiques susceptibles de saper davantage encore la légitimité du pouvoir judiciaire.
Amend the Supreme Court law, not apply a lowered retirement age to current judges, remove the discretionary power of the President to prolong the mandate of Supreme Court judges, and remove the extraordinary appeal procedure , which includes a power to reopen final judgments taken years earlier; Amend the law on the National Council for the Judiciary, to not terminate the mandate of judges-members, and ensure that the new appointment regime continues to guarantee election of judges-members by their peers; Amend or withdraw the law on Ordinary Courts Organisation, in particular to remove the new retirement regime for judges including the discretionary powers of the Minister of Justice to prolong the mandate of judges and to appoint and dismiss presidents of courts; Restore the independence and legitimacy of the Constitutional Tribunal, by ensuring that its judges, President and Vice-Presidents are lawfully elected and by ensuring that all its legitimately delivered judgements are published and fully implemented; Refrain from actions and public statements which could further undermine the legitimacy of the judiciary.

modifier la loi sur la Cour suprême, afin de ne pas réduire l'âge de départ à la retraite des juges actuellement en fonction, de supprimer le pouvoir discrétionnaire dont dispose le président quant à la prolongation du mandat des juges de la Cour suprême et de supprimer la procédure de recours extraordinaire, qui prévoit la possibilité de remettre en cause des jugements définitifs rendus plusieurs années auparavant; modifier la loi sur le Conseil national de la magistrature, de manière à ne pas mettre fin au mandat des juges membres et à veiller à ce que le nouveau système de nomination continue de garantir l'élection des juges membres par leurs pairs; modifier ou abroger la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun, notamment pour supprimer le nouveau régime de retraite applicable aux juges, y compris le pouvoir discrétionnaire dont dispose le ministre de la justice pour ce qui est de prolonger le mandat des juges et de nommer et de révoquer les présidents des tribunaux; restaurer l'indépendance et la légitimité du Tribunal constitutionnel, en veillant à ce que ses juges, son président et son vice-président soient élus légalement et à ce que tous ses jugements soient publiés et pleinement mis en œuvre; s'abstenir d'actes et de déclarations publiques susceptibles de saper davantage encore la légitimité du pouvoir judiciaire.
Amend the Supreme Court law, not apply a lowered retirement age to current judges, remove the discretionary power of the President to prolong the mandate of Supreme Court judges, and remove the extraordinary appeal procedure, which includes a power to reopen final judgments taken years earlier; Amend the law on the National Council for the Judiciary, to not terminate the mandate of judges-members, and ensure that the new appointment regime continues to guarantee the election of judges-members by their peers; Amend or withdraw the law on Ordinary Courts Organisation, in particular to remove the new retirement regime for judges including the discretionary powers of the Minister of Justice to prolong the mandate of judges and to appoint and dismiss presidents of courts; Restore the independence and legitimacy of the Constitutional Tribunal, by ensuring that its judges, President and Vice-President are lawfully elected and by ensuring that all its judgements are published and fully implemented; Refrain from actions and public statements which could further undermine the legitimacy of the judiciary.

14. demande que des mesures soient prises afin d'exclure, conformément aux articles 14 et 106 du traité FUE ainsi qu'au protocole n° 26 du traité UE, les services d'intérêt général ainsi que les services d'intérêt économique général actuels et à venir (qui comprennent notamment, sans toutefois s'y limiter, l'eau, la santé, les services sociaux, les systèmes de sécurité sociale et l'éducation) de l'accord, de veiller à ce que les autorités européennes, nationales et locales conservent le droit plein et entier d'introduire, d'adopter, de maintenir ou d'abroger toute mesure concernant la commande, l'organisation, le financement ou la fourniture de services publics, d'appliquer cette exclusion quel que soit le mode de prestation ou de financement des services publics, et de veiller à ce que les systèmes de sécurité sociale soient exclus des négociations;
14. Calls for steps to be taken, in line with Articles 14 and 106 of the TFEU and Protocol 26 to the TEU, to exclude current and future Services of General Interest and Services of General Economic Interest (which include but are not limited to water, health, social services, social security systems and education) from the Agreement, to ensure that European, national and local authorities retain the full right to introduce, adopt, maintain or repeal any measures with regard to the commissioning, organisation, funding and provision of public services, to apply this exclusion irrespective of how the public services are provided and funded and to ensure that social security systems are excluded from the negotiations;

Le concept de souveraineté en matière de données doit être développé et mis en œuvre dans l’ensemble du droit européen: les citoyens européens doivent avoir le droit d’utiliser leurs propres données à des fins personnelles, de déterminer quelles données personnelles sont utilisées par des tierces parties, de décider de la manière dont elles sont exploitées, d’être informés de l’usage qui en est fait et de le maîtriser entièrement, et enfin de supprimer leurs données.
The concept of data sovereignty needs to be developed and implemented through European law: European citizens must have the right to use their own data for their own purposes, to determine which personal data are used by third parties, to decide how data are used, to be informed about and have full control over data usage, and to delete data.

Le rapport sur la citoyenneté de l’Union européenne propose la mise en œuvre de mesures concrètes dans le but de supprimer les entraves à l’exercice plein et entier des droits des citoyens européens au quotidien.
The European Union (EU) citizenship report proposes concrete actions to lift remaining obstacles to citizens to fully enjoy their EU rights in their daily lives.

98. réaffirme que les politiques internes de l'Union ne doivent pas simplement être cohérentes mais également être exemplaires dans le respect de la législation internationale relative aux droits de l'homme; exprime ses préoccupations à cet égard devant le fait que les mesures actuelles de gestion des migrations ne préservent pas toujours, dans la pratique, l'accès à une protection pour les réfugiés; demande au Conseil et à la Commission de veiller à ce que la gestion des migrations ne devienne pas une condition au développement de la coopération avec des pays tiers et que les programmes pilotes de protection régionaux restent orientés sur la protection, soient dotés de ressources suffisantes, soient prévus à long terme, soient entièrement coordonnés avec les politiques humanitaires et de développement de l'Union européenne, et soient fondés sur le principe d'une authentique solidarité internationale;
98. Reiterates that the EU's internal policies must not simply be consistent with, but must be exemplary in their compliance with, international human rights law; expresses concern in this respect that current migration management measures do not always, in practice, safeguard access to protection for refugees; calls on the Council and the Commission to ensure that migration management does not become a condition for development cooperation with third countries, and that the pilot Regional Protection Programmes remain protection-oriented, are well-resourced and long-term, are fully coordinated with EU humanitarian and development policies, and are based on the principle of international solidarity;

97. réaffirme que les politiques internes de l'Union ne doivent pas simplement être cohérentes mais également être exemplaires dans le respect de la législation internationale relative aux droits de la personne; exprime ses préoccupations à cet égard devant le fait que les mesures actuelles de gestion des migrations ne préservent pas toujours dans la pratique l'accès à une protection pour les réfugiés; demande au Conseil et à la Commission de veiller à ce que la gestion des migrations ne devienne pas une condition au développement de la coopération avec des pays tiers et que les programmes pilotes de protection régionaux restent orientés sur la protection, soient dotés de ressources suffisantes, soient prévus à long terme, soient entièrement coordonnés avec les politiques humanitaires et de développement de l'UE, et soient fondés sur le principe d'une authentique solidarité internationale;
97. Reiterates that the EU's internal policies must not simply be consistent with but must be exemplary in compliance with international human rights law; expresses concern in this respect that current migration management measures do not always safeguard access to protection for refugees in practice; calls on the Council and the Commission to ensure that migration management does not become a condition for development cooperation with third countries, and that the pilot Regional Protection Programmes remain protection-oriented, are well-resourced and long-term, are fully coordinated with EU humanitarian and development policies, and are based on the principle of international solidarity;

Dans un certain nombre de résolutions, le Parlement a demandé que les mutilations génitales soient entièrement reconnues comme violations des droits de l'homme.
In a number of resolutions, Parliament has called for genital mutilation to be fully recognised as a human rights violation.