Traduction de «droits fondamentaux soient examinées » (Français → Anglais) :

Il s’inscrit donc dans le processus de dialogue et de contrôle politiques engagé afin que la Charte demeure une référence pour que, d’une part, les droits fondamentaux soient intégrés dans tous les actes juridiques adoptés par l’Union et, d’autre part, que la Charte soit respectée lorsque les États membres appliquent le droit de l’Union.
It therefore forms part of the process of political dialogue and scrutiny to ensure that the Charter remains a reference point, to integrate fundamental rights into all EU legal acts and when Member States apply EU law.

Des questions importantes se posent toutefois, notamment sur les conditions dans lesquelles il est possible de mener des perquisitions et des saisies dans le cadre d'une procédure accélérée, avant d'en informer l'État à l'intérieur duquel celles-ci ont lieu, et des garanties appropriées devront être instituées afin que les droits fondamentaux soient respectés.
Important questions, however, related in particular to when expedited search and seizure in particular situations is possible prior to informing the searched state, and appropriate safeguards to respect fundamental rights will need to be established.

veiller à ce que les propositions législatives et les politiques de l'Union soient conformes à la charte et respectent les droits fondamentaux, en prenant des mesures concrètes pour vérifier leur conformité avec la charte lors de toutes les étapes de leur élaboration et pour garantir que les répercussions de la législation européenne et de sa mise en œuvre par les États membres sur les droits fondamentaux soient examinées systématiquement dans les rapports d'évaluation de cette mise en œuvre et dans les rapports annuels sur le suivi de l'application du droit de l'Union;
ensure that legislative proposals and policies comply with the Charter and respect fundamental rights, by taking tangible steps towards ensuring that they are verified against the Charter in all phases of the drafting of legislation and that the impact on fundamental rights of EU legislation and its implementation by the Member States is systematically examined in the evaluation reports on the implementation of such legislation, as well as in the annual report on the monitoring of the application of EU law;

(b) veiller à ce que les propositions législatives et les politiques de l'Union soient conformes à la charte et respectent les droits fondamentaux, en prenant des mesures concrètes pour vérifier leur conformité avec la charte lors de toutes les étapes de leur élaboration et pour garantir que les répercussions de la législation européenne et de sa mise en œuvre par les États membres sur les droits fondamentaux soient examinées systématiquement dans les rapports d'évaluation de cette mise en œuvre et dans les rapports annuels sur le suivi de l'application du droit de l'Union;
(b) ensure that legislative proposals and policies comply with the Charter and respect fundamental rights, by taking tangible steps towards ensuring that they are verified against the Charter in all phases of the drafting of legislation and that the impact on fundamental rights of EU legislation and its implementation by the Member States is systematically examined in the evaluation reports on the implementation of such legislation, as well as in the annual report on the monitoring of the application of EU law;

170. invite la Commission et les États membres à veiller, au moyen de leurs politiques, à ce que les droits fondamentaux soient respectés, garantis, protégés et développés comme il se doit au sein de l'Union européenne; demande aux États membres d'intensifier leurs efforts pour reconnaître le droit de pétition et le droit de recours au Médiateur en tant que moyens permettant aux citoyens de défendre leurs droits;
170. Calls on the Commission and the Member States to ensure through their policies that fundamental rights are properly respected, guaranteed, protected and developed further within the EU; calls on the Member States to renew their efforts to recognise the right of petition and the right of recourse to the Ombudsman as a means for citizens to uphold their rights;

26. observe que le mécanisme de protection de l'état de droit proposé par la Commission en mai 2014 n'est pas suffisant pour remédier aux violations de l'état de droit et des droits fondamentaux dans les États membres; demande à la Commission de présenter une proposition en vue de la création d'un mécanisme européen qui soit efficace pour faire respecter la démocratie, l'état de droit et les droits fondamentaux, qui repose sur des indicateurs communs et objectifs afin que la situation dans tous les États membres puisse être analysée tous les ans en toute impartialité, y compris par l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, et qui s'accompagne d'autres mécanismes de correction appropriés et contraignants, tels que les procédures d'infraction et la procédure visée à l'article 7 du TUE, afin que les lacunes actuelles soient comblées et que les violations de l'état de droit et des droits fondamentaux soient traitées de façon automatique et graduelle à l'échelon des États membres;
26. Notes that the rule of law mechanism proposed by the Commission in May 2014 is not sufficient to address breaches of the rule of law and fundamental rights in the Member States; calls on the Commission to present a proposal for the establishment of an effective EU mechanism on democracy, rule of law and fundamental rights, relying on common and objective indicators to carry out an impartial, yearly assessment on the situation in all Member States, involving an evaluation by the EU Agency for Fundamental Rights, together with appropriate binding and corrective mechanisms, such as infringement procedures and Article 7 TEU procedure, in order to fill existing gaps and allow for an automatic and gradual response to breaches of the rule of law and fundamental rights at Member State level;

(18) La présente directive devrait s’appliquer aux suspects et aux personnes poursuivies, et ce quels que soient leur statut juridique, leur citoyenneté et leur nationalité. La présente directive respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus en particulier par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, y compris l'interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, le droit à la liberté et à la sûreté, le respect de la vie privée et familiale, le droit à l'intégrité de la personne, les droits de l'enfant, l'intégration des personnes handicapées, le droit à un recours effectif en justice et à un procès équitable, la présomption d'innocence et les droits de la défense.
(18) This Directive should apply to suspects or accused persons regardless of their legal status, citizenship or nationality.This Directive upholds the fundamental rights and principles recognised by the Charter of Fundamental Rights of the European Union and the European Convention on Human Rights, including the prohibition of torture and inhuman and degrading treatment, the right to liberty and security, respect for private and family life, the right to the integrity of the person, the rights of the child, integration of persons with disabilities, the right to an effective remedy and the right to a fair trial, the presumption of innocence and the rights of the defence.

B. considérant que l'Union est déterminée à lutter contre le terrorisme dans toutes ses dimensions – qu'il ait son origine ou opère à l'intérieur ou à l'extérieur des frontières de l'UE –, tout en agissant dans les limites définies clairement par l'état de droit et le respect des droits fondamentaux par le biais de différents instruments et moyens; considérant qu'il convient de prendre d'extrêmes précautions afin que, dans ce domaine particulier, les droits fondamentaux soient pleinement respectés et que toutes les mesures prises en vue de lutter contre le terrorisme soient proportionnées, appropriées et efficaces,
B. whereas the Union is committed to the fight against terrorism in all its dimensions – whether its origin lies, or its activities occur, inside or beyond EU borders – while acting, through different instruments and means within the clear limits defined by the rule of law and respect for fundamental rights; whereas extreme care must be taken to ensure that in this particular field fundamental rights are fully respected and that all the measures adopted with a view to the fight against terrorism are proportionate, appropriate and effective,

Dans un véritable espace de justice fondé sur la confiance mutuelle, l’Union européenne a pris des mesures pour garantir la protection des citoyens contre la criminalité dans l'ensemble de l’Union européenne, tout en veillant à ce que leurs droits fondamentaux soient respectés lorsqu’ils se trouvent impliqués dans une procédure pénale, que ce soit en tant que victime ou que défendeur.
In a genuine area of justice based on mutual trust, the European Union has taken action to ensure that citizens are protected against crime across the European Union, while also ensuring that citizens’ fundamental rights are respected when they find themselves involved in criminal proceedings, whether as a victim or a defendant.

les institutions de l'Union et les États membres à veiller à ce que les initiatives juridiques soient et restent conformes aux droits fondamentaux et aux libertés fondamentales tout au long du processus législatif, en renforçant l'application des méthodes employées pour vérifier de manière systématique et rigoureuse que la convention européenne et les droits énoncés dans la Charte des droits fondamentaux sont bien respectés.
the Union institutions and the Member States to ensure that legal initiatives are and remain consistent with fundamental rights and freedoms throughout the legislative process by way of strengthening the application of the methodology for a systematic and rigorous monitoring of compliance with the European Convention and the rights and freedoms set out in the Charter of Fundamental Rights.