Vertaling van "constituent des droits " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé par la consommation persistante de substances non nutritives (par exemple de la terre, des bouts de peinture, etc.). Il peut faire partie d'un trouble psychiatrique plus global (tel un autisme) ou constituer un comportement psychopathologique relativement isolé. C'est seulement dans ce dernier cas que l'on fait le diagnostic de pica. Ce comportement s'observe surtout chez des enfants présentant un retard mental; dans ce dernier cas, le retard mental doit constituer le diagnostic principal (F70-F79).
Definition: Persistent eating of non-nutritive substances (such as soil, paint chippings, etc.). It may occur as one of many symptoms that are part of a more widespread psychiatric disorder (such as autism), or as a relatively isolated psychopathological behaviour; only the latter is classified here. The phenomenon is most common in mentally retarded children and, if mental retardation is also present, F70-F79 should be selected as the main diagnosis.

préservation des droits du titulaire de garanties contre les effets de l'insolvabilité de la partie ayant constitué les garanties
insulation of the rights of holders of collateral security from the effects of the insolvency of the provider

Groupe de travail spécial d'experts constitué conformément à la résolution 6 (XXV) de la Commission des droits de l'homme
Special Working Group of Experts established under resolution 6 (xxv) of the Commission on Human Rights

aux yeux de la loi | de droit | de jure | légalement constitué
de jure | in law

Échange de lettres constituant un accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique constituant un accord concernant l'accélération de la réduction des droits applicables à certains produits aux termes de l'Article 401.5
Exchange of letters between the government of Canada and the government of the United States of America constituting an agreement regarding the acceleration of the elimination of tariffs on certain goods under Article 401.5 and the amendment Rules 2,3 and

sans personnalité morale [ dépourvu de personnalité morale | non constitué en société | non constitué en personne morale | sans personnalité morale | non constitué en corporation | non doté de la personnalité morale | non constitué ]
unincorporated

personne morale [ personne juridique | personne civile | personne morale civile | personne fictive | organisme doté de la personnalité morale | corporation | entité juridique | entité légale | corps constitué | corps constitué en corporation | corps constitué et politique | corps incorporé | soci ]
body corporate [ body corporate and politic | body politic and corporate | body politic or corporate | body politic | corporate body | corporate entity | legal entity | juridical entity | artificial person | juristic person | juridical person | conventional person | legal person | corporation ]

constituer une société | constituer en société | constituer en personne morale | personnaliser | incorporer
incorporate | constitute a company

Définition: Une altération de la personnalité et du comportement peut constituer un trouble résiduel ou concomitant d'une maladie, d'une lésion, ou d'un dysfonctionnement cérébral.
Definition: Alteration of personality and behaviour can be a residual or concomitant disorder of brain disease, damage or dysfunction.

Définition: Altération résiduelle du comportement, non spécifique et variable, après guérison d'une encéphalite virale ou bactérienne. Le syndrome est réversible, ce qui constitue la principale différence entre ce tableau et les troubles organiques de la personnalité.
Definition: Residual nonspecific and variable behavioural change following recovery from either viral or bacterial encephalitis. The principal difference between this disorder and the organic personality disorders is that it is reversible.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Le droit de tout individu à l'égalité devant la loi et à la protection contre la discrimination constitue un droit universel reconnu par la Déclaration universelle des droits de l'homme, par la Convention des Nations unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, par la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, par les pactes des Nations unies relatifs aux droits civils et politiques et aux droits économiques, sociaux et culturels, par la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et par la Charte sociale européenne, signés par [tous] les États membres.
2. The right to equality before the law and protection against discrimination for all persons constitutes a universal right recognised by the Universal Declaration of Human Rights, the United Nations Convention on the Elimination of all forms of Discrimination Against Women, the International Convention on the Elimination of all forms of Racial Discrimination, the United Nations Covenants on Civil and Political Rights and on Economic, Social and Cultural Rights, the UN Convention on the Rights of Persons with Disabilities, the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms and the European Social Charter, to which [all] Member States are signatories.

Le recours à l'interprétation simultanée prévu par la Loi sur les langues officielles montre clairement que ce droit constitue un droit juridique. Toutefois, on ne sait pas s'il constitue un droit qui bénéficie de la protection de la Constitution.
While the presence in the Official Languages Act of the requirement for simultaneous interpretation makes it is clear that the right is a legal right, it is unclear whether it is a constitutional right that enjoys constitutional protection.

Je pense que la chose a été parfaitement résumée dans le rapport du vérificateur général, où l'on dit que les valeurs de la société ont imposé des «limites intrinsèques» aux améliorations que l'on peut apporter sur le plan de la performance du système actuel, ainsi que dans cette observation de M. Greg Fyffe, qui a déclaré que le ministère cherchait toujours à manoeuvrer en se fixant deux points de repère importants: tout d'abord, le point de repère que constituent le droit et les principes de respect des règles du droit et de justice fondamentale établis par la charte; et ensuite, le deuxième point de repère que constituent les réalités financières, la nécessité de rentabiliser ses crédits dans ses politiques d'administration.
I thought it was best put by the Auditor General's report, in stating that societal values have placed “inherent limits to the improvements that can be made in the performance of the existing system”, and in the comments of Mr. Greg Fyffe, when he spoke of the department always seeking to manoeuvre around two fixed, important points: first, the fixed point of law and the charter expressions of due process and fundamental justice; and second, the fixed point of fiscal realities, the need to employ dollars efficiently in their management policies.

L'égalité entre les femmes et les hommes, les droits des femmes, y compris leur autonomisation, et la non-discrimination constituent des droits de l'homme fondamentaux qui sont essentiels pour la justice sociale ainsi que pour la lutte contre les inégalités.
Gender equality, women's rights, including the empowerment of women, and non-discrimination are fundamental human rights and are essential for social justice as well as for fighting against inequalities.

Il appartient au Tribunal des revendications particulières de déterminer ce qui constitue un droit issu d'un traité et de garder à l'esprit la possibilité qu'un droit de récolte des premières nations puisse constituer à l'avenir le fondement d'une revendication particulière.
It is up to the Specific Claims Tribunal to determine what constitutes a treaty right and to keep open the possibility that first nations' harvesting rights in the future may form the substance of a specific claim.

Le droit de toute personne à l’égalité devant la loi et à la protection contre la discrimination constitue un droit universel reconnu par la déclaration universelle des droits de l’homme, par la convention des Nations unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, par la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, par les pactes des Nations unies relatifs aux droits civils et politiques et aux droits économiques, sociaux et culturels et par la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signés par tous les États membres.
The right to equality before the law and protection against discrimination for all persons constitutes a universal right recognised by the Universal Declaration of Human Rights, the United Nations Convention on the Elimination of all forms of Discrimination Against Women, the International Convention on the Elimination of all forms of Racial Discrimination and the United Nations Covenants on Civil and Political Rights and on Economic, Social and Cultural Rights and by the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, to which all Member States are signatories.

(4) Le droit de toute personne à l'égalité devant la loi et la protection contre la discrimination constitue un droit universel reconnu par la Déclaration universelle des droits de l'homme, par la Convention des Nations unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, par les pactes des Nations unies relatifs aux droits civils et politiques et aux droits économiques, sociaux et culturels et par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales signés par tous les États membres.
(4) The right of all persons to equality before the law and protection against discrimination constitutes a universal right recognised by the Universal Declaration of Human Rights, the United Nations Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women, United Nations Covenants on Civil and Political Rights and on Economic, Social and Cultural Rights and by the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, to which all Member States are signatories.

(3) Le droit de toute personne à l'égalité devant la loi et à la protection contre la discrimination constitue un droit universel reconnu par la déclaration universelle des droits de l'homme, par la convention des Nations unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, par la convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, par les pactes des Nations unies relatifs aux droits civils et politiques et aux droits économiques, sociaux et culturels et par la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signés par tous les États membres.
(3) The right to equality before the law and protection against discrimination for all persons constitutes a universal right recognised by the Universal Declaration of Human Rights, the United Nations Convention on the Elimination of all forms of Discrimination Against Women, the International Convention on the Elimination of all forms of Racial Discrimination and the United Nations Covenants on Civil and Political Rights and on Economic, Social and Cultural Rights and by the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, to which all Member States are signatories.

Le droit de suite constitue le droit pour l'auteur ou ses héritiers de recevoir un droit d'auteur basé sur le prix de vente obtenu lors de toute revente de l'œuvre postérieure à la première session par l'auteur.
The resale right is a right for the artist or his heirs to receive a royalty based on the sale price obtained for any resale of the work subsequent to its first transfer by the artist.

Le droit de suite constitue le droit pour l'auteur ou ses héritiers de recevoir un droit d'auteur basé sur le prix de vente obtenu lors de toute revente de l'œuvre postérieure à la première cession par l'auteur.
The resale right is a right for the author or his heirs to receive a royalty based on the sale price obtained for any resale of the work subsequent to its first transfer by the author.