Vertaling van "droits fondamentaux incombe conjointement " (Frans → Engels) :

La réalisation des principes et droits prévus dans le cadre du socle européen des droits sociaux incombe conjointement aux institutions de l'UE, aux États membres, aux partenaires sociaux et autres parties prenantes.
Delivering on the principles and rights defined under the European Pillar of Social Rights is a joint responsibility of the EU institutions, Member States, social partners and other stakeholders.

3. reconnaît que la responsabilité de protéger les droits fondamentaux incombe conjointement à la Commission européenne et aux États membres; demande à la Commission de faire un usage le plus large possible de ses compétences, y compris en facilitant l'échange de bonnes pratiques entre les États membres; demande aux États membres de satisfaire aux obligations que leur imposent le droit de l'Union et la recommandation du Conseil de l'Europe visant à combattre la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle ou le genre;
3. Acknowledges that the responsibility to protect fundamental rights lies jointly with the European Commission and Member States; calls on the Commission to use its competences to the fullest extent, including facilitating the exchange of good practices among Member States; calls on Member States to fulfil their obligations under EU law and under the Council of Europe Recommendation on measures to combat discrimination on grounds of sexual orientation or gender identity;

Au sein de l’Union, la protection des droits fondamentaux est assurée par un système à double niveau: d’une part, le système national fondé sur la constitution de chacun des États membres et les obligations juridiques qui incombent à ceux-ci en vertu d'instruments internationaux, tels que la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH); d’autre part, le système de l’Union fondé sur la Charte, lequel ne joue qu’à l'égard des mesures prises par les institutions de l’Union ou lorsque les États membres mettent en œuvre le droit de l’Union.
Within the EU, the protection of fundamental rights is ensured by a two-layered system: the national system based on Member States' constitutions and international legal obligations, such as the European Convention on Human Rights (ECHR); and the EU system based on the Charter, which comes into operation only in relation to actions by EU institutions, or when Member States implement EU law.

4. Le directeur exécutif, après avoir consulté l'officier aux droits fondamentaux et informé l'État membre concerné, retire le financement d'une opération conjointe, d'une intervention rapide aux frontières, d'un projet pilote, du déploiement d'une équipe d'appui à la gestion des flux migratoires, d'une opération de retour, d'une intervention en matière de retour ou d'un arrangement de travail, ou suspend de telles activités ou y met un terme, en tout ou en partie, s'il estime qu'il existe des violations graves ou susceptibles de persister des droits fondamentaux ou des obligations en matière de protection internationale.
4. The executive director shall, after consulting the fundamental rights officer and informing the Member State concerned, withdraw the financing of a joint operation, rapid border intervention, pilot project, migration management support team deployment, return operation, return intervention or working arrangement or suspend or terminate, in whole or in part such activities, if he or she considers that there are violations of fundamental rights or international protection obligations that are of a serious nature or are likely to persist.

5. Sans préjudice des tâches de l'officier aux droits fondamentaux, le forum consultatif a accès, de manière effective, à toutes les informations concernant le respect des droits fondamentaux, y compris en effectuant des inspections sur place sur les lieux des opérations conjointes ou des interventions rapides aux frontières, sous réserve de l'accord de l'État membre hôte, et sur les zones d'urgence migratoire, et les lieux d'opérations de retour et d'interventions en matière de retour.
5. Without prejudice to the tasks of the fundamental rights officer, the consultative forum shall have effective access to all information concerning the respect for fundamental rights, including by carrying out on-the-spot visits to joint operations or rapid border interventions subject to the agreement of the host Member State, and to hotspot areas, return operations and return interventions.

bis. L'Agence élabore un code de conduite pour le retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, applicable durant toutes les opérations de retour conjointes dont l'Agence assure la coordination. Ce code énonce des procédures normalisées communes visant à simplifier l'organisation des opérations de retour conjointes et à garantir que le retour se fasse d'une façon humaine et dans le plein respect des droits fondamentaux, en particulier les principes de dignité humaine, d'interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, le droit à la liberté et à la sûreté et les droits à la protection des données à caractère personnel et à la non-discrimination.
1a. The Agency shall develop a Code of Conduct for the return of illegally present third-country nationals which shall apply during all joint return operations coordinated by the Agency, describing common standardised procedures which should simplify the organisation of joint return operations and assure return in a humane manner and with full respect for fundamental rights, in particular the principles of human dignity, prohibition of torture and of inhuman or degrading treatment or punishment, the right to liberty and security and the rights to the protection of personal data and non-discrimination.

Je ne suis pas d’accord avec la résolution lorsqu’elle dit que la responsabilité du respect du droit international et des droits fondamentaux incombe à tous les pays démocratiques et en particulier à l’Union européenne.
Moreover, I do not agree with the assertion made in the resolution that the responsibility for respect for international law and fundamental rights rests with all democratic countries, particularly the European Union.

La liberté d'expression est mentionnée en tant que droit dans le texte de la Charte des droits fondamentaux - entérinée conjointement par le Conseil, le Parlement et la Commission - où sont réunis les droits individuels, politiques, économiques et sociaux et les droits de la société des citoyens.
Freedom of expression is included as a right in the text of the Charter of Fundamental Rights which was jointly proclaimed by the Council, Parliament and the Commission and which sets out together individual, political, economic and social rights, as well as citizens’ rights within society.

Le premier texte était beaucoup plus contraignant, si on le compare aux articles 7 et 8 du texte de 1986, étant donné qu'il faisait obligation aux États membres de garantir les droits fondamentaux des conjoints aidants en ce qui concerne la rémunération, la sécurité sociale indépendante, y compris les droits aux allocations de grossesse et de maternité, la reconnaissance par leur organisme professionnel, le droit de vote actif et passif au sein de l'organisme professionnel et l'accès à la formation tout comme aux services de remplacement lors d'une maternité.
This was far more binding, particularly compared to Articles 7 and 8 of the 1986 text, as it obliged Member States to ensure basic rights for assisting spouses to remuneration, independent social security including pregnancy and maternity rights, recognition through their trade body, entitlement to vote and be elected in the professional body and access to training as well as replacement services necessary due to maternity.