Traduction de «droits d’auteurs semblent bien démunis » (Français → Anglais) :

Le rapport de Mme Gallo, voté ce mercredi 22 septembre, fait un constat: le phénomène de piratage en ligne, face auquel les titulaires des droits d’auteurs semblent bien démunis, prend des proportions importantes.
Mrs Gallo’s report, which was put to the vote today, Wednesday 22 September, makes one thing clear: the phenomenon of on-line piracy, against which holders of intellectual property rights appear to be powerless, is becoming widespread.

Si l'on compare les armes à feu à d'autres produits de consommation comme les automobiles, les droits à payer semblent bien modestes en comparaison de ceux qu'il faut verser pour le permis de conduire et l'enregistrement d'une voiture.
If we compare guns to other consumer products such as cars, the fees seem quite small in comparison to licensure and registration fees for automobiles.

D'une certaine manière, j'ai besoin de matériel protégé par le droit d'auteur, aussi bien pour mes travaux de recherche personnels en histoire que pour le contenu de mes cours.
In a sense, I have to access copyright material, both for my personal research in my historical studies, and in what I present for classroom use.

Y. considérant que les systèmes de prélèvement des droits d'auteur, différents d'un État membre à l'autre, doivent être simplifiés et clarifiés de sorte qu'il soit plus aisé pour les fournisseurs de biens et de services en ligne de mettre des produits et des services à la disposition des consommateurs de différents États membres; considérant que cette révision des systèmes de prélèvement des droits d'auteur donnerait aux fournisseurs de biens et de services en ligne une plus grande sécurité juridique dans l'offre de produits et de services aux consommateurs; considérant qu'il est crucial d'assurer un niveau élevé de protection des consommateurs pour promouvoir la confiance dans les biens et services en ligne, en veillant à ce que le marché en ligne respecte les pratiques commerciales; considérant qu'il existe toujours des obstacles structurels et règlementaires de taille au fonctionnement optimal du marché intérieur européen en ligne, tels que la fragmentation, sur une base nationale, des règles de protection des consommateurs et des règles relatives à la TVA, aux taxes de recyclage et aux prélèvements, ainsi que le détournement des règles régissant les accords de distribution exclusifs ou sélectifs,
Y. whereas different copyright levying systems across Member States need to be simplified and clarified so that it is easier for online goods and services providers to make products and services available to consumers of different Member States; .whereas this review of copyright levying systems would give online goods and services providers greater legal certainty in offering products and services to consumers; whereas it is crucial to ensure a high level of consumer protection to promote trust in online goods and services, ensuring that the online marketplace respects trading practices; whereas there remain a number of severe structural and regulatory barriers to a fully functioning European internal e-commerce market, such as the fragmentation along national lines of consumer protection rules and rules on VAT, recycling fees and levies, and the abuse of rules governing exclusive and selective distribution agreements,

Au même titre que les phrases isolées ne sont pas protégées par les droits d’auteur, mais bien le livre tout entier, il est naturel que de simples lignes individuelles d’un logiciel ne soient pas protégées, mais bien le travail dans son ensemble.
Just as not just individual sentences are protected by copyright, but rather the book as a whole, so it naturally follows that not merely individual lines of software are protected, but rather the work as a whole.

La libre circulation des marchandises et des services, ou encore la liberté d'établissement, semblent ne pas être compatibles, en tout premier lieu, avec le droit d'autorisation relatif au droit d'auteur qui est limité territorialement.
The free movement of goods and services or freedom of establishment do not at first sight seem compatible with the prohibitive provisions of copyright law, with their territorial limitations.

10. reconnaît que le but du droit d'auteur est de mieux protéger les droits de toutes les catégories de détenteurs de droits afin de leur permettre de recevoir une rémunération adéquate pour leurs efforts lorsque d'autres personnes utilisent leur travail, et ce afin d'encourager la créativité à l'avenir; rappelle que, bien que les industries culturelles et créatives emploient plus de sept millions de personnes et contribuent au PIB de l'Union européenne à hauteur de 4,5 % par an, et que, selon l'étude du Parlement européen sur le coût de la non-Europe, le marché unique numérique doive entraîner la création de 223 000 emplois d'ici 2020, et bien que les services, les technologies et les options qui permettent au public d'accéder aux contenus créatifs augmentent chaque jour, les revenus des détenteurs de droits des industries culturelles et créatives ne cessent de diminuer; souligne l'importance de garantir une protection effective du droit d'auteur et l'intérêt de sensibiliser les consommateurs aux conséquences engendrées par la violation du droit d'auteur et des droits voisins;
10. Recognises that the purpose of copyright is to better protect the rights of all categories of right holders so as to allow right holders to receive appropriate remuneration for their efforts when others make use of their work, and thus to encourage future creativity; recalls that, while the cultural and creative industries (CCI) employ more than seven million people and contribute 4.5 % of EU GDP annually, and, according to the European Parliament’s Cost of Non-Europe study, 223 000 jobs will be created by the digital single market by 2020, and even though the services, technologies and options permitting the general public to access creative works grow every day, the earnings of right holders in the CCI sector keep decreasing; stresses the importance of effective copyright protection and the need to raise consumer awareness of the consequences of infringement of copyright and related rights;

Toutes ces activités artistiques reliées au droit d'auteur relèvent bien de la compétence du ministère du Patrimoine canadien.
All these artistic activities relating to copyright do fall under the auspices of the Department of Canadian Heritage.

Les rédacteurs de la première Loi sur le droit d'auteur avaient bien compris que la protection de l'œuvre originale est essentielle à sa commercialisation.
The crafters of the original Copyright Act rightly understood that protection of original work is essential to the commercial development of that work.

Toutefois, bien d'autres problèmes touchant au droit d'auteur et aux droits voisins dans le contexte de la société de l'information ne sont pas couverts par la directive concernant la protection des bases de données ni par les autres directives sur le droit d'auteur et les droits voisins.
However, there is a wide range of other issues arising from copyright and related rights in the context of the Information Society which are not covered by the database protection Directive or the other Directives on copyright and related rights.