Vertaling van "droits d’auteurs semblent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

titulaire du droit d'auteur | détenteur du droit d'auteur | détentrice du droit d'auteur | détenteur des droits d'auteur | détenteur d'un droit d'auteur | titulaire d'un droit d'auteur
copyright holder | copyright owner | owner of the copyright | owner of a copyright | rights-holders

De Gutenberg à Télidon : Livre Blanc sur le droit d'auteur : propositions en vue de la révision de la loi canadienne sur le droit d'auteur [ De Gutenberg à Télidon : Livre Blanc sur le droit d'auteur | De Gutenberg à Télidon | Livre Blanc sur le droit d'auteur ]
From Gutenberg to Telidon: A White Paper on Copyright: Proposals for the Revision of the Canadian Copyright Act [ From Gutenberg to Telidon: A White Paper on Copyright | From Gutenberg to Telidon | A White Paper on Copyright ]

détenteur d'un droit d'auteur [ titulaire d'un droit d'auteur | titulaire du droit d'auteur | propriétaire du droit d'auteur ]
copyright holder [ holder of a copyright | copyright owner | owner of a copyright | copyright proprietor ]

Commission du droit d'auteur [ CDA | Commission du droit d'auteur Canada | Commission d'appel du droit d'auteur | Commission d'appel du droit d'auteur Canada ]
Copyright Board [ CB | Copyright Board Canada | Copyright Appeal Board | Copyright Appeal Board Canada ]

fraude du droit d'auteur | fraude au droit d'auteur | fraude de droit d'auteur | détournement du droit d'auteur
copyfraud | copyright fraud

société de gestion | société de gestion de droits d'auteur | société de gestion des droits d'auteur | société de gestion collective | société de gestion du droit d'auteur
collective society | copyright collective society | copyright collective | copyright collecting agency | copyright collecting society | copyright licensing agency | collective-administration society

Coopérative suisse pour les droits d'auteurs d'oeuvres audiovisuelles (1) | Société suisse pour la gestion des droits d'auteurs d'oeuvres audiovisuelles (2) [ SUISSIMAGE ]
Swiss Authors' Rights Cooperative for Audiovisual Works [ SUISSIMAGE ]

Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur et les droits voisins | Loi sur le droit d'auteur [ LDA ]
Federal Act of 9 October 1992 on Copyright and Neighbouring Rights | Federal Copyright Act [ CopA ]

Ordonnance du 26 avril 1993 sur le droit d'auteur et les droits voisins | Ordonnance sur le droit d'auteur [ ODAu ]
Ordinance of 26 April 1993 on Copyright and Neighbouring Rights | Federal Copyright Ordinance [ CopO ]

piratage des droits d'auteur | piratage portant atteinte à un droit d'auteur
copyright piracy

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

c) prescrire l’octroi de licences d’exploitation du brevet, de la topographie de circuit intégré enregistrée ou de licences en vertu d’un droit d’auteur aux personnes et aux conditions que le tribunal juge appropriées, ou, si cet octroi et les autres recours prévus par le présent article semblent insuffisants pour empêcher cet usage, révoquer le brevet;
(c) directing the grant of licences under any such patent, copyright or registered integrated circuit topography to such persons and on such terms and conditions as the court may deem proper or, if the grant and other remedies under this section would appear insufficient to prevent that use, revoking the patent;

Seriez-vous d'accord si nous proposions de modifier, à la page 30 du projet de loi, sous l'article 18, l'alinéa 29.4(2)b), pour qu'il se lise comme suit: «la communication par télécommunication d'une oeuvre ou de tout autre objet du droit d'auteur au public», et nous supprimerions les mots «se trouvant dans les locaux d'un établissement», qui semblent poser problème, et nous ajouterions «en vue d'un exercice scolaire, d'un examen ou d'un contrôle»?
Would it suit your purposes if we were to amend, on page 30 of the bill, which is under clause 18 of the bill, subclause 29.4(2)(b), to make it read, as currently written, " communicate by telecommunication to the public" , and leave off the words, " situated on the premises of the educational institution" , which seem to be the offending words, " a work or other subject-matter as required for" , and add " an assignment" , delete the indefinite article, and then " test or examination" ?

Le rapport de Mme Gallo, voté ce mercredi 22 septembre, fait un constat: le phénomène de piratage en ligne, face auquel les titulaires des droits d’auteurs semblent bien démunis, prend des proportions importantes.
Mrs Gallo’s report, which was put to the vote today, Wednesday 22 September, makes one thing clear: the phenomenon of on-line piracy, against which holders of intellectual property rights appear to be powerless, is becoming widespread.

Les spécialistes du droit de l'Internet qui ont lu le projet de loi sous examen font savoir que certaines exceptions prévues par le projet de loi ne semblent pas reconnaître de manière adéquate les droits des créateurs dans la mesure où elles facilitent l'accès des consommateurs au contenu protégé par le droit d'auteur.
Internet law experts who have read the bill under review say that some of the exceptions in the bill do not seem to adequately recognize the rights of creators in that they make it easy for consumers to access copyright protected content.

Certaines me semblent particulièrement intéressantes. Ce sont celles qui visent à contrôler le respect des droits d’auteur sur l’internet et l’instauration de modes de paiement en ligne sûrs et innovants.
The ones I consider particularly interesting are the control of copyright infringements on the Internet and the development of a safe and innovative system of online payment which does not impose fees that might undercut or limit choice.

La libre circulation des marchandises et des services, ou encore la liberté d'établissement, semblent ne pas être compatibles, en tout premier lieu, avec le droit d'autorisation relatif au droit d'auteur qui est limité territorialement.
The free movement of goods and services or freedom of establishment do not at first sight seem compatible with the prohibitive provisions of copyright law, with their territorial limitations.

Alors, la protection des renseignements personnels, la protection du droit d'auteur, la protection de la vie privée, le contenu offensant, la pornographie infantile, la production de contenu francophone, l'abordabilité, l'accessibilité et l'universalité des services ne semblent être confinés qu'à être des sous-priorités.
On the other hand, the protection of personal information, copyright and privacy, and measures relating to offensive content, child pornography, production of francophone content, affordability, accessibility and universality of these services seem to be low on the priority list.

Les modifications à la loi sur le droit d'auteur prévoient l'imposition d'un prélèvement sur les cassettes vierges, et tous les fonds semblent affecter à une seule source.
The amendments to the copyright legislation provided for a levy on blank tapes and all of the funds seem to go to a single source.